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Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre l’UE et le Canada
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE et les pays de l’UE
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?
Le protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité, une forme d’accord de reconnaissance mutuelle (ARM)1 dans l’accord économique et commercial global (AECG), vise à favoriser le commerce des biens entre l’Union européenne (UE) et le Canada en supprimant les obstacles techniques.
Au titre de cet accord bilatéral approuvé par l’UE le , l’UE et le Canada acceptent les résultats des évaluations de la conformité2 effectuées par les organismes désignés pour des produits industriels spécifiques.
La décision porte sur l’application provisoire de l’AECG.
POINTS CLÉS
Cet accord couvre les secteurs suivants:
- les équipements électriques et électroniques, y compris les installations et appareils électriques, et les composants connexes;
- les équipements terminaux de télécommunications et de radio;
- la compatibilité électromagnétique3;
- les jouets;
- les produits de construction;
- les machines, y compris les pièces, les composants et les équipements interchangeables;
- les instruments de mesure;
- les chaudières, y compris les appareils connexes;
- les équipements, machines, appareils et systèmes de prévention et de détection utilisés en atmosphères explosibles (équipements ATEX);
- le matériel d’extérieur réduisant les émissions sonores;
- les bateaux de plaisance, y compris leurs composants.
Le protocole:
- permet aux entreprises européennes et canadiennes de tester et de certifier leurs produits dans l’UE et au Canada, respectivement, conformément aux exigences de l’autre partie avant de les exporter vers le Canada ou vers l’UE;
- exige que l’UE et le Canada envisagent l’inclusion, dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, d’autres secteurs de produits au protocole de l’AECG;
- identifie les articles prioritaires suivants en vue d’une éventuelle inclusion:
- les appareils et accessoires médicaux,
- les équipements sous pression, y compris les réservoirs, la tuyauterie et les accessoires,
- les appareils à gaz,
- les équipements de protection individuelle,
- les systèmes ferroviaires,
- l’équipement de bord des navires;
- exclut spécifiquement certains articles comme les produits agricoles et sanitaires;
- prévoit la reconnaissance de l’accréditation, la désignation et la révocation des organismes d’évaluation de la conformité4;
- autorise l’UE ou le Canada à restreindre la vente d’un produit approuvé par un organisme d’évaluation de la conformité désigné s’ils estiment qu’il ne satisfait pas aux exigences prescrites;
- appelle l’UE et le Canada à établir des points de contact pour assurer la communication entre eux;
- dispose que le comité du commerce des marchandises institué par l’AECG:
- gère la mise en œuvre du protocole,
- traite toute question qui pourrait surgir,
- envisage d’éventuelles modifications et recommandations,
- fait rapport au comité mixte de l’AECG sur la mise en œuvre du protocole.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CET ACCORD S’APPLIQUENT-ILS?
La décision s’applique depuis le . L’AECG est entré provisoirement en vigueur le . L’AECG ne pourra entrer pleinement et définitivement en vigueur que lorsque tous les États membres de l’UE auront ratifié l’accord conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.
CONTEXTE
Avec l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG, le protocole de l’AECG met fin à l’ARM UE-Canada, ratifié en 1998.
En vertu des articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission européenne négocie, sous l’autorité des pays de l’UE, des accords commerciaux internationaux.
Dans leur résolution du , les pays de l’UE ont entériné le principe des ARM. Le , ils ont autorisé la Commission à négocier des accords de reconnaissance mutuelle au nom de l’UE avec certains pays tiers.
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
- Accords de reconnaissance mutuelle (Commission européenne).
TERMES CLÉS
- Accord de reconnaissance mutuelle: accord international en vertu duquel deux ou plusieurs pays reconnaissent mutuellement leurs résultats de des évaluations de la conformité.
- Évaluation de la conformité: procédure par laquelle un produit est testé, inspecté et certifié, avant sa mise sur le marché, afin de s’assurer qu’il respecte la législation en vigueur.
- Compatibilité électromagnétique: interaction d’équipements électriques et électroniques avec leur environnement électromagnétique, ainsi qu’avec d’autres équipements. Tous les appareils électroniques peuvent générer des champs électromagnétiques.
- Organismes d’évaluation de la conformité: ils évaluent si un produit satisfait aux exigences réglementaires et législatives pertinentes.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du , p. 23-1079)
Décision (UE) 2017/38 du Conseil du relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du , p. 1080-1081)
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