Mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

Règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

La décision et le règlement font partie de la boîte à outils de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne (UE). Ils favorisent les objectifs de la PESC en fournissant la base juridique des «sanctions» de l’UE au vu de la situation au Yémen.

POINTS CLÉS

Mesures restrictives

La décision et le règlement, qui ont été modifiés à plusieurs reprises par des actes d’exécution, prévoient des mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités inscrites sur la liste:

• une interdiction de l’assistance technique militaire et de la fourniture, de la fabrication, de l’entretien et de l’utilisation d’armes et de tout équipement connexe, y compris les armes et les munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées, directement ou indirectement;
• une interdiction de l’assistance financière aux activités militaires, y compris les subventions, les prêts et l’assurance-crédit à l’exportation, et de l’assurance pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes et d’équipements connexes ou pour la fourniture d’une assistance technique, directement ou indirectement;
• un gel des fonds et des ressources économiques, aucun nouveau fonds n’étant mis à disposition directement ou indirectement.

Exceptions

Les États membres de l’Union européenne (UE) peuvent autoriser des exceptions, à condition que les fonds soient destinés à faciliter le travail des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen, comme convenu par le Comité des sanctions des Nations unies, ou que les fonds soient prévus:

• pour satisfaire les besoins de base, y compris le paiement de la nourriture, du loyer, des médicaments, des impôts et des services publics;
• pour payer des frais professionnels raisonnables;
• pour payer les frais de garde des fonds gelés;
• pour faire l’objet d’un nantissement judiciaire ou administratif antérieur* ou pour satisfaire des créances garanties par un tel nantissement, à condition que les personnes ou entités figurant sur la liste n’en bénéficient pas;
• pour les paiements dus au titre d’un contrat ou d’un accord antérieur et qui n’enfreignent pas les sanctions.

Personnes et entités visées par des sanctions

Les personnes et entités énumérées à l’annexe I du règlement sont identifiées par le Comité des sanctions des Nations unies comme se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, notamment:

• l’obstruction ou la remise en cause de la transition politique, comme le prévoient l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et l’accord sur le mécanisme de mise en œuvre;
• l’entrave à la mise en œuvre des résultats du rapport final de la conférence de dialogue national par des actes de violence ou des attaques contre des infrastructures essentielles;
• la planification, la direction ou la perpétration d’actes au Yémen qui violent les droits de l’homme ou le droit humanitaire international, y compris la violence sexuelle et le recrutement d’enfants dans les conflits armés, en violation du droit international;
• la violation de l’embargo sur les armes ou l’entrave à l’aide humanitaire au Yémen.

Dérogations humanitaires

Suite à la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, le règlement (UE) 2023/331 et la décision (PESC) 2023/338 du Conseil introduisent dans le droit de l’UE une exemption aux sanctions sous la forme d’un gel des avoirs pour l’aide humanitaire et d’autres activités qui soutiennent les besoins humains fondamentaux, applicable à certaines personnes ou entités.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

La décision 2014/932/PESC et le règlement (UE) n° 1352/2014 s’appliquent depuis le 19 décembre 2014.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Relations UE-Yémen (Service d’action extérieure de l’Union européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen (JO L 365 du 19.12.2014, p. 147-151).

Les modifications successives à la décision 2014/932/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen (JO L 365 du 19.12.2014, p. 60-69).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).

dernière modification 13.09.2024