Possibilités de pêche en mer Méditerranée et en mer Noire (2023)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2023/195 fixant pour 2023 les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques en mer Méditerranée et en mer Noire

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il fixe pour 2023 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques en mer Méditerranée et en mer Noire.
• Il énumère les définitions et les zones de pêche qui s’appliquent aux fins du règlement.

Le règlement modifie le règlement (UE) 2022/110 (voir la synthèse) sur les possibilités de pêche dans les mêmes zones pour 2022.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union européenne (UE) opérant en mer Méditerranée et en mer Noire qui exploitent les stocks suivants:

• le corail rouge et la grande coryphène en mer Méditerranée;
• la crevette rouge, la crevette rose du large, le gambon rouge, le merlu commun, la langoustine et le rouget de vase dans la mer Méditerranée occidentale;
• l’anchois, la sardine, le merlu commun, la langoustine, la sole commune, la crevette rose du large et le rouget de vase dans la mer Adriatique;
• le gambon rouge et la crevette rouge dans le canal de Sicile, la mer Ionienne et le bassin Levantin;
• la dorade rose dans la mer d’Alboran;
• le sprat et le turbot dans la mer Noire.

Il s’applique également à la pêche récréative* lorsque celle-ci est expressément mentionnée dans le règlement.

Les possibilités de pêche couvertes par ce règlement comprennent:

• les limites de capture pour l’année 2023;
• les limitations de l’effort de pêche pour l’année 2023.

Total admissible des captures

Les totaux admissibles des captures (TAC), établis dans les annexes, sont déterminés chaque année par les États membres de l’UE sur la base des propositions présentées par la Commission européenne.

• On entend par TAC la quantité maximale de poissons d’espèces différentes qui peut être capturée pendant l’année correspondante.
• Les limites fixées suivent le principe de l’utilisation durable des différents stocks conformément au rendement maximal durable*.
• Les TAC sont basés sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques tout en assurant un traitement équitable entre les secteurs de la pêche.
• Le TAC de chaque espèce individuelle est divisé en quotas — proportions du TAC assignées à l’Union européenne, à ses États membres ou aux pays tiers.
• Les limites de capture et de l’effort de pêche sont en accord avec:
  • le plan de gestion pluriannuel des stocks démersaux* en mer Méditerranée occidentale, adopté en vertu du règlement (UE) 2019/1022 (voir la synthèse); et
  • les décisions de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) concernant le corail rouge, la coryphène, les espèces de petits pélagiques et les stocks démersaux dans la mer Adriatique, les stocks de gambons rouges et de crevettes rouges dans la mer Ionienne, la mer du Levant et le canal de Sicile, et le plan de gestion pluriannuel du turbot de la CGPM pour la mer Noire.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 1^er janvier 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Le Conseil approuve les possibilités de pêche pour 2023 dans les eaux de l’UE et les eaux n’appartenant pas à l’UE (Conseil de l’Union européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2023/195 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, et modifiant le règlement (UE) 2022/110 en ce qui concerne, pour 2022, les possibilités de pêche applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 28 du 31.1.2023, p. 220-248).

Les modifications successives du règlement (UE) 2023/195 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2022/110 du Conseil du 27 janvier 2022 fixant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 21 du 31.1.2022, p. 165-186).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n^o 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1-17).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 1954/2003 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 2371/2002 et (CE) n^o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n^o 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44-61).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 847/96, (CE) n^o 2371/2002, (CE) n^o 811/2004, (CE) n^o 768/2005, (CE) n^o 2115/2005, (CE) n^o 2166/2005, (CE) n^o 388/2006, (CE) n^o 509/2007, (CE) n^o 676/2007, (CE) n^o 1098/2007, (CE) n^o 1300/2008, (CE) n^o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1627/94 et (CE) n^o 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 847/96 du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3-5).

Voir la version consolidée.

dernière modification 17.05.2023