Réfugiés et apatrides — Normes communes relatives aux conditions à remplir (jusqu’en 2026)

POINTS CLÉS

Objet et définitions

• La directive établit des critères communs pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d’octroi du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale. Néanmoins, les États membres peuvent prévoir ou maintenir des normes plus favorables pour les personnes nécessitant une protection.
• La directive donne une définition des réfugiés et des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, ainsi que des membres de leur famille, englobant également le père, la mère ou tout autre adulte responsable du bénéficiaire de la protection internationale si celui-ci est âgé de moins de 18 ans (mineur) et non marié.

Évaluation des demandes

• Il appartient aux États membres d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande.
• Une liste non exhaustive énumère les différents aspects, dont les faits, les déclarations et les circonstances (par exemple si la personne a fait l’objet de persécution), devant être pris en compte lors de l’évaluation réalisée au cas par cas, de manière objective et impartiale.
• Une fois la demande étayée par tous les moyens possibles et la crédibilité générale du demandeur d’asile établie, celui-ci doit se voir accorder le bénéfice du doute, même si sa demande manque de preuves documentaires ou autres.
• Les pays de l’UE peuvent déterminer qu’un demandeur n’a pas besoin de protection internationale lorsqu’il peut bénéficier d’une protection à l’intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves, dans une partie du territoire de son pays d’origine à laquelle il peut accéder en toute sécurité et en toute légalité, et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.
• La directive précise que:
  • la protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par l’État ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci;
  • ces partis doivent être disposés à offrir une protection effective et non temporaire;
  • le demandeur doit avoir accès à cette protection.
• Les États membres doivent s’appuyer sur des informations précises et actualisées issues de sources pertinentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile.

Conditions d’octroi du statut de réfugié

• La définition des actes de persécution au sens de la convention de Genève est clarifiée quant au statut de réfugié et aux différentes formes qu’ils peuvent prendre.
• Il convient de déterminer le motif de la persécution parmi ceux identifiés par la directive (race, religion, nationalité, opinions politiques ou appartenance à un certain groupe social) et dont il faut tenir compte lors de l’évaluation des motifs de persécution.
• L’absence de protection contre des actes de persécution liés aux motifs ci-dessus est aussi l’une des conditions pour avoir accès au statut de réfugié.

Conditions d’octroi de la protection subsidiaire

Les atteintes graves auxquelles s’expose un ressortissant d’un pays tiers s’il était renvoyé dans son pays d’origine, ou, pour un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, sont:

• la peine de mort ou l’exécution;
• la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants;
• des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé.

Perte ou exclusion du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

La directive énumère:

• les circonstances provoquant une cessation du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire (par exemple si le demandeur acquiert une nouvelle nationalité) ou une exclusion (par exemple si le demandeur a commis un crime de guerre ou un crime contre l’humanité);
• les motifs de révocation, de fin ou de refus de renouveler ces droits, notamment lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer le demandeur comme une menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil ou pour la société de cet État membre.

Contenu de la protection internationale

Le contenu du statut d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire se rapproche davantage de celui d’un réfugié. La directive élimine largement la possibilité pour les États membres de limiter l’accès à certains droits aux réfugiés uniquement.

La protection internationale accordée par l’État membre d’accueil comprend les droits suivants:

• la protection contre le refoulement³;
• pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, l’accès aux informations précisant, dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, les droits et les obligations afférents à leur statut;
• le maintien de l’unité familiale;
• à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’octroi de:
  • titres de séjour, valables pendant une période d’au moins trois ans pour les réfugiés et d’au moins un an (deux ans au renouvellement) dans le cas de la protection subsidiaire,
  • documents de voyage permettant de voyager hors du territoire national — dans le cas de la protection subsidiaire, uniquement lorsque les bénéficiaires se trouvent dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national;
• l’accès à l’emploi et des possibilités de formation liée à l’emploi et de formation professionnelle, avec une égalité de traitement quant aux conditions d’emploi;
• l’accès à l’éducation — égalité de traitement avec les ressortissants pour les mineurs, et avec les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire pour les adultes;
• l’égalité d’accès aux procédures de reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles étrangers;
• l’égalité de traitement avec les ressortissants en matière de protection sociale (pouvant se limiter aux prestations essentielles dans le cas de la protection subsidiaire);
• la représentation des mineurs non accompagnés par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un organisme chargé de prendre soin des mineurs, ou par toute autre forme appropriée de représentation prévue par le système juridique national;
• l’accès au logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d’autres pays tiers résidant légalement sur le territoire d’accueil;
• la liberté de circulation sur le territoire national dans les mêmes conditions et avec les mêmes restrictions que celles qui sont prévues pour les ressortissants d’autres pays tiers résidant légalement sur ce territoire;
• l’accès aux dispositifs d’intégration;
• le cas échéant, l’aide au rapatriement.

Pays exclus du champ d’application de la directive

L’Irlande et le Royaume-Uni* ne participent pas à la directive en vertu du protocole (n^o 21) annexé au traité de Lisbonne. Par conséquent, ils continuent d’appliquer la directive 2004/83/CE.

Le Danemark n’est lié ni à la directive ni à celle qui la précède en vertu du protocole (n^o 22) sur la position du Danemark annexé au traité de Lisbonne.

Abrogation

La directive 2011/95/UE est abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2024/1347 (voir la synthèse) avec effet au 11 juin 2026.