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Summaries of EU Legislation

  • Archived: true

    • Sécurité des produits: règles générales

    SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

    Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits

    QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

    Cette directive, également connue sous l’abréviation DSGP (directive sur la sécurité générale des produits), impose aux entreprises de ne commercialiser que des produits sûrs et de prendre toutes les mesures correctives dans le cas contraire.

    Elle introduit un système d’alerte rapide européen pour les produits1 non alimentaires dangereux. Ceci permet aux autorités nationales de partager rapidement les informations disponibles sur toute mesure mise en place pour retirer ces produits du marché.

    POINTS CLÉS

    • Les produits mis sur le marché de l’Union européenne (UE) doivent être sûrs.
    • Ils doivent contenir des informations garantissant leur traçabilité, telles que l’identité du fabricant et la référence du produit. Lorsque cela est nécessaire à une utilisation sûre, les produits doivent être accompagnés d’avertissements et d’informations sur les risques inhérents à leur utilisation.
    • Un produit est considéré comme sûr s’il est conforme aux exigences nationales ou normes de l’UE spécifiques. En l’absence de telle exigence ou norme, l’évaluation de la sécurité doit se fonder sur:
      • les lignes directrices de la Commission;
      • les meilleures pratiques appliquées dans le secteur concerné;
      • l’état actuel des connaissances et de la technique;
      • le niveau de sécurité auquel les consommateurs peuvent raisonnablement s’attendre.
    • Les autorités de contrôle nationales sont habilitées à exercer le suivi de la sécurité des produits et à prendre les mesures appropriées à l’encontre des articles dangereux.
    • Un système d’échange rapide d’informations, géré par la Commission, permet aux autorités nationales d’alerter rapidement leurs homologues de tout produit qui présente un risque grave pour la santé et la sécurité. La décision d’exécution (UE) 2019/417 définit les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) quant à la sécurité des produits et sa procédure de notification, établies par la directive 2001/95/CE. Des dispositions particulières s’appliquent aux aliments, aux produits pharmaceutiques et aux appareils médicaux.
    • Lorsqu’elles utilisent le système d’alerte rapide, les autorités nationales sont tenues de fournir des informations qui identifient l’article et sa disponibilité ailleurs en Europe, des précisions concernant les risques qu’il présente et toute action prise pour protéger le public.
    • La Commission peut prendre des mesures rapides à l’échelle de l’UE pour une période allant jusqu’à un an (renouvelable) si un produit particulier présente un risque grave.
    • La législation ne s’applique pas aux antiquités ni aux articles devant être réparés ou reconditionnés.

    DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

    Elle s’applique depuis le et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le .

    CONTEXTE

    Pour plus d’informations, voir:

    TERMES CLÉS

    1. Produit: tout article destiné à la vente ou susceptible d’être utilisé par les consommateurs, qu’il soit neuf, d’occasion ou reconditionné.

    DOCUMENT PRINCIPAL

    Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du , p. 4-17)

    Les modifications successives de la directive 2001/95/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

    dernière modification

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