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Mesures restrictives de l’UE à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Djihad islamique palestinien
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?
- La décision (PESC) 2024/385 et le règlement (UE) 2024/386 promeuvent les objectifs de l'Union européenne (UE) en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en fournissant la base juridique des sanctions de l'UE en raison des récentes attaques contre Israël et de la nécessité de lutter contre les actions violentes qui menacent la paix et la sécurité internationale. Ils visent également à prévenir ces actions violentes à l'avenir par le Hamas et le Jihad islamique palestinien (JIP).
- La décision et le règlement font partie de la boîte à outils PESC de l’UE. Ils reposent sur:
- l’article 21, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui définit les principes pour l’action extérieure de l’UE (voir la synthèse);
- l'article 29 du traité sur l'Union européenne et l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: le cadre général relatif aux sanctions de l'UE (voir la synthèse).
- Ils complètent les mesures restrictives prises précédemment à l’encontre du Hamas et du Djihad islamique palestinien dans le cadre de la position commune 2001/931/PESC (la liste des terroristes de l’UE).
POINTS CLÉS
Personnes et entités visées par des sanctions
La décision et le règlement visent les personnes et les entités, ainsi que leurs associés, qui fournissent une assistance au Hamas, au Djihad islamique palestinien, à tout autre groupe affilié ou à toute cellule, affilié, groupe dissident ou dérivé de celui-ci. Celle-ci comprend:
- un soutien financier ou matériel;
- la participation à la planification, à la préparation ou à la mise en œuvre d’actions violentes;
- la fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériel connexe;
- le financement ou le soutien d’actions qui compromettent ou menacent la stabilité ou la sécurité d’Israël;
- la participation à des violations graves du droit humanitaire international ou des droits de l’homme;
- l’incitation ou la provocation publique à des actes de violence grave.
Mesures restrictives
Ces personnes et entités sont soumises:
- au gel des fonds et des ressources économiques. Il est également interdit de fournir des fonds à ces personnes et entités;
- au refus d’entrée sur le territoire de l’UE.
La liste des personnes visées par ces mesures figure aux annexes de la décision et du règlement. Le Conseil de l’Union européenne décide des modifications apportées à cette liste.
Exemptions
La décision et le règlement accordent des dérogations à ces mesures, notamment:
- conformément à la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, au règlement (UE) 2023/331 du Conseil et à la décision (PESC) 2023/338, une dérogation légale aux sanctions, sous forme de gels des avoirs, pour l’aide humanitaire et d’autres activités qui soutiennent les besoins essentiels des personnes, applicables à certaines personnes ou entités.
- le déblocage de certains avoirs gelés à d’autres fins légitimes, par exemple pour:
- répondre aux besoins fondamentaux, y compris le paiement de denrées alimentaires, de loyers, des médicaments, d’impôts et de services publics,
- payer des honoraires d’un montant raisonnable,
- payer des frais pour la garde des fonds gelés.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?
Elles s’appliquent depuis le . La décision est valable jusqu’au .
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
- Sanctions de l’Union européenne (Service européen pour l’action extérieure).
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Décision (PESC) 2024/385 du Conseil du établissant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Djihad islamique palestinien (JO L, 2024/385 du ).
Les modifications successives de la décision (PESC) 2024/385 du Conseil ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2024/386 du Conseil du établissant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Djihad islamique palestinien (JO L, 2024/386 du ).
Voir la version consolidée.
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