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Convention de Minamata sur le mercure
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
Elle approuve, au nom de l’Union européenne (UE), la convention de Minamata sur le mercure, un traité international dont l’objet est de protéger la santé humaine et l’environnement des effets néfastes du mercure. La convention figure en annexe de la décision.
POINTS CLÉS
La convention de Minamata sur le mercure — conclue sous les auspices du Programme des Nations unies pour l’environnement — établit un ensemble de règles internationales en matière de coopération et des mesures visant à limiter l’utilisation du mercure et de ses composés. Elle a également pour but de contrôler et de réduire les émissions anthropiques (c’est-à-dire liées à l’activité humaine ou résultant de celle-ci) de mercure et de ses composés dans l’air, l’eau et le sol.
La convention couvre le cycle de vie complet du mercure. Elle comprend des articles qui introduisent:
- une interdiction d’exploiter de nouvelles mines de mercure et une fermeture progressive des mines existantes;
- des restrictions sur le commerce international du mercure;
- des mesures de contrôle des émissions et des rejets;
- des mesures destinées à interdire la fabrication, l’importation ou l’exportation d’un éventail de produits contenant du mercure ajouté;
- des mesures destinées à éliminer et à réduire l’utilisation du mercure dans des procédés de fabrication majeurs;
- des mesures destinées à réduire l’utilisation des amalgames dentaires;
- des mesures destinées à réduire les émissions de mercure produites par les activités d’extraction minière et de transformation artisanales et à petite échelle d’or;
- des mesures destinées à garantir un stockage provisoire écologiquement rationnels du mercure et de ses composés et une gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure.
L’Union a adopté le règlement (UE) 2017/852 afin de permettre aux pays de l’Union de mettre en œuvre la convention.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le .
CONTEXTE
Le mercure est une substance reconnue pour ses effets néfastes importants sur le plan neurologique et sur la santé en général, les préoccupations portant en particulier sur ses effets dommageables sur les enfants à naître et sur les jeunes enfants. L’impact sur l’environnement du transport international du mercure constitue la principale raison qui a conduit à l’adoption de cette décision visant à engager une action internationale nécessaire afin de traiter le problème de la pollution au mercure.
L’Union a signé la convention de Minamata sur le mercure en octobre 2013 et s’est donc même engagée à assurer sa ratification et sa mise en œuvre.
Pour plus d’informations, voir :
- Convention de Minamata sur le mercure (Commission européenne).
- Convention de Minamata sur le mercure (Nations unies).
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision (UE) 2017/939 du Conseil du relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure (JO L 142 du , p. 4-39)
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