Protection du milieu aquatique contre les rejets de substances dangereuses (jusqu’en 2013)

L’Union européenne (UE) fixe des règles harmonisées pour protéger le milieu aquatique contre les rejets de substances dangereuses. La nouvelle réglementation impose notamment l’octroi d’une autorisation pour certains rejets polluants, des limites d’émission pour certaines substances chimiques et une amélioration de la qualité des eaux placées sous juridiction nationale. Cette directive est abrogée par la directive-cadre sur l’eau à compter de fin 2013.

ACTE

Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée).

SYNTHÈSE

La présente directive établit des règles de protection et de prévention contre la pollution résultant du rejet de certaines substances dans le milieu aquatique. Elle s'applique aux eaux intérieures de surface, aux eaux de mer territoriales et aux eaux intérieures du littoral.

Deux listes de substances dangereuses sont établies pour lutter contre la pollution:

• les rejets des substances figurant dans la liste I doivent être éliminés; tandis que
• les rejets de substances de la liste II doivent être réduits.

Conformément à l’annexe IX de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE), les objectifs de qualité et les valeurs limites d'émission sont établis par les «directives filles» de la directive 2006/11/CE. Par ailleurs les valeurs limites d'émission pour les substances polluantes doivent être fondées sur la base des meilleures techniques disponibles conformément à l’article 10 de la directive-cadre 2000/60/CE.

Tout rejet d’une substance incluse dans la liste I est soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné. L'autorisation est accordée pour une durée limitée et fixe des normes d'émission qui peuvent être plus sévères que les seuils fixés par la législation communautaire, notamment pour tenir compte de la toxicité ou de la persistance de la substance dans le milieu considéré. Les États membres garantissent que les normes d'émission sont respectées.

Pour les substances de la liste II, les États membres adoptent et mettent en œuvre des programmes visant à préserver et à améliorer la qualité de l'eau. Tout rejet est soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné et fixant les normes d'émission.

Les États membres font l’inventaire des rejets effectués dans les eaux couvertes par la présente directive et peuvent prendre des mesures plus sévères que celles prévues par la législation communautaire pour réduire ou éliminer la pollution causée par des substances dangereuses.

La directive prévoit la procédure permettant de réviser et de compléter les listes ou de transférer certaines substances de la liste II à la liste I.

Avant le 22 décembre 2012, les État membres peuvent assurer la surveillance et la notification conformément aux des articles 5, 8 et 15 de la directive-cadre sur l’eau.

Contexte

La présente directive codifie et remplace la directive 76/464/CEE et ses modifications ultérieures. Cette codification permet une clarification et une rationalisation de la législation. Elle tient compte de l’adoption de la directive-cadre sur l’eau ainsi que des conventions internationales sur la protection des cours d’eau et du milieu marin.

La directive est abrogée par la directive-cadre sur l’eau à compter du 22 décembre 2013.

ACTES LIÉS

Normes de qualité environnementale

Directive 82/176/CEE [Journal officiel L 81 du 27.3.1982]. Cette directive fixe les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l’électrolyse des chlorures alcalins.

Voir version consolidée

Directive 83/513/CEE [Journal officiel L 291 du 24.10.1983]. Cette directive fixe les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium dans le milieu aquatique.

Voir version consolidée

Directive 84/156/CEE [Journal officiel L 74 du 17.3.1984]. Cette directive fixe les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des autres secteurs que celui de l’électrolyse des chlorures alcalins.

Voir version consolidée

Directive 84/491/CEE [Journal officiel L 274 du 17.10.1984]. Cette directive fixe les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane dans milieu aquatique.

Voir version consolidée

Directive 86/280/CEE [Journal officiel L 181 du 4.7.1986]. Cette directive fixe les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 2006/11/CE.

Voir version consolidée

Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE [Journal officiel L 348 du 24.12.2008]. Cette directive établit des normes de qualité environnementale (NQE) dans le domaine de l’eau. Ces normes de qualité harmonisées visent à lutter contre la pollution des eaux de surface par 33 substances chimiques prioritaires (Annexe II). La présente directive prévoit notamment:

• une révision de la liste des substances prioritaires et des NQE correspondantes;
• des critères transparents pour désigner les zones dites «de mélange», à l’intérieur desquelles les normes peuvent être dépassées sous certaines conditions;
• l’élaboration d’un inventaire des émissions, des rejets et des pertes. Cet inventaire servira à préparer le rapport de la Commission destiné à vérifier les progrès réalisés pour réduire ou supprimer les émissions des substances polluantes d’ici à 2018.

La directive complète le cadre législatif mis en place par la directive-cadre sur l’eau. Elle permet la prise de décisions à tous les niveaux de gouvernance. Les États membres ont jusqu’au mois de décembre 2009 pour mettre au point des plans de gestion des districts hydrographiques et des programmes de mesures y afférents.

Amélioration de l’information

Directive 91/692/CEE [Journal officiel L 377 du 31.12.1991]. Cette directive vise à rationaliser et à améliorer sur une base sectorielle les dispositions concernant la transmission d'informations et la publication de rapports concernant certaines directives communautaires dans le domaine de la protection de l'environnement.

Décision 92/446/CEE [Journal officiel L 247 du 27.8.1992].

Cette décision établit les schémas des questionnaires nécessaires au contrôle de la mise en œuvre et du respect des dispositions de toutes les directives du secteur eaux, dont les directives 76/464/CEE, 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE.

Registre des rejets

Règlement (CE) n° 166/2006 [Journal officiel JO L 33 du 4.2.2006]. L’UE met en place un registre européen des rejets et transferts de polluants pour améliorer l’accès du public à l’information et, à terme, contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution.

Dernière modification le: 25.07.2009