Accord de coopération Euratom - Royaume-Uni relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord de coopération entre le Royaume-Uni et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire

Décision (Euratom) 2020/2255 de la Commission sur la conclusion, par la Commission européenne, et l’application provisoire de l’accord de coopération entre le Royaume-Uni et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire et sur la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

• Cet accord de coopération nucléaire entre le Royaume-Uni et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) prévoit une coopération étendue aux fins des utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire, étayée par les engagements des deux parties à respecter les obligations internationales de non-prolifération et à assurer le maintien de normes élevées en matière de sûreté nucléaire. Cette coopération porte notamment sur:
  • la facilitation des échanges et de la coopération commerciale;
  • la fourniture et le transfert de matières nucléaires (y compris les technologies nucléaires);
  • les garanties nucléaires;
  • la sécurité nucléaire et la protection contre les rayonnements, y compris la préparation et l’intervention en cas de situation d’urgence, la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, l’utilisation de radio-isotopes et de rayonnements dans l’agriculture, l’industrie, la médecine, et la recherche et le développement.
• Il souligne que toute matière faisant l’objet de cet accord ne doit être utilisée qu’à des fins pacifiques.
• La décision approuve la conclusion de l’accord de coopération nucléaire et de l’accord de commerce et de coopération, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, au nom d’Euratom, et prévoit l’application provisoire de ces accords à compter du 1er janvier 2021, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.

POINTS CLÉS

La coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (d’autres domaines peuvent être déterminés d’un commun accord) peut porter sur:

• les échanges et la coopération commerciale;
• la fourniture de matières nucléaires, de matières non nucléaires et d’équipements;
• le transfert de technologies, y compris la fourniture d’informations pertinentes au regard de la coopération nucléaire;
• l’obtention d’équipements et de dispositifs;
• la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, y compris le stockage géologique;
• la sécurité nucléaire et la protection contre les rayonnements, y compris la préparation aux situations d’urgence et le contrôle des taux de radioactivité dans l’environnement;
• les garanties nucléaires et la protection physique;
• l’utilisation de radio-isotopes et de rayonnements dans l’agriculture, l’industrie, la médecine et la recherche, dans l’intérêt de la santé publique;
• l’exploration géologique et géophysique, le développement, la production, le traitement et l’utilisation des ressources en uranium;
• les aspects réglementaires des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire;
• la recherche et le développement.

La coopération doit inclure des dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle lorsqu’ils existent.

Formes de la coopération nucléaire

La coopération peut prendre les formes suivantes (d’autres formes peuvent être déterminées d’un commun accord):

• un transfert de matières, d’équipements ou de technologies;
• l’échange d’informations dans des domaines d’intérêt mutuel, tels que les garanties nucléaires, la sûreté nucléaire, les taux de radioactivité dans l’environnement et l’approvisionnement en radio-isotopes;
• la facilitation des échanges, des visites et de la formation du personnel administratif, scientifique et technique et des experts;
• l’organisation de conférences et de séminaires;
• l’échange d’informations, de soutien et de services scientifiques et techniques, notamment en ce qui concerne les activités de recherche et de développement;
• l’organisation de projets conjoints et la création d’entreprises communes et de groupes de travail ou études bilatéraux;
• la facilitation de la coopération commerciale relative au cycle du combustible nucléaire, notamment la conversion et l’enrichissement de l’uranium.

Garanties nucléaires

Les matières nucléaires relevant de l’accord sont également soumises aux garanties suivantes.

Au sein de l’Union européenne (UE):

• les garanties prévues par le traité Euratom de 1957 (voir la synthèse);
• l’accord de non-prolifération de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) avec les pays de l’UE non dotés d’armes nucléaires;
• l’accord de garanties de l’AIEA avec la France (y compris le protocole additionnel avec la France); et
• les protocoles additionnels aux accords de garanties de l’AIEA.

Au Royaume-Uni:

• le système national de garanties du Royaume-Uni; et
• l’accord de garanties de l’AIEA avec le Royaume-Uni.

Les deux parties conviennent de mettre en œuvre un système solide et efficace de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires qui garantisse que les matières nucléaires relevant de l’accord ne sont pas détournées de leurs utilisations pacifiques.

Sûreté nucléaire

Les parties reconnaissent leur engagement envers les conventions sur la sûreté nucléaire suivantes:

• la convention sur la sûreté nucléaire;
• la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs;
• la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique;
• la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire;
• la déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire.

Les parties conviennent de poursuivre leur coopération, de maintenir des contacts réguliers et de partager des informations pertinentes, notamment les résultats d’études internationales évaluées par les pairs, sur les questions relatives à la sûreté nucléaire, à la protection contre les rayonnements, à la préparation et à l’intervention en cas de situation d’urgence, et à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Sont couverts les domaines suivants:

• les systèmes établis de l’UE relatifs au contrôle et à l’échange d’informations concernant les taux de radioactivité dans l’environnement, notamment:
  • le système européen d’échange d’informations en cas d’urgence radiologique (ECURIE), et
  • la plate-forme d’échange de données radiologiques de l’Union européenne (EURDEP);
• des groupes consultatifs d’experts établis dans le domaine de la sûreté nucléaire, dont le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG); et
• tout autre système ou groupe de l’UE approuvé par les parties.

L’UE peut inviter le Royaume-Uni à participer, en tant que «pays tiers» (pays non membre de l’UE), à ces systèmes et groupes.

Protection physique

Les parties s’engagent à appliquer des mesures de protection physique, en référence aux obligations prévues, le cas échéant, par la convention sur la protection physique des matières nucléaires et les recommandations de sécurité nucléaire sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires, qui, conjointement avec le règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA, portent également sur les transports des matières nucléaires.

Enrichissement et retraitement

Le consentement écrit de l’autre partie est requis avant l’enrichissement en isotope uranium -235 à 20 % ou plus de toute matière nucléaire. Chaque partie consent à ce que l’autre partie procède au retraitement du combustible nucléaire contenant des matières nucléaires, conformément aux conditions exposées à l’annexe.

Recherche et développement nucléaires

Les parties consentent à faciliter la coopération en matière de recherche et de développement nucléaires à des fins pacifiques en autorisant des chercheurs et des organisations de tous les secteurs de la recherche, y compris des universités, des laboratoires et des acteurs du secteur privé, à prendre part à cette coopération. Cette coopération inclut notamment:

• la participation du Royaume-Uni, en tant que «pays tiers» (pays non membre de l’UE), aux programmes et aux activités de recherche et de formation de l’UE; et
• la participation du Royaume-Uni à Fusion for Energy.

Échange d’informations et d’expertise technique

Les parties conviennent d’encourager et de faciliter l’échange proportionné d’informations et d’expertise technique sur les questions relevant de l’accord. Les informations de tiers soumises à un régime de diffusion restreinte sont exclues.

Les informations considérées par la partie expéditrice comme présentant une valeur commerciale ne sont communiquées qu’aux conditions fixées par ladite partie.

Les parties encouragent et facilitent les échanges d’informations sur les questions relevant de l’accord entre les personnes sous la juridiction des parties respectives. Les informations détenues par ces personnes ne sont communiquées qu’avec le consentement de ces personnes et aux conditions qu’elles fixent.

Les parties prennent toutes les précautions appropriées pour préserver le caractère confidentiel des informations reçues en application de l’ accord.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• Accord de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléairee (Commission européenne);
• Agence internationale de l’énergie atomique;
• Convention sur la protection physique des matières nucléaires, telle que modifiée (Agence internationale de l’énergie atomique).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire (JO L 445 du 31.12.2020, p. 5-22)

Décision (Euratom) 2020/2255 de la Commission du 29 décembre 2020 sur la conclusion, par la Commission européenne, et l’application provisoire de l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire et sur la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 445 du 31.12.2020, p. 2-4)

DOCUMENTS LIÉS

Échange de lettres sur l’application provisoire de l’accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire (JO L 445 du 31.12.2020, p. 23-24)

Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 203 du 7.6.2016, p. 1-112)

Veuillez consulter la version consolidée.

Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 444 du 31.12.2020, p. 14-1462)

Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58-72)

Les modifications successives de la décision 2007/198/Euratom ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 25.02.2021