Données sur la durabilité des exploitations agricoles

POINTS CLÉS

Collecte de données sur la durabilité des exploitations agricoles

Les États membres de l’UE sont chargés de compiler les données sur leur territoire, et chacun d’entre eux doit nommer un organe de liaison, qui organise la collecte de données à partir de différentes sources (comme les exploitations agricoles, les centres comptables et les registres nationaux) et transmet ces données à la Commission européenne par voie électronique.

Un comité national est responsable de la sélection des exploitations comptables (c’est-à-dire les exploitations participant au réseau de données). Lorsqu’un État membre est constitué de plusieurs circonscriptions, le comité national peut se référer aux comités régionaux.

Fiches d’exploitation

Chaque exploitation participante fait l’objet d’une fiche d’exploitation, contenant toutes les informations requises. Les données à collecter et à transmettre à la Commission sont identiques pour tous les États membres, indépendamment de la façon dont ils organisent le processus de collecte de données.

Partage des données

Les États membres peuvent utiliser les registres nationaux et les sources de données pour compiler les informations incluses dans les fiches d’exploitation afin d’éviter de les demander directement aux agriculteurs.

Au niveau de l’UE, les États membres doivent fournir des liens ou des données qui peuvent permettre de relier les exploitations comptables du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA) à deux ensembles de données: «Données pour le suivi et l’évaluation» et «Système intégré de gestion et de contrôle». L’objectif est de compléter les fiches d’exploitation avec le contenu de ces ensembles de données au niveau de l’exploitation.

La Commission a le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution.

Les pouvoirs délégués consistent notamment à:

• adapter la liste des circonscriptions du RIDEA (certains États membres représentent une seule circonscription alors que d’autres, ceux de grande taille en particulier, sont subdivisés en plus petites unités territoriales, comme les régions ou les provinces);
• établir des règles pour déterminer la dimension économique des exploitations comptables participant à l’échantillon et du plan de sélection des exploitations comptables;
• déterminer la principale classification de la typologie des exploitations agricoles de l’UE;
• établir des règles et conditions permettant à la Commission d’octroyer l’accès aux données pseudonymisées à des fins de recherche.

En raison de ce pouvoir délégué, le règlement délégué (UE) 2024/1417 établit des modalités venant compléter certains aspects du règlement (CE) n^o 1217/2009.

Le règlement d’exécution (UE) 2024/2746 fixe les règles relatives à l’application du règlement (CE) n^o 1217/2009. Elles comprennent la description détaillée du groupe de données à collecter dans chaque fiche d’exploitation, les dispositions relatives au partage des données, et les seuils économiques qui s’appliquent à chaque État membre.

Les données sont couvertes par des règles de confidentialité strictes et ne peuvent être utilisées que pour fournir une analyse de la durabilité. Ces données ne peuvent, par exemple, être utilisées par les autorités à des fins fiscales ou de conformité.

La Commission est assistée par le Comité du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles, qui réunit les représentants de tous les États membres.