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Summaries of EU Legislation

Accords de réadmission entre l’Union européenne et certains pays tiers

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Législation de l’Union européenne en matière de réadmission, comme suit:

QUEL EST L’OBJET DE CES ACCORDS ET DE CES DÉCISIONS?

  • La réadmission de ses ressortissants par un pays donné est une obligation en vertu du droit international coutumier. Afin de renvoyer dans leur pays d’origine des personnes résidant illégalement sur leur territoire, notamment lorsque ces personnes ne disposent pas de documents d’identification valides, les pays de l’Union européenne (UE) comptent sur la coopération des pays tiers pour identifier, redocumenter et réadmettre les personnes en séjour irrégulier.
  • Les accords de réadmission de l’UE fournissent un cadre de coopération structuré entre les pays de l’UE et les pays tiers en établissant des procédures rapides et efficaces visant à identifier, redocumenter et renvoyer des personnes ressortissantes d’une des deux parties, en séjour irrégulier sur le territoire de l’autre partie.
  • Par ses décisions, le Conseil conclut les accords au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

Réciprocité

  • Ces accords se basent sur la réciprocité. Des règles identiques s’appliquent aux citoyens européens, aux citoyens de l’autre partie à l’accord et, dans certaines conditions, aux ressortissants de pays tiers, par exemple les personnes ayant la nationalité d’un pays autre que les deux parties ou les apatrides séjournant illégalement dans le pays tiers concerné.
  • En vertu du protocole no 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent choisir de participer ou non à ces accords au cas par cas. En vertu du protocole no 22 du TFUE, le Danemark a toutefois choisi de ne pas participer à la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures (dont font partie ces accords de réadmission), à l’exception des mesures relatives à l’acquis de Schengen.

Ressortissants

Tous les accords de réadmission de l’UE couvrent des procédures détaillées d’identification, de redocumentation et de réadmission de ressortissants séjournant de manière irrégulière sur le territoire d’autres parties. Nombre de ces accords s’appliquent également, sous des conditions différentes:

  • aux enfants mineurs célibataires de ces personnes, indépendamment de leur lieu de naissance ou de leur nationalité;
  • aux époux de ces personnes ayant une autre nationalité;
  • aux personnes résidant dans l’UE qui n’ont plus la nationalité de l’autre partie concernée.

Ressortissants de pays tiers et apatrides

Les accords de réadmission couvrent également les engagements et les procédures pour la réadmission des ressortissants de pays tiers qui sont entrés illégalement sur le territoire d’une partie en passant sur le territoire de l’autre partie. Une partie devrait par exemple réadmettre une personne qui n’en a pas la nationalité si cette personne:

  • est entrée de illégalement et directement sur le territoire d’une partie depuis le territoire de l’autre partie;
  • possède, au moment de la demande de réadmission, un visa ou un titre de séjour valide pour le pays concerné.

Cette obligation ne s’applique pas si la personne concernée:

  • n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de la partie concernée;
  • a obtenu un visa ou un titre de séjour par une partie, sauf:
    • si elle a également obtenu un visa ou un titre de séjour délivré par l’autre partie, valide pour une durée plus longue; ou
    • si le visa ou le titre de séjour a été obtenu grâce à l’utilisation de faux documents ou de documents falsifiés; ou
    • si les conditions du visa ne sont pas respectées;
  • a le droit d’entrer sur le territoire de la partie concernée sans visa.

Procédures

  • La partie souhaitant renvoyer une personne qui ne possède pas de documents d’identification valides présente une demande de réadmission à l’autre partie concernée, contenant les informations (y compris le nom, la date de naissance, et un justificatif de nationalité) exigées par l’accord correspondant.
  • Les demandes des ressortissants de pays tiers et des apatrides sont présentées à l’autorité compétente du pays concerné dans un délai précis après que la partie a pris connaissance de la situation irrégulière de la personne concernée.
  • La réponse à une demande de réadmission doit être reçue dans un délai précis, en général dans un délai d’un mois. Dans le cadre de la procédure accélérée, les réponses doivent généralement être envoyées dans un délai d’une semaine. Le refus d’une demande de réadmission doit être motivé.
  • Une fois que la partie a approuvé la réadmission, un document de voyage doit être délivré par les autorités de la partie concernée, indépendamment de la volonté de la personne.
  • Certains des accords couvrent également les dispositions à prendre dans le cadre de la procédure de retour ou pour faciliter le transit des personnes renvoyées dans d’autres pays tiers (par exemple, le point d’entrée, les éventuelles escortes et d’autres informations utiles pour le transfert).
  • Les accords énumèrent également les différents moyens de preuve de la nationalité d’une personne et de son entrée illégale sur le territoire des parties concernées.

DEPUIS QUAND CES ACCORDS ET CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ILS?

ActeDate d’applicationDate d’entrée en vigueur
Accord avec la Turquie
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec l’Azerbaïdjan
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec l’Arménie
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec le Cap-Vert
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec la Géorgie
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec le Pakistan
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec l’Ukraine
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec la Moldavie
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec la Macédoine du Nord
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec le Monténégro
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec la Serbie
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec la Bosnie-Herzégovine
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec la Russie
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec l’Albanie
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec le Sri Lanka
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec Macao
Décision relative à la conclusion de l’accord
Accord avec Hong Kong
Décision relative à la conclusion de l’accord

CONTEXTE

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Albanie

Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier — Déclarations (JO L 124 du , p. 22-40)

Décision 2005/809/CE du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 304 du , p. 14-15)

Arménie

Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 289 du , p. 13-29)

Décision 2013/629/UE du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 289 du , p. 12)

Azerbaïdjan

Accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 128 du , p. 17-42)

Décision 2014/239/UE du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 128 du , p. 15-16)

Bosnie-Herzégovine

Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier — Déclarations communes (JO L 334 du , p. 66-83)

Décision 2007/820/CE du Conseil du concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 334 du , p. 65)

Cap-Vert

Accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 282 du , p. 15-34)

Décision 2013/522/UE du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 282 du , p. 13-14)

Géorgie

Accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 52 du , p. 47-65)

Décision 2011/118/UE du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 52 du , p. 45-46)

Hong Kong

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 17 du , p. 25-39)

Décision 2004/80/CE du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 17 du , p. 23-24)

Macao

Accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la république populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 143 du , p. 99-115)

Décision 2004/424/CE du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 143 du , p. 97-98)

Moldavie

Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier — Déclarations (JO L 334 du , p. 149-167)

Décision 2007/826/CE du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 334 du , p. 148)

Monténégro

Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier — Déclarations communes (JO L 334 du , p. 26-44)

Décision 2007/818/CE du Conseil du concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 334 du , p. 25)

Macédoine du Nord

Accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier — Déclarations communes (JO L 334 du , p. 7-24)

Décision 2007/817/CE du Conseil du concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 334 du , p. 1-2)

Pakistan

Accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 287 du , p. 52-67)

Décision 2010/649/UE du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 287 du , p. 50-51)

Russie

Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie — Déclarations communes (JO L 129 du , p. 40-60)

Décision 2007/341/CE du Conseil du concernant la conclusion de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (JO L 129 du , p. 38-39)

Serbie

Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 334 du , p. 46-64)

Décision 2007/819/CE du Conseil du concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 334 du , p. 45)

Sri Lanka

Accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier — Déclarations (JO L 124 du , p. 43-60)

Décision 2005/372/CE du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 124 du , p. 41-42)

Turquie

Accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 134 du , p. 3-27)

Décision 2014/252/UE du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 134 du , p. 1-2)

Ukraine

Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes — Annexes — Déclaration — Déclarations communes (JO L 332 du , p. 48-65)

Décision 2007/839/CE du Conseil du concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes (JO L 332 du , p. 46-47)

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