Règlement sur les infrastructures gigabit (GIA)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2024/1309 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement sur les infrastructures gigabit (GIA) définit un cadre global pour soutenir un déploiement plus rapide et plus rentable des réseaux à très haute capacité (VHCN), également appelé réseaux gigabit, au sein de l’Union européenne (UE).
• En encourageant le partage intersectoriel et la transparence des infrastructures physiques existantes, en renforçant la coordination et la transparence des travaux de génie civil et en rationalisant et numérisant les processus administratifs, le règlement vise à assurer une connectivité numérique de haute qualité dans chaque région, favorisant ainsi une économie numérique compétitive et inclusive.

POINTS CLÉS

Accès aux infrastructures physiques existantes et coordination des travaux de génie civil

• Des points d’information uniques sont mis en place pour les opérateurs de réseaux et les organismes du secteur public afin de mettre à disposition des informations minimales sur:
  • les infrastructures physiques existantes, y compris l’emplacement géoréférencé, le type et l’utilisation de l’infrastructure;
  • les travaux de génie civil prévus.
• Les organismes du secteur public et les opérateurs de réseaux doivent répondre aux demandes raisonnables formulées par les opérateurs pour le déploiement des VHCN ou d’installations associées, notamment:
  • des enquêtes sur place concernant des éléments spécifiques de leurs infrastructures physiques;
  • l’accès à leur infrastructure dans des conditions équitables et raisonnables, y compris en termes de prix; en outre, les organismes du secteur public qui possèdent ou contrôlent les infrastructures physiques, appliqueront des modalités et des conditions non discriminatoires;
  • la coordination des travaux de génie civil pour le déploiement des VHCN, à condition qu’ils n’entraînent pas de coûts ou de retards supplémentaires irrécupérables.
• L’accès à ces informations peut être refusé, par exemple, pour des raisons d’inadaptation technique, de sécurité, de sûreté nationale ou de manque d’espace.
• Les personnes morales impliquées dans la gestion des terres et les locataires ou titulaires de droits autres que les droits de propriété doivent négocier l’accès aux terres de bonne foi, en tenant compte des conditions du marché.

Permis et droits de passage

• Les États membres de l’UE doivent faire tout leur possible pour faciliter le déploiement des VHCN en garantissant des règles et des procédures cohérentes pour l’octroi de permis et de droits de passage sur le territoire national.
• Les opérateurs ont le droit d’introduire des demandes de permis ou de droits de passage par voie électronique et d’obtenir des informations sur l’état d’avancement d’une demande par l’intermédiaire des points d’information uniques.
• Les permis doivent être accordés ou refusés dans un délai de quatre mois; les prolongations de ce délai sont limitées.
• Dans le cas de travaux de réparation et de maintenance de portée limitée et de déploiement à petite échelle de travaux de génie civil, les opérateurs bénéficieront d’un régime sans permis.
• Par défaut, en l’absence de décision de l’autorité compétente dans le délai applicable, le permis sera réputé accordé. Les États membres peuvent déroger à cette règle lorsque les opérateurs ont le droit de demander une indemnisation ou de contester les retards devant les tribunaux et/ou les organes de contrôle si les délais prescrits ne sont pas respectés. En outre, un mécanisme de conciliation obligatoire en tant qu’étape intermédiaire doit être introduit pour assurer un suivi dans les délais.

Infrastructures dans les bâtiments et fibres optique

• À partir de février 2026, tous les nouveaux bâtiments et ceux qui font l’objet de rénovations importantes devront être équipés d’une infrastructure physique et d’un câblage en fibre optique à l’intérieur des bâtiments, et, dans le cas des immeubles à logements multiples, de points d’accès.
• Les États membres doivent adopter des normes pertinentes pour les infrastructures prêtes à recevoir la fibre optique dans les bâtiments d’ici novembre 2025.
• Les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ont le droit d’accéder à l’infrastructure physique existante à l’intérieur des bâtiments si la duplication est techniquement impossible ou économiquement inefficace.
• Les demandes d’accès doivent être satisfaites dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
• Les bâtiments équipés d’une infrastructure prête à recevoir la fibre peuvent recevoir un label «adapté à la fibre».

Numérisation et transparence

• Les points d’information uniques doivent mettre à disposition des outils numériques appropriés pour permettre l’exercice en ligne de tous les droits et le respect de toutes les obligations énoncées dans le règlement.
• Les États membres doivent mettre en place un point d’entrée numérique national unique pour un accès transparent aux points d’information numérisés.

Règlement des différends

• Des organismes nationaux de règlement des différends doivent être établis pour résoudre les litiges liés à l’accès aux infrastructures, à la coordination des travaux de génie civil et à l’accès aux infrastructures physiques à l’intérieur des bâtiments.
• Les différends doivent être réglés dans des délais précis et les décisions doivent être publiées dans le respect de la confidentialité.

Contrôle, sanctions et révision

• Les États membres doivent désigner des organismes compétents pour mener à bien les tâches décrites dans le règlement, en veillant à ce que ces organismes soient indépendants et disposent de ressources suffisantes.
• Les tâches et responsabilités de ces organismes doivent être publiées par l’intermédiaire d’un point d’information unique.
• Les États membres doivent définir des règles relatives aux sanctions en cas d’infraction au règlement, en veillant à ce qu’elles soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
• D’ici le 12 novembre 2025, les États membres doivent définir des indicateurs sur lesquels ils feront régulièrement rapport à la Commission européenne.
• La Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne sur la mise en œuvre du règlement d’ici mai 2028, y compris une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs.

Communications à l’intérieur de l’UE

Le règlement GIA modifie le règlement (UE) 2015/2120 (voir la synthèse) en ce qui concerne les communications à l’intérieur de l’UE (appels et SMS passés depuis l’État membre d’origine vers un autre État membre). Les nouvelles règles prévues par l’article 17 du règlement GIA garantissent une protection continue des consommateurs vulnérables contre le risque de prix potentiellement excessifs pour ces services jusqu’en 2032 et prévoient une élimination complète des surtaxes pour les communications à l’intérieur de l’UE d’ici 2029 et un mécanisme axé sur le marché pour l’élimination volontaire à partir de 2025.

Abrogation

Ce règlement modifie le règlement (UE) 2015/2120 (voir la synthèse). Le GIA abroge la directive 2014/61/UE (voir la synthèse). Les dispositions de cette directive resteront applicables jusqu’à ce que les dispositions correspondantes du GIA s’appliquent.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s’applique à partir du 12 novembre 2025, certaines règles s’appliquant à partir de février et mai 2026, tel que spécifié à l’article 19. Les modifications apportées au règlement (UE) 2015/2120 relatives aux communications à l’intérieur de l’UE s’appliquent depuis le 15 mai 2024.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Règlement sur les infrastructures gigabit (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit) (JO L 2024/1309 du 8.5.2024).

Les modifications successives du règlement (UE) 2024/1309 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (JO L 323 du 19.12.2022, p. 4–26).

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36-214).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n^o 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1-18).

Voir la version consolidée.

Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155 du 23.5.2014, p. 1-14).

dernière modification 13.09.2024