Mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 sur le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement d’exécution énonce les règles concernant le fonctionnement du nouveau mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne (UE), en cohérence avec le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie.

Le mécanisme soutient de nouveaux projets dans le domaine des énergies renouvelables et contribue à leur déploiement conformément à la directive (UE) 2018/2001 relative aux énergies renouvelables.

POINTS CLÉS

Il existe trois sources de financement:

les gouvernements des pays de l’UE peuvent fournir des contributions volontaires;
d’autres programmes et fonds de l’UE peuvent apporter des contributions, notamment pour réduire le coût du capital des projets d’énergie renouvelable ou pour renforcer la coopération régionale au sein de l’UE et avec les pays tiers;
le secteur privé peut proposer des fonds et indiquer le projet, la technologie et l’utilisation finale qu’il souhaite soutenir.

L’ensemble des financements doit respecter les règles financières de l’UE, telles qu’énoncées par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (voir la synthèse).

Chaque année, la Commission européenne demande aux gouvernements européens s’ils souhaitent fournir des contributions volontaires (pays contributeur) ou autoriser l’implantation sur leur territoire d’installations pour les énergies renouvelables (pays d’accueil).

Les pays d’accueil doivent fournir certaines informations, telles que:

la capacité totale maximale ou l’énergie renouvelable disponible pour les projets financés par le mécanisme;
leurs préférences quant aux technologies ou aux secteurs d’utilisation finale;
toute restriction liée au site ou toute restriction géographique.

Les pays contributeurs doivent fournir certaines informations, telles que:

le volume d’énergie renouvelable qu’ils ont l’intention de soutenir et dont ils entendent tirer parti en matière de répartition statistique;
leur contribution financière maximale;
leur préférence pour des procédures d’attribution de subventions neutres sur le plan technologique, portant sur plusieurs technologies, spécifiques à une technologie, spécifiques à un projet ou spécifiques à une utilisation finale.

La Commission:

conçoit, sur la base des offres et des demandes reçues, les appels d’offres (dénommés appels à propositions), en précisant par exemple:
- les objectifs de l’appel,
- la forme des subventions (aide à l’investissement ou soutien au fonctionnement) et les critères d’attribution,
- le prix plafond des propositions,
- les technologies admissibles;
informe les pays de l’UE de son intention de lancer un appel à propositions;
lance l’appel à propositions, y compris les critères d’admissibilité et de sélection, après avoir reçu d’une part, les engagements contraignants des pays d’accueil selon lesquels ces derniers permettront aux installations implantées sur leur territoire de recevoir un soutien financier; d’autre part, les engagements contraignants des pays contributeurs selon lesquels ces derniers fourniront les fonds qu’ils ont proposés.

Si un promoteur de projet ne respecte pas son engagement, les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 quant à la suspension, la résiliation et la réduction s’appliquent.

Le système d’attribution de subventions:

comporte certains principes visant à garantir un processus concurrentiel, à atténuer le risque financier et à limiter les coûts de transaction;
fournit un champ d’application pour les différentes procédures en fonction de la technologie ou des projets concernés;
attribue des subventions pour:
- augmenter la capacité de production d’énergie renouvelable (aide à l’investissement),
- encourager l’exploitation d’installations d’énergie renouvelable en prévoyant des primes en supplément des revenus du marché (soutien au fonctionnement).

Les périodes de mise en œuvre tiennent compte de délais d’exécution réalistes; elles sont propres à la technologie concernée et uniformes dans toute l’UE, à moins que la Commission n’en décide autrement.

Les projets financés par le régime en matière d’énergie renouvelable peuvent recevoir des financements issus d’autres programmes européens ou nationaux, publics ou privés, à condition que ces derniers respectent les règles en matière d’aides d’État et que le budget de l’UE ne finance pas deux fois les mêmes coûts.

Les avantages statistiques provenant de l’énergie renouvelable des installations financées par le régime sont, en général, répartis pour 80 % et pour 20 % entre pays contributeurs et pays d’accueil, respectivement. Toutefois, la Commission peut modifier ce ratio pendant la période de mise en œuvre ou de soutien. Ils sont par la suite entièrement conservés par le pays d’accueil. Ces avantages statistiques sont pris en compte dans la part nationale d’énergie renouvelable, indépendamment du lieu et du mode de consommation de l’énergie effective provenant des installations.

La Commission:

calcule chaque année, sur la base des données disponibles sur la production d’énergie des pays de l’UE et des pays tiers participants, les avantages statistiques effectifs reçus par ces mêmes pays;
le 31 octobre de chaque année présente un rapport:
- au comité de l’union de l’énergie et rend publique la contribution du mécanisme de financement aux objectifs contraignants de l’UE pour l’énergie renouvelable en 2030, ainsi qu’aux objectifs du pacte vert pour l’Europe (voir la synthèse),
- au comité de l’union de l’énergie et au Parlement européen sur les finances du mécanisme, notamment les sommes reçues, attribuées et restantes.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 7 octobre 2020 et ne comporte pas de date limite.

CONTEXTE

La législation vise à renforcer la coopération entre les pays de l’UE afin qu’ils atteignent leurs objectifs individuels et collectifs dans le domaine de l’énergie renouvelable.
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
- Mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’UE (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 de la Commission du 15 septembre 2020 sur le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union (JO L 303 du 17.9.2020, p. 1-17)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le pacte vert pour l’Europe (COM(2019) 640 final du 11.12.2019)

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n^o 663/2009 et (CE) n^o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1-77)

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82-209)

Les modifications successives de la directive (UE) 2018/2001 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et la décision abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222)

dernière modification 25.11.2020

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