Accord-cadre UE-Australie

POINTS CLÉS

L’UE et l’Australie conviennent de renforcer leur relation stratégique existante et de collaborer dans les domaines suivants:

Dialogue politique et coopération sur les questions de politique étrangère et de sécurité:

• coopération plus étroite entre leurs dirigeants politiques, leurs ministres, leurs hauts fonctionnaires et leurs parlementaires respectifs;
• attachement aux valeurs démocratiques, aux droits de l’homme et à l’état de droit;
• promotion de la paix et de la stabilité internationales, y compris la coordination de la gestion des crises;
• efforts de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et contre le commerce illicite des armes de petit calibre et des armes légères;
• répression effective des crimes graves par l’intermédiaire de la Cour pénale internationale;
• coopération des organismes internationaux, tels que les Nations unies, l’Organisation mondiale du commerce, l’Organisation de coopération et de développement économiques et d’autres organismes;
• collaboration dans le domaine de la sécurité internationale et du cyberespace.

Développement mondial et aide humanitaire:

• engagement à une croissance économique et à un développement durables, à la réduction de la pauvreté et à la fourniture d’une aide humanitaire.

Économie et commerce:

• dialogue sur les politiques macroéconomiques, et sur les services financiers et autres;
• promotion de l’accroissement des échanges et des investissements;
• marchés publics ouverts et transparents;
• plus grande compatibilité des normes, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité;
• mesures sanitaires et phytosanitaires renforcées afin de protéger la santé et la vie des personnes, de la faune et de la flore;
• simplification des procédures douanières;
• protection des droits de propriété intellectuelle, comme les droits d’auteur et de marque;
• application des législations et réglementations en matière de concurrence;
• soutien en faveur de la coopération fiscale internationale et d’un cadre mondial, fondé sur des règles, pour le commerce des matières premières;
• resserrement des liens entre les entreprises, intensification des contacts de la société civile et des flux de tourisme.

Justice, liberté et sécurité:

• application du droit privé international, notamment en matière civile et commerciale;
• coopération des autorités de répression entre elles;
• mesures de lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée, la corruption, le trafic de drogues, la cybercriminalité, le blanchiment de capitaux et l’immigration clandestine;
• droits respectifs de protection consulaire de l’UE et de l’Australie sur le territoire de l’autre partie;
• niveaux élevés de protection des données à caractère personnel.

Recherche, innovation et société de l’information:

• coopération scientifique et technique renforcée par l’intermédiaire des programmes de recherche et d’innovation de chaque partenaire avec la participation des secteurs privé et public et de la société civile.

Éducation et culture:

• soutien aux initiatives dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse;
• coopération plus étroite dans les secteurs culturels et créatifs.

Développement durable, énergie et transports:

• protection, préservation et gestion durable des ressources naturelles et de la diversité biologique;
• mesures de lutte contre le changement climatique;
• promotion des mesures de protection civile afin de réduire au minimum les conséquences des catastrophes naturelles ou d’origine humaine;
• initiatives visant à développer une énergie sûre, compétitive et propre;
• amélioration de la circulation des marchandises et des passagers entre les deux parties, y compris par des normes élevées de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement;
• encouragement du développement agricole et rural;
• gestion durable des ressources forestières, halieutiques et maritimes;
• politiques dans le domaine des affaires sociales et de l’emploi dans le contexte de la mondialisation et de l’évolution démographique;
• gestion des problèmes sanitaires transfrontières.

Autres dispositions:

• un comité mixte composé de représentants de l’UE et de l’Australie veille à l’application du présent accord;
• des procédures de règlement des différends existent pour tout différend susceptible d’apparaître;
• l’UE et l’Australie protègent les informations échangées, à moins que ne survienne un cas contraire à l’intérêt public. Aucune des parties n’est tenue de partager des informations classifiées qui pourraient, par exemple, porter atteinte à la sécurité publique ou aux intérêts commerciaux légitimes.