Prieiga prie Europos Sąjungos teisės
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">Daugiau apie eksperimentines funkcijas</a>
Pasirinkite eksperimentines funkcijas, kurias norite išbandyti
„EUR-Lex“
Prieiga prie Europos Sąjungos teisės

Šis dokumentas gautas iš interneto svetainės „EUR-Lex“

Jūs esate čia
Jeigu ieškote tikslaus žodžių junginio, įrašykite jį tarp "angliškų kabučių". Ieškomo termino dalį pakeiskite žvaigždute (*), kad rastumėte jo variantus (skaidrum*, 32019R*). Klaustukas (?) pakeičia vieną ieškomo termino ženklą, kad būtų rasta įvairių vienu ženklu besiskiriančių terminų (pavyzdžiui, įvedus „?ilti“ bus ieškoma žodžių „dilti“, „kilti“, „pilti“, „tilti“ ir pan.).
Paieškos patarimai
Reikia daugiau paieškos galimybių? Pasinaudokite šia paieškos galimybe – Išplėstinė paieška

ES teisės aktų santraukos

Accords sur le statut de Frontex avec des pays tiers

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre l’Union européenne et la Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Moldavie

Décision (UE) 2022/449 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Moldavie

Décision (UE) 2022/544 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Moldavie concernant les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Moldavie

Accord entre l’Union européenne et la Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Macédoine du Nord

Décision (UE) 2022/1958 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Macédoine du Nord concernant les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Macédoine du Nord

Décision (UE) 2023/418 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Macédoine du Nord concernant les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Macédoine du Nord

Accord entre l’Union européenne et le Monténégro concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au Monténégro

Décision (UE) 2023/1040 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au Monténégro

Décision (UE) 2023/2760 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro concernant les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au Monténégro

Accord entre l’Union européenne et l’Albanie relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’Albanie

Décision (UE) 2023/2105 du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et l’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Albanie

Décision (UE) 2024/1169 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Albanie concernant les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Albanie

Accord entre l’Union européenne et la Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Serbie

Décision (UE) 2024/1639 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Serbie

Décision (UE) 2025/479 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Serbie concernant les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Serbie

Accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine

Décision (UE) 2025/1348 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine

QUEL EST L’OBJET DE CES ACCORDS ET DÉCISIONS?

  • Les accords permettent aux équipes de gestion des frontières du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes d’être déployées par l’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes (Frontex) dans les pays tiers respectifs, à la demande de ces pays, où les membres du contingent permanent peuvent exercer des pouvoirs exécutifs.
  • Les décisions approuvent la signature et la conclusion des accords entre les pays concernés et l’UE.
  • Des accords similaires avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine devraient entrer en vigueur au premier trimestre 2025.

POINTS CLÉS

Le pays tiers concerné peut demander au directeur exécutif de Frontex de lancer une activité opérationnelle sur son territoire, ce qui entraînerait le déploiement d’équipes de gestion des frontières du contingent permanent doté de pouvoirs exécutifs. Le personnel déployé par Frontex dans le cadre d’un accord sur le statut reste, à tout moment, sous le commandement et le contrôle des autorités du pays hôte.

Activités opérationnelles

  • Les accords sur le statut permettent de mener des opérations conjointes1 et des interventions rapides aux frontières2 sur le territoire du pays tiers.
  • Toute activité menée dans le cadre d’un accord sur le statut doit être réalisée conformément à un plan opérationnel convenu entre Frontex et l’autorité compétente du pays tiers.
  • Le plan opérationnel décrit en détail:
    • la description et l’évaluation de la situation et des objectifs opérationnels;
    • la portée géographique des actions et la description des tâches;
    • la composition des équipes et autres personnels concernés;
    • le déploiement de tout équipement technique;
    • la coopération avec d’autres agences, des pays tiers et des organisations internationales;
    • le respect des droits fondamentaux, y compris la protection des données à caractère personnel.

Équipes de gestion des frontières

Les membres d’une équipe de gestion des frontières:

  • sont investis de l’autorité et des pouvoirs nécessaires au contrôle des frontières, tels que définis dans le plan opérationnel;
  • opèrent sous les instructions et en présence des autorités compétentes du pays concerné;
  • peuvent, dans certaines conditions, porter des armes et les utiliser;
  • reçoivent un document d’accréditation qui confirme leur identité et leur droit à travailler conformément au plan opérationnel.

Obligations en matière de droits fondamentaux

  • Tous les accords sur le statut imposent le respect des droits fondamentaux et la protection des données à caractère personnel à tous les participants à une activité opérationnelle.
  • Les parties doivent mettre en place un mécanisme d’instruction des plaintes permettant de signaler toute violation présumée des droits fondamentaux.
  • Les pays tiers d’accueil respectifs acceptent de permettre le suivi de toutes les activités menées dans le cadre d’un accord sur le statut par le responsable des droits fondamentaux et le déploiement d’observateurs des droits fondamentaux.

Suspension ou cessation d’une activité opérationnelle dans le cadre d’un accord sur le statut

Le directeur exécutif de Frontex doit retirer le financement d’une activité, suspendre ou mettre fin à celle-ci dans les cas où, entre autres, un plan opérationnel n’est pas correctement mis en œuvre ou si le directeur exécutif estime que des violations graves des droits fondamentaux ou des obligations de protection internationale liées à l’activité concernée existent ou sont susceptibles de persister. Le pays tiers peut demander la cessation d’une activité dans le cadre de l’accord sur le statut ou suspendre ou mettre fin unilatéralement à l’accord (et donc à toute activité qui en découle).

Cessation

Chacune des parties peut suspendre ou mettre fin à l’accord par écrit.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Accords basés sur le mandat actuel (2019) de Frontex [en vertu du règlement (UE) 2019/1896]:

Pays Entrée en vigueur Application provisoire
Albanie
Monténégro
Serbie s.o.*
Moldavie
Macédoine du Nord s.o.*
Bosnie-Herzégovine TBD

* Ces accords ne prévoient pas d’application provisoire.

TERMES CLÉS

  1. Opération conjointe. Une initiative visant à lutter contre la migration irrégulière ou la criminalité transfrontalière ou visant à fournir une assistance technique et opérationnelle aux frontières du pays concerné avec un État membre.
  2. Intervention rapide aux frontières. Une initiative répondant rapidement à des défis spécifiques et disproportionnés aux frontières du pays concerné avec un État membre.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre l’Union Européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence Europeenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (JO L 91, , pp. 4–21).

Décision (UE) 2022/449 du Conseil du relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (JO L 91, , p. 1–3).

Décision (UE) 2022/544 du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (JO L 107, , pp. 16–17).

Accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (JO L 61 du , p. 3-19).

Décision (UE) 2022/1958 du Conseil du relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (JO L 270 du , p. 1–3).

Décision (UE) 2023/418 du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord (JO L 61 du , p. 1-2).

Accord entre l’Union européenne et le Monténégro concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (JO L 140 du , p. 4-21).

Décision (UE) 2023/1040 du Conseil du relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (JO L 140 du , p. 1–3).

Décision (UE) 2023/2760 du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (JO L, 2023/2760, ).

Accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie (JO L, 2023/2107, ).

Décision (UE) 2023/2105 du Conseil du relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie (JO L, 2023/2105, ).

Décision (UE) 2024/1169 du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie (JO L, 2024/1169, ).

Accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie (JO L, 2025/480, ).

Décision (UE) 2024/1639 du Conseil du relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie (JO L, 2024/1639, ).

Décision (UE) 2025/479 du Conseil du relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie (JO L, 2025/479, ).

Accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine (JO L, 2025/1346, ).

Décision (UE) 2025/1348 du Conseil du relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine (JO L, 2025/1348, ).

dernière modification le

Į viršų