Comment le budget de l’Union européenne est-il arrêté?

POINTS CLÉS

• Les institutions et organes de l’UE transmettent à la Commission européenne leurs prévisions budgétaires pour l’année suivante au plus tard le 1^er juillet. Dans la pratique, la Commission s’efforce de présenter le projet de budget au printemps (avril-mai).
• La Commission élabore le projet de budget pour l’année suivante sur la base de ces prévisions. Elle est tenue de soumettre ce projet de budget au Conseil et au Parlement européen avant le 1^er septembre.
• Le Conseil doit adopter une position sur le projet de budget le 1^er octobre au plus tard. Il transmet ensuite sa position motivée au Parlement européen.
• Le Parlement européen doit adopter ses amendements à la position du Conseil dans un délai de six semaines (42 jours).
• Le Conseil dispose ensuite de dix jours pour accepter les amendements du Parlement. En cas de positions divergentes, un comité de conciliation se réunit, composé d’un nombre égal de représentants du Conseil et de membres du Parlement européen. Le comité doit dégager un accord sur un texte commun dans les trois semaines (21 jours).
• Si le comité de conciliation ne parvient pas à se mettre d’accord sur un texte commun, la Commission est tenue de présenter un nouveau projet de budget.
• Une fois un accord obtenu au sein du comité de conciliation, le Conseil et le Parlement doivent approuver ou rejeter le texte dans les deux semaines (14 jours).
• Le Parlement peut décider d’adopter le budget, même si le Conseil rejette la position commune, mais à condition que la majorité des membres votent et que les trois cinquièmes des votes soient en sa faveur.
• Si les deux institutions rejettent le texte commun, la Commission doit soumettre un nouveau projet de budget.
• Si le budget n’a pas été adopté d’ici à la fin de l’année, un système dit «des douzièmes provisoires» est mis en place (article 315 du TFUE). Ce dernier prévoit qu’une somme équivalant à (et n’excédant pas) un douzième des crédits budgétaires ou du projet de budget de la Commission de l’année précédente — la valeur retenue étant la plus faible — peut être dépensée chaque mois jusqu’à l’adoption définitive du budget.
• Le budget peut être modifié si des éléments nouveaux surviennent. La procédure d’adoption des budgets rectificatifs est la même que celle du budget annuel.