Assistance financière à l’Espagne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2012/443/UE — mesures spécifiques pour renforcer la stabilité financière en Espagne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle a approuvé un programme d’assistance financière destiné à aider l’Espagne à recapitaliser et restructurer son secteur bancaire.

POINTS CLÉS

• Le programme d’assistance financière convenu par les ministres des finances de la zone euro en juillet 2012 prévoyait un financement par les pays de la zone euro à l’Espagne d’un montant maximal de 100 milliards d’euros pour 18 mois.
• À la fin du programme, en janvier 2014, l’Espagne n’avait utilisé qu’environ 38,9 milliards d’euros d’aide pour recapitaliser ses banques, et 2,5 milliards d’euros pour capitaliser la société de gestion d’investissements espagnole, Sareb.
• En échange de cette assistance, l’Espagne, en consultation avec la Banque centrale européenne (BCE), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et le Fonds monétaire international, devait:
  • déterminer les besoins en fonds propres de chaque banque en effectuant un examen global de la qualité des actifs du secteur et des tests de la résistance de chaque banque;
  • recapitaliser, restructurer et/ou effectuer une résolution ordonnée des banques les plus fragiles, tout en minimisant le coût pour les contribuables;
  • séparer les actifs douteux des banques qui bénéficient d’une aide publique et les transférer à la société de gestion d’investissements Sareb;
  • renforcer ses systèmes de réglementation et de surveillance ainsi que la gouvernance.
• Tous les trois mois, la Commission européenne, la BCE et l’ABE ont vérifié que l’Espagne respectait les conditions assorties à l’aide financière.
• Après que l’Espagne a quitté le programme en décembre 2013, la Commission a continué à surveiller l’économie espagnole et son secteur financier au titre des mesures de surveillance post-programme définies dans le règlement (UE) n^o 472/2013.
• L’Espagne fait actuellement l’objet d’une surveillance post-programme de l’Union européenne (UE). En vertu de ce dispositif, la Commission, en concertation avec la BCE:
  • effectue des visites régulières dans le pays afin de surveiller l’économie espagnole ainsi que son secteur financier;
  • prépare des rapports semestriels visant à suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les politiques pertinentes et déterminer si d’autres mesures s’avèrent nécessaires.
• L’Espagne continuera de faire l’objet d’une surveillance tant que le pays ne se sera pas acquitté du remboursement d’au moins 75 % des prêts qui lui ont été accordés.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 24 juillet 2012.

CONTEXTE

Le 25 juin 2012, le gouvernement espagnol a demandé une assistance financière extérieure au titre du programme d’assistance financière pour la recapitalisation des établissements financiers par le Fonds européen de stabilité financière.

Les chefs d’État ou de gouvernement réunis au sommet de la zone euro du 29 juin 2012 ont convenu que l’assistance proviendrait ensuite du mécanisme européen de stabilité, mais sans obtenir le même statut prioritaire pour le remboursement que les autres prêts du mécanisme européen de stabilité. Le protocole d’accord a été signé le 23 juillet. Sa mise en œuvre complète prenait en considération tous les autres aspects pertinents repris dans la déclaration du sommet de la zone euro du 29 juin 2012.

Le fonctionnement du programme a été étroitement surveillé par la Commission et la BCE, mais aussi partiellement par l’ABE et le Fonds européen de stabilité financière. Le Fonds monétaire international a également été étroitement impliqué.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Le programme d’ajustement du secteur financier pour l’Espagne (Commission européenne)
• Surveillance post-programme pour l’Espagne (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2012/443/UE du Conseil du 23 juillet 2012 adressée à l’Espagne portant mesures spécifiques pour renforcer la stabilité financière (JO L 202 du 28.7.2012, p. 17-20)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) n^o 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1-4)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 407/2010 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1-10)

dernière modification 02.06.2022