Règlement européen sur la liberté des médias

POINTS CLÉS

Entre autres choses, le règlement européen sur la liberté des médias:

• protège la liberté des médias et l’indépendance éditoriale en exigeant des États membres de l’UE qu’ils respectent la liberté éditoriale effective des fournisseurs de services de médias;
• protège les sources journalistiques et les communications confidentielles, notamment en ce qui concerne les menaces pesant sur les journalistes ou l’utilisation illégitime des logiciels espions;
• garantit le fonctionnement indépendant des médias de service public, notamment en fournissant des garanties en ce qui concerne leurs ressources financières et les règles relatives à la nomination et la révocation de la direction et/ou des membres des conseils d’administration des médias de service public;
• garantit la transparence de la propriété des médias grâce à des obligations de divulgation pour les fournisseurs de services de médias d’informations spécifiques (par exemple les dénominations sociales, les coordonnées, la propriété);
• fournit des garanties contre le retrait injustifié par des très grandes plateformes en ligne (désignées dans le cadre du règlement sur les services numériques) de contenus médiatiques produits conformément aux normes professionnelles, mais jugés incompatibles avec les conditions générales;
• introduit un droit de personnalisation des médias proposés sur des appareils et des interfaces, tels que les téléviseurs connectés, permettant aux utilisateurs de modifier les paramètres par défaut afin de refléter leurs propres préférences;
• veille à ce que les États membres évaluent l’impact des principales concentrations du marché des médias sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale;
• garantit la transparence de la mesure de l’audience pour les fournisseurs de services de médias et les annonceurs;
• établit des exigences de transparence pour l’attribution d’une publicité d’État à des fournisseurs de services de médias et des plateformes en ligne par les autorités et entités publiques;
• renforce et étend la coopération et la coordination entre les régulateurs des médias, y compris sur les mesures concernant les services de médias en provenance de pays tiers;
• facilite le dialogue structuré entre les très grandes plateformes en ligne, les fournisseurs de services de médias et la société civile.

Le règlement introduit une modification ciblée de la directive 2010/13/UE en remplaçant le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) par le comité européen pour les services de médias. Il s’agit d’un organe consultatif indépendant composé de représentants des autorités ou organismes de médias nationaux et assisté par un secrétariat de la Commission européenne qui favorise l’application efficace et cohérente du cadre juridique de l’UE en matière de médias.