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Summaries of EU Legislation

Infrastructures portuaires: amélioration de la sûreté des ports

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2005/65/CE relative à l’amélioration de la sûreté des ports

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Le principal objectif de cette directive est d’instaurer des mesures pour améliorer la sûreté des ports de l’Union européenne (UE) face à des menaces d’atteinte à la sûreté. À cette fin, la directive a pour objectif d’établir un cadre européen visant à garantir un niveau de sûreté élevé et comparable dans tous les ports de l’UE. Ce cadre comporte un ensemble de règles de base communes concernant les mesures de sûreté portuaire, un mécanisme de mise en œuvre de ces règles ainsi que les mécanismes appropriés pour le suivi de la conformité.
  • Cette directive complète le règlement (UE) no 725/2004 relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires et les mesures définies par la Commission en mai 2003 [COM(2003) 229 final]. Ensemble, ces dispositions fournissent le cadre nécessaire à la protection de la totalité de la chaîne logistique du transport maritime (du navire au port, l’interface entre le navire et le port et toute la zone portuaire) contre le risque d’attaque illicite sur le territoire de l’UE.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique aux personnes, infrastructures et matériel (y compris les moyens de transport) situés dans les ports et les zones adjacentes.

Autorité de sûreté portuaire et plans de sûreté

  • Les pays de l’UE doivent désigner une autorité de sûreté portuaire pour chaque port. La même autorité de sûreté portuaire peut être désignée pour plus d’un port. Cette autorité est chargée de l’identification et de la mise en œuvre des mesures de sûreté nécessaires, en cohérence avec les évaluations de la sûreté du port et les plans afférents.
  • Les pays de l’UE veillent à ce que les plans de sûreté portuaire, avec une description détaillée des mesures prises pour améliorer la sûreté des ports (comme les conditions d’accès aux ports ou les mesures applicables aux bagages et cargaisons), soient élaborés, appliqués et mis à jour. Les pays de l’UE doivent également assurer le suivi des plans de sûreté ainsi que de leur mise en œuvre et prévoir des sanctions en cas de non-respect.

Niveaux de sûreté

  • Des niveaux de sûreté différents sont définis en fonction du risque perçu (normal, accru ou imminent), à savoir:
    • niveau de sûreté 1: le niveau auquel des mesures de protection minimales doivent être maintenues en permanence;
    • niveau de sûreté 2: le niveau auquel des mesures de protection supplémentaires appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d’un risque accru d’incidents de sûreté;
    • niveau de sûreté 3: le niveau auquel des mesures de protection supplémentaires spécifiques doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu’un incident de sûreté est probable, bien qu’il puisse ne pas être possible d’en identifier la cible précise.
  • Pour chaque port, les pays de l’UE communiquent le niveau de sûreté en vigueur ainsi que tout changement y étant introduit.

Agent de sûreté portuaire

Les pays de l’UE accréditent un agent de sûreté dans chaque port.

Dans la mesure du possible, chaque port dispose d’un agent de sûreté portuaire différent. Mais, le cas échéant, les ports peuvent être dotés d’un agent de sûreté commun.

Ces agents servent de point de contact pour les questions relatives à la sûreté portuaire et possèdent une autorité et des connaissances suffisantes à l’échelon local pour assurer et coordonner adéquatement l’établissement, la mise à jour et le suivi des évaluations de la sûreté portuaire, ainsi que des plans afférents.

Réexamens

Les pays de l’UE veillent à ce que les évaluations de la sûreté portuaire ainsi que les plans afférents soient réexaminés à chaque fois que des changements ayant des implications en matière de sûreté se produisent et au moins tous les 5 ans.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le et devait entrer en vigueur dans les pays de l’Union le .

CONTEXTE

Suite à la pandémie de COVID-19 et à l’introduction de mesures destinées à faire face aux effets de cette crise, la Commission européenne a adopté le texte suivant:

Communication de la Commission — Lignes directrices relatives à la protection de la santé, au rapatriement et aux déplacements des gens de mer, des passagers et des autres personnes à bord des navires.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du relative à l’amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du , p. 28-39)

Les modifications successives de la directive 2005/65/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

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