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Summaries of EU Legislation

Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre l’UE et le Japon

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon

Décision 2001/747/CE concernant la conclusion de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

L’accord de reconnaissance mutuelle (ARM)1 vise à favoriser le commerce des biens entre l’Union européenne (UE) et le Japon en supprimant les obstacles techniques. Au titre de l’accord bilatéral approuvé par les gouvernements de l’UE le , l’UE et le Japon acceptent les évaluations de la conformité2 qu’ils effectuent pour des produits industriels spécifiques.

La décision adopte l’ARM avec le Japon au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

Cet accord couvre les secteurs suivants:

  • les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens;
  • les dispositifs électriques;
  • les bonnes pratiques de laboratoire pour les produits chimiques;
  • les bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments.

L’accord:

  • permet aux entreprises de l’UE de faire tester et certifier leurs produits — qui doivent satisfaire aux exigences japonaises — dans l’UE avant de pouvoir les exporter sur le marché japonais et vice versa;
  • énumère la législation, les réglementations et les règles administratives couvertes par l’accord pour chaque secteur;
  • énonce les conditions d’acceptation réciproque des résultats de l’évaluation de la conformité;
  • prévoit les modalités de désignation des organismes d’évaluation de la conformité3 européen et japonais pour chaque secteur;
  • exige des autorités européennes et japonaises qu’elles procèdent à des audits, inspections ou contrôles des organismes d’évaluation de la conformité désignés pour s’assurer qu’ils s’acquittent convenablement de leurs tâches;
  • prévoit la suspension d’un organisme d’évaluation de la conformité désigné;
  • institue un comité mixte composé de représentants de l’UE et du Japon afin de résoudre les problèmes qui pourraient survenir dans le cadre de l’accord.

DEPUIS QUAND CET ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le .

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

  1. Accord de reconnaissance mutuelle: accord international en vertu duquel deux ou plusieurs pays reconnaissent mutuellement leurs résultats des évaluations de la conformité.
  2. Évaluation de la conformité: procédure par laquelle un produit est testé, inspecté et certifié, avant sa mise sur le marché, afin de s’assurer qu’il respecte la législation en vigueur.
  3. Organismes d’évaluation de la conformité: ils évaluent si un produit satisfait aux exigences réglementaires et législatives pertinentes.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon (JO L 284 du , p. 3-32)

Décision 2001/747/CE du Conseil du concernant la conclusion de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon (JO L 284 du , p. 1-2)

Les modifications successives de la décision 2001/747/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

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