Plan d'action pour les services financiers (PASF)

La présente communication sur la mise en œuvre d'un plan d'action pour les services financiers propose des objectifs politiques et des mesures spécifiques afin d'améliorer le marché unique des services financiers.

ACTE

Communication de la Commission, du 11 mai 1999, sur la « Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action » [COM(1999) 232 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le présent plan d'action fait suite à la communication du 28 octobre 1998 sur les "Services financiers: élaborer un cadre d'action". Il a été présenté à la demande du Conseil européen de Vienne, en décembre 1998, qui invitait à élaborer un programme de travail urgent pour faire face aux objectifs indiqués dans le cadre d'action, sur lequel un consensus s'était créé. Le plan d'action se base également sur les délibérations du Groupe de politique des services financiers (GPSF), formé des représentants personnels des ministres des finances et de la Banque Centrale Européenne (BCE).

Le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 a demandé à la Commission de poursuivre le travail entrepris avec le plan d'action dans le cadre du groupe de politique des services financiers. Le Plan d'action pour un marché financier unique propose des priorités indicatives et un calendrier de mesures spécifiques. Il vise à atteindre trois objectifs stratégiques, en l'occurrence, instaurer un marché unique des services financiers de gros, rendre accessibles et sûrs les marchés de détail et renforcer les règles de surveillance prudentielle.

Marchés de gros

L'euro est le catalyseur de la modernisation des marchés européens de valeurs mobilières et d'instruments dérivés. L'organisation des places financières de l'Union a connu, sous l'impulsion des forces de marchés, certaines évolutions, qui se sont traduites, par exemple, par des relations plus étroites entre les diverses bourses et par l'amélioration des systèmes de paiement et de règlement de titres. Globalement, les actions envisagées concernent les six volets suivants:

• La mise en place d'un cadre juridique commun pour des marchés intégrés des valeurs mobilières et d'instruments dérivés. La Commission doit préparer le terrain pour la fourniture effective de services d'investissement au niveau transfrontalier. Cela implique, entre autres, l'actualisation de la directive sur les services d'investissement, l'adoption de la directive sur les manipulations de marché ainsi que la préparation d'une communication définissant les règles de protection des investisseurs avertis et des petits porteurs.

• La suppression des obstacles qui empêchent de lever des capitaux à l'échelle de l'Union.La présence d'obstacles nationaux à la proposition des valeurs mobilières sur les marchés d'autres États membres rend cette opération extrêmement coûteuse et freine les activités paneuropéennes. Il s'avère donc important d'actualiser les directives sur les exigences en matières d'information et de prospectus en cas d'offre publique. Il sera nécessaire d'intensifier la coopération entre la Commission et le FESCO (Forum des commissions européennes de valeurs mobilières).

• L'évolution vers un ensemble unique de règles d'information financière pour les sociétés cotées en bourse. Il est urgent de trouver des moyens qui permettent aux sociétés de lever des capitaux dans toute l'Union à travers la présentation d'états financiers préparés sur la base d'un seul et même jeu d'obligations d'information financière. Actuellement, les normes comtables internationales (IAS) semblent constituer la référence la plus appropriée pour élaborer un ensemble unique de critères d'information financière. De même, les normes internationales d'audit semblent correspondre aux critères minima qu'il est nécessaire de satisfaire pour rendre crédibles les états financiers publiés. Une communication de la Commission doit examiner ces questions, notamment en proposant de modifier la quatrième directive et la septième directive concernant le droit des sociétés.

• La création d'un cadre juridique cohérent relatif aux fonds de retraites complémentaires. Le développement des systèmes de retraite par capitalisation nécessite la création d'un cadre prudentiel rigoureux qui assure un degré élevé de protection de leurs cotisants. Cela devrait favoriser la création d'emplois en abaissant les coûts salariaux du travail, et réduire les conséquences de l'évolution démographique sur le financement des retraites. L'absence d'un cadre communautaire peut également décourager la mobilité des travailleurs. Une communication est prévue à ce sujet et elle doit servir de base de proposition de directive sur la surveillance prudentielle des fonds de retraite.

• L'instauration de la sécurité juridique nécessaire pour soutenir les opérations transfrontalières sur titres. L'acceptation mutuelle et le caractère mobilisable des garanties transfrontalières sont indispensables à la stabilité du système financier de l'Union et à l'existence d'une structure intégrée réglementant les opérations sur titres. Des mesures législatives sont donc nécessaires pour réaliser ces objectifs, en proposant, entre autres, une directive sur l'utilisation transfrontalière des garanties.

• La création d'un environnement sûr et transparent pour les restructurations transfrontalières. Tous les secteurs de l'économie européenne connaissent actuellement des profondes restructurations, le secteur financier en particulier. L'adoption de la directive sur les offres publiques d'achat (OPA) et sur la société européenne (SE) devrait assurer la protection des actions minoritaires et une organisation plus rationnelle des structures juridiques des sociétés dans le marché unique. L'adoption du statut de la SE permet ainsi de représenter les propositions de directive relatives aux fusions transfrontalières de sociétés anonymes et au transfert du siège social des sociétés. Les questions prudentielles doivent être également prises en considération. Afin d'éviter que ces questions puissent entraver le processus de restructuration en cours, il est nécessaire d'établir des critères objectifs et publics pour l'autorisation des restructurations dans le secteur bancaire.

Marchés de détail

La transformation radicale des marchés financiers se réalise surtout sous l'impulsion des services de gros. Toutefois, le secteur du détail connaît des évolutions également importantes. Actuellement, un cadre juridique est en place permettant aux établissements financiers de réaliser leurs activités tout en les protégeant contre les faillites d'établissements et le risque systémique. Pourtant, de nombreux obstacles juridiques, administratifs et de droit privé entravent l'acquisition ou la fourniture transfrontalière de service de ce type (compte bancaire unique, crédits hypothécaires, etc.). La communication définit un certain nombre de mesures pratiques qui pourraient être prises pour y remédier. Ces mesures devraient intervenir dans les six domaines d'action clés suivants:

• Information et transparenceLe consommateur doit disposer d'une information claire et compréhensible lorsqu'il investit son épargne ou simplement une partie dans un autre pays. Il est nécessaire d'améliorer l'information, la transparence et la sécurité dans le domaine de la fourniture transfrontalière de services financiers de détail. Les mesures prévues concernent la proposition d'une directive sur la vente à distance des services financiers, une recommandation sur l'information en matière de crédit hypothécaire, une proposition de directive sur les intermédiaires d'assurance ainsi qu'un plan d'action sur la prévention de la contrefaçon et de la fraude.
• Procédures de recoursDes mécanismes efficaces, judiciaires et extrajudiciaires de règlement des litiges doivent être mis en place pour instaurer la confiance nécessaire aux activités transfrontalières. La Commission fonde son action sur sa Recommandation du 30 mars 1998 relative aux principes applicables aux organismes en charge du traitement des affaires à l'amiable. En février 2001, la Commission a lancé le réseau FIN-NET pour faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges dans le domaine financier lorsque le prestataire de services est établi dans un autre État membre. Toutes les catégories de services financiers de détail (en ligne et hors ligne) sont couvertes car il ne s'agit pas de faire obstacle à l'essor du commerce électronique ni au bon développement des prestations membre. FIN-NET vise à renforcer la confiance des consommateurs en leur proposant des alternatives simples, rapides et peu coûteuses aux procédures traditionnelles de la Justice. Les dispositifs alternatifs de résolution des litiges (DAR) seront galvanisés par l'euro et font suite à une volonté politique des États membres de rendre les échanges transfrontaliers aussi simples qu'au niveau national. Or, la longueur, la complexité et les coûts de la mise en œuvre des services transnationaux découragent souvent le consommateur.
• Application équilibrée des règles de protection des consommateursPour un certain nombre de produits financiers précis, la Commission procède à l'analyse des règles nationales applicables en matière de protection des consommateurs. Elle essaie d'établir les équivalences éventuelles entre celles de ces règles dont la similarité semble évidente. L'action de la Commission se fonde essentiellement sur l'élaboration d'une communication interprétative sur l'intérêt général dans l'assurance.
• Le commerce électroniqueGlobalement, le commerce électronique permet de renforcer l'intégration du marché unique, mais on peut s'attendre à que certains problèmes, déjà sensibles au niveau des ventes transfrontalières sur les marchés financiers de détail, se posent avec encore plus d'acuité. Les propositions de directives sur le commerce électronique et sur la vente à distance des services financiers sont en cours d'adoption.
• Intermédiaires d'assuranceLes législations nationales des différents États membres prévoient des systèmes de garantie en faveur des consommateurs dans leurs relations avec les intermédiaires d'assurance. Toutefois, ces législations ont été rédigées avec des esprits différents, qui peuvent nuire à la libre circulation des services. Une directive qui actualise la directive de 1976 sur les intermédiaires d'assurance et renforce la protection des consommateurs a été adoptée en 2002.
• Paiements transfrontaliersLes avantages de la monnaie unique risquent de ne pas être immédiatement visibles pour les consommateurs de services financiers, si des mesures appropriées ne sont pas adoptées. Les transferts de fonds de faible montant entre les pays de la zone euro seront soumis à des frais élevés tant que n'aura pas été mis en place un système efficace de paiements transfrontaliers à un coût plus bas. De même, les frais appliqués aux paiements transfrontaliers par carte bancaire sont souvent plus élevés que ceux appliqués aux paiements internes du même type. Il est donc important de mettre en place un système intégré de paiements de détail qui permette d'effectuer de manière efficace et compétitive les virements transfrontaliers de faible montant. À cet égard, il est nécessaire de développer une coopération entre le SEBC (Système européen des banques centrales), les institutions européennes et le secteur privé.

Renforcement des structures prudentielles

Les garanties réglementaires de l'Union doivent s'adapter aux nouvelles sources de risque financier et aux innovations en matière de surveillance afin de limiter les risques systémiques ou institutionnels (par exemple adéquation des fonds propres, marge de solvabilité des entreprises d'assurance) et de prendre en compte l'évolution des réalités du marché (où les institutions sont organisées sur une base paneuropéenne ou trans-sectorielle). Les mesures proposées concernent:

• des dispositions visant à aligner la législation prudentielle des secteurs bancaires, de l' assurance et des valeurs mobilières sur les normes de qualité les plus exigeantes, en tenant compte des travaux réalisés par les structures existantes, telles que le Comité de Bâle et le FESCO;

• des travaux sur la surveillance prudentielle des conglomérats financiers; suite au troisième rapport sur le Plan d'action ci-après exposé, la Commission a considéré que l'élaboration d'une proposition de directive dans ce domaine constituait l'une de ses dix priorités. Les conglomérats financiers sont des entités offrant un éventail de services financiers dans des domaines comme la banque, l'assurance et les valeurs mobilières. Ces structures opérant souvent sur une base transfrontalière se sont développées si rapidement que de nouvelles règles s'imposent. L'approche traditionnelle visant à distinguer les opérateurs financiers par secteur n'est plus de mise.

• des initiatives visant à améliorer le dialogue et la coopération intersectoriels entre les autorités sur les questions d'intérêt commun, ce qui implique la création d'un comité des valeurs mobilières ayant caractère consultatif.

Conditions générales

Les disparités entre les règles de gouvernement d'entreprise des différents États membres peuvent créer des obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du marché financier de l'Union. Par gouvernement d'entreprise, on entend un large éventail de questions dont les implications pour le marché financier ne sont pas évidentes. Toute initiative communautaire doit donc se limiter dans un premier temps à l'examen des codes nationaux de gouvernement d'entreprise appliqués au niveau des États membres afin d'identifier les éventuelles barrières au bon développement d'un marché financier unique dans l'Union.

Une autre question importante concerne l'élimination des obstacles et distorsions de nature fiscale. Il serait en effet politiquement difficile de réaliser un marché unique des services financiers alors que le processus de coordination fiscale dans le domaine des marchés financiers reste inachevé. La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.

Mise en œuvre

La Communication prévoit la mise en place de mécanismes pour surveiller les progrès accomplis et contribuer à la réalisation concrète des différentes actions. Ces mécanismes comprennent notamment la poursuite des activités du Groupe des représentants personnels des ministres des finances pour identifier les défis futurs, fournir des données stratégiques et définir les priorités. Un forum de haut niveau pourrait également être créé, qui serait chargé de sonder l'opinion des organismes représentant les principaux groupes d'intérêt de l'UE soucieux de bénéficier d'un fonctionnement harmonieux et efficace des marchés financiers. Les organismes représentatifs de l'UE devront également jouer un rôle dans l'identification des compétences du marché qui pourraient aider la Commission à évaluer les implications des solutions plus techniques.

Etat d'avancement et préparation de l'avenir

Le 27 octobre 2003, la Commission crée un groupe spécialisé pour mesurer l'état d'avancement du PASF et préparer l'avenir. Avec l'aide de quatre nouveaux groupes d'experts du marché, elle lance une évaluation approfondie de l'état d'intégration des marchés financiers européens. Ce processus commence alors que la phase législative quinquennale du PASF touche à sa fin. L'évaluation doit être étendue, transparente et ouverte. La constitution des groupes d'experts, composés de spécialistes de haut niveau dans les domaines de la banque, de l'assurance, de la gestion de patrimoine et du négoce de titres, constitue la première étape de ce processus. Ces groupes ont pour mission d'aider la Commission à dégager les principales questions qui seront examinées au cours de la consultation qui va suivre.

Plus d'information sur l'évaluation du PASF par des groupes d'experts: DG MARKT.

ACTES LIÉS

Commission staff working document, du 5 janvier 2006, « Single Market in Financial Services Progress Report 2004-2005 » [SEC(2006) 17 - Non publié au Journal officiel].

Dans ce rapport de suivi, la Commission passe en revue les accomplissements en matière de services financiers depuis mi-2004. Les rapports de suivi font partie des engagements pris par le livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010, qui a été publié le 5 décembre 2005. La Commission conclut que 98% des actions prévues dans le PASF ont été achevées dans les délais (2005). Les travaux pour la mise en œuvre des mesures prises ont commencé.

Le rapport mentionne, entre autres, les réalisations en ce qui concerne l'adoption de:

• la directive sur l'adéquation des fonds propres;
• la directive sur la réassurance;
• la cinquième directive sur l'assurance automobile;
• la directive sur les fusions transfrontières;
• la huitième directive de droit des sociétés sur le contrôle légal des comptes (abrogé);
• la troisième directive sur le blanchiment des capitaux.

RAPPORTS INTERMÉDIAIRES

Dixième rapport intermédiaire, du 2 juin 2004, « Passer le cap - préparer le passage à la phase suivante de l'intégration du marché des capitaux européen ».

Ce dixième rapport intermédiaire conclut que la quasi-totalité des 42 mesures législatives du PASF (93%) ont été adoptées dans les délais prévus à la mi-2004. Depuis le neuvième rapport d'avancement de novembre 2003 un accord a été réalisé sur:

• la directive concernant les marchés d'instruments financiers (« directive sur les services d'investissement »);
• la directive sur l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières;
• la directive concernant les offres publiques d'acquisition.

La Commission a également adopté:

• une communication sur la réglementation relative aux dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM);
• deux recommandations concernant les informations à inclure dans le prospectus simplifié des OPCVM et l'utilisation des instruments dérivés par eux;
• une communication donnant les orientations des travaux futurs sur la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers de titres.

Comme priorités futures la Commission souligne l'importance de la continuation des travaux législatifs sur:

• la modernisation de la 8 directive sur le droit des sociétés, concernant le contrôle légal des comptes;
• la troisième directive sur le blanchiment de capitaux;
• une directive sur l'adéquation des fonds propres révisant les exigences de fonds propres des banques et des entreprises d'investissement (DAFP III) ;
• la dixième directive sur le droit des sociétés concernant les fusions transfrontières ;
• la simplification et la modernisation de la deuxième directive concernant le maintien et les modifications du capital des sociétés anonymes.

Neuvième rapport, du 24 novembre 2003, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers intitulé « Dernière ligne droite pour le PASF ».

Ce rapport intermédiaire (PDF) de la Commission arrive à la conclusion que le PASF, dont l'achèvement est prévu pour 2005, a été l'un des moteurs du développement du marché des capitaux européen. Le PASF a ainsi amélioré les perspectives de croissance durable tirée par les investissements et les perspectives d'emploi. De nouveaux progrès ont été enregistrés dans l'adoption des mesures législatives prévues par ledit plan et notamment:

• la directive relative à l' imposition des revenus de l'épargne;
• la directive sur les prospectus;
• la directive sur les abus de marché;
• la nouvelle architecture organisationnelle dans tous les secteurs des services financiers.

Néanmoins, le rapport souligne qu'en raison des élections du Parlement européen et de l'élargissement de l'Union européenne de mai et juin 2004, il est essentiel de parvenir à un accord au cours des quatre prochains mois sur les mesures importantes de PASF qui doivent encore être adoptées, à savoir: la directive sur les services d'investissement, la directive sur la transparence et la directive sur les offres publiques d'acquisition.

Enfin, le rapport met l'accent sur les initiatives prises par la Commission pour évaluer l'état actuel d'intégration des marchés financiers européens.

Huitième rapport, du 2 juin 2003, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers intitulé « Services financiers - neuf mois pour adopter les dernières mesures prévues dans le Plan d'action pour les services financiers (PASF) ».

Selon le huitième rapport (PDF), les perspectives financières globales renforcent les arguments politiques plaidant pour l'intégration des services financiers dans l'Union européenne. En effet, une telle intégration par le biais du PASF doit permettre de renforcer la stabilité financière et l'intégrité du marché, d'établir un cadre pour la mise en œuvre d'une législation européenne commune en matière financière ainsi que son contrôle, et de garantir l'intégration harmonieuse, dans le système réglementaire de l'Union européenne, des nouveaux marchés que celle-ci va compter après l'élargissement.

Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.

À court terme, la Commission n'entend pas proposer de nouveau programme complet de mesures dans le secteur des services financiers, mais travailler sur deux grands objectifs politiques appelant un surcroît d'efforts dans les années à venir: (a) une mise en œuvre uniforme et son contrôle commun, notamment par la création de réseaux des autorités de contrôle et de réglementation des services financiers; (b) une dimension mondiale du marché financier européen, en particulier pour ce qui concerne les relations avec les États-Unis.

Septième rapport, du 2 décembre 2002, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers.

Le septième rapport (PDF) relève que des avancées notables ont été réalisées dans l'intégration du secteur notamment en ce qui concerne les services d'investissement, l'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement, la compensation et le règlement, la nouvelle proposition sur les OPA, les prospectus, les fonds de retraite, les conglomérats financiers et les abus de marché. En effet, la quasi-totalité des mesures prioritaires identifiées en 2001 ont maintenant été adoptées. Le texte souligne néanmoins qu'il faut poursuivre avec le même élan si l'on veut respecter le délai de 2005 fixé par le PASF et ce, malgré les problèmes que connaissent les marchés financiers et la perte de confiance des investisseurs. Pour assurer un meilleur suivi du PASF, la Commission va développer une série d'indicateurs afin de mieux classer par ordre de priorité les mesures de politique financière. Il est également souhaitable d'étendre la méthode "Lamfalussy" permettant de répondre rapidement et de manière flexible aux développements du marché à l'ensemble des domaines financiers. Il est enfin question d'élaborer dès 2003 un Plan d'action pour le droit des sociétés y compris le gouvernement d'entreprise.

Sixième rapport, du 3 juin 2002, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers [COM(2002) 267 final - Non publié au Journal officiel].

Ce sixième rapport constate que des progrès tangibles ont été réalisés mais considère que les quinze États membres doivent faire plus. Il rappelle notamment que huit propositions législatives doivent encore être adoptées dans ce domaine rapidement. Ces propositions concernent les abus de marché, les garanties financières, la commercialisation à distance des services financiers, les intermédiaires d'assurance, les prospectus, les conglomérats financiers, les normes comptables internationales et les fonds de retraite complémentaire. Le texte regrette l'abandon du projet concernant les OPA après douze années de négociations et note que la Commission va présenter une nouvelle proposition sur ce sujet. Suite à la faillite du groupe américain Enron, un groupe d'experts doit en outre présenter des recommandations sur "les meilleures pratiques en matière de gouvernement d'entreprise et d'audit". La Commission souligne tout de même que la plupart des problèmes révélés par cette affaire sont déjà couverts par le Plan d'action. Enfin, de nouvelles propositions sur les analystes financiers et les agences de notation sont à l'étude.

Cinquième rapport, du 30 novembre 2001, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers [COM(2001) 712 final - Non publié au Journal officiel].

Le rapport intermédiaire souligne la nécessité urgente d'intégrer le secteur financier européen. Il faut en effet tenir compte des dernières évolutions ayant touché le secteur comme l'avènement de l'euro, le ralentissement économique, l'ébranlement des marchés financiers suite aux attentats du 11 septembre et la lutte contre le financement du terrorisme. Le rapport note avec satisfaction les progrès réalisés comme l'adoption de la directive antiblanchiment, l'accord sur le règlement relatif aux paiements transfrontaliers, l'adoption du statut de la Société européenne, l'accord politique sur la directive sur la commercialisation à distance et la création, dans le secteur des valeurs mobilières, des comités préconisés dans le rapport Lamfalussy. Toutefois, les propositions sur les fonds de retraite, les prospectus, les conglomérats financiers et les normes comptables internationales, de même que la nouvelle proposition sur les offres publiques d'acquisition sont autant de mesures clés qu'il sera indispensable d'adopter rapidement.

Quatrième rapport, du 5 juin 2001, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers [COM(2001) 286 final - Non publié au Journal officiel].

Le rapport évalue l'état d'avancement des propositions et directives en la matière. Il indique que la prise de décision appartient désormais au Conseil et au Parlement européen. En effet, depuis que le Plan d'action a été proposé, 18 mesures ont été présentées et si des accords ont pu être conclus sur certains points, d'autres questions constituent encore de véritables défis. Il faudra une réelle volonté politique pour mettre en œuvre l'intégralité du Plan dans les délais 2003/2005. C'est par exemple le cas pour l'institution des deux Comités sur les valeurs mobilières préconisé par le rapport Lamfalussy. Le Parlement est pour l'instant peu enclin à confier des pouvoirs à un organisme non élu et est entré en conflit avec le Conseil sur ce point. Le rapport indique en outre qu'il faut tenir compte des changements rapides qui sont intervenus dans le secteur bancaire car la révision de la réglementation (surveillance) est plus urgente que prévue. Le texte aborde également la coopération transfrontalière des bourses. Il évoque enfin les progrès accomplis (conglomérats financiers, prospectus à publier pour les titres offerts au public ou admis à la côte, abus de marchés, risque lié au nantissement et au crédit) ainsi que les points de blocage (fonds de retraite et commerce électronique).

Troisième rapport, du 8 novembre 2000, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers [COM(2000) 692/2 final - Non publié au Journal officiel].

Dans l'ensemble, le bilan est satisfaisant même si, faute d'une dynamique suffisante, le Plan d'action n'est pas en mesure de respecter l'échéance ambitieuse de 2005. La Commission a adopté un calendrier détaillé ("chemin critique") pour respecter les échéances, ce que le "Groupe 2005" doit contrôler. Pour suivre l'évolution et les tendances des marchés, l'exécutif européen a élaboré une liste d'indicateurs.

Deuxième rapport, du 30 mai 2000, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers [COM(2000) 336 final - Non publié au Journal officiel].

Ce rapport rappelle que le Conseil européen de Lisbonne a demandé que le Plan d'action soit mis en œuvre d'ici 2005. La Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis. Quelques domaines ont cependant peu progressé: statut de la société européenne, fraude et contrefaçon dans les systèmes de paiement et transposition de la directive sur le caractère définitif du règlement. Pour respecter la date butoir de 2005, la mise en œuvre du plan d'action doit être accélérée dans cinq secteurs prioritaires: un "passeport européen" pour les émetteurs d'actions, une comparabilité accrue des états financiers des sociétés, la suppression des obstacles aux investissements des fonds de pension et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), un meilleur fonctionnement du marché des prises et mises en pension transfrontalières de titres ainsi qu'une refonte de la directive concernant les services d'investissement.

Premier rapport, du 24 novembre 1999, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers [COM(1999) 630 final - Non publié au Journal officiel].

Le rapport fait un premier bilan cinq mois après l'adoption du Plan d'action. Il souligne la réalisation de progrès dans plusieurs secteurs, suite à l'adoption d'un certain nombre des mesures envisagées. Le texte fournit également une évaluation globale positive des efforts déployés dans l'élaboration du travail de base pour des initiatives spécifiques du Plan d'action, et il reconnaît l'importance de la contribution apportée par les différentes parties opérant dans les marchés, ainsi que par les consommateurs et les utilisateurs. Le rapport souligne que le Conseil et le Parlement ont redoublé leurs efforts pour faire avancer un certain nombre de propositions, même si ces derniers n'ont pas toujours été couronnés de succès. Il invite ensuite la Commission à intensifier ses efforts afin de produire une série importante de mesures dans le respect des délais prévus (fonds de pensions, services d'investissement, modernisation de la stratégie comptable, commerce électronique). En plus des mesures prévues dans le Plan d'action, l'Union devra également améliorer sa stratégie en vue des changements structurels en cours dans les marchés financiers.

Communication de la Commission, du 21 mai 2003, au Conseil et au Parlement européen intitulé « Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer » [COM(2003) 284 - Non publiée au Journal officiel].

La Commission estime que le cadre qui réglemente en Europe le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise doit être modernisé, en raison, notamment, des récents scandales financiers, de la tendance croissante des sociétés européennes à opérer sur un plan transnational au sein du marché intérieur, de l'intégration continue des marchés des capitaux européens, du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et du prochain élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres. Dans cette perspective, la Commission définit les objectifs politiques clés, répartit les différentes actions à court, moyen et long termes, indique les types d'instruments à utiliser et quand les utiliser.

Les principaux objectifs poursuivis par son plan d'action sont le renforcement des droits des associés et de la protection des tiers, ainsi que la promotion de l'efficacité et de la compétitivité des entreprises. En outre, dans l'élaboration de son plan d'action, la Commission tient particulièrement compte de la nécessité de faire en sorte que toute initiative de réglementation communautaire prise dans son cadre respecte un certain nombre de critères directeurs, à savoir: respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; se doter d'une certaine souplesse d'application tout en restant ferme sur les principes; contribuer positivement à l'évolution de la réglementation au niveau international.

Plusieurs initiatives, liées à ce plan d'action mais distinctes de celui-ci, sont englobées dans cette approche intégrée, à savoir:

• le plan d'action sur les services financiers de 1999;
• la stratégie en matière d'information financière de 2000;
• la communication concernant la responsabilité sociale des entreprises de 2002;
• la communication sur la politique industrielle dans une Europe élargie;
• la communication sur les priorités en matière de contrôle légal dans l'Union européenne.

Dernière modification le: 20.10.2006