Consommation d’énergie — cadre pour les règles d’étiquetage

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/1369 sur l’étiquetage énergétique

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement établit la base pour l’adoption d’actes sur l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie, fournissant des informations standard sur l’efficacité énergétique — ainsi que sur la consommation d’énergie et d’autres ressources — afin d’aider les consommateurs dans leurs décisions d’achat. Il ne couvre pas les produits d’occasion, sauf s’ils sont importés de l’extérieur de l’Union européenne (UE), ni les moyens de transport.

Il abroge la directive 2010/30/UE.

POINTS CLÉS

Les produits liés à l’énergie affichent des étiquettes qui permettent aux clients de choisir en connaissance de cause des produits plus efficaces sur le plan énergétique et plus durables, en tenant compte des progrès technologiques. Le règlement prévoit une nouvelle échelle, actualisée et plus claire, allant de A (le plus efficace) à G (le moins efficace), qui sera reprise dans les prochains règlements délégués. Une fiche d’information sur le produit est également nécessaire.

De nombreuses étiquettes déjà utilisées avant le 1^er août 2017 ont été «rééchelonnées» par la Commission européenne, c’est-à-dire recalibrées pour se conformer au nouveau règlement avec une échelle de A à G.

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque groupe de produits spécifique afin de compléter le règlement. Il établit des exigences détaillées pour l’étiquetage de groupes de produits spécifiques pour lesquels:

• le groupe de produits a un potentiel élevé d’économies d’énergie;
• des modèles équivalents ont des niveaux de performance très différents au sein de la catégorie de produits;
• il n’y a pas d’impact négatif significatif en termes d’accessibilité ou de coût global dans la catégorie de produits.

Les actes délégués concernant des groupes de produits spécifiques précisent en particulier:

• le groupe de produits spécifique qui sera couvert par les exigences d’étiquetage détaillées;
• la conception et le contenu de l’étiquette, y compris une échelle de A à G indiquant la consommation d’énergie du produit, qui devrait avoir une conception uniforme pour tous les groupes de produits;
• des informations mettant en évidence l’efficacité énergétique du produit;
• l’utilisation d’autres ressources et d’informations complémentaires concernant le produit, le cas échéant;
• une référence sur l’étiquette identifiant les produits intelligents sur le plan énergétique, c’est-à-dire capables de s’adapter aux modes de consommation et de les optimiser, le cas échéant;
• les méthodes de mesure et de calcul à utiliser pour déterminer les informations sur les étiquettes et les produits, y compris la définition de l’indice d’efficacité énergétique;
• la date pour l’évaluation et une éventuelle révision de l’acte délégué;
• les variations de la performance énergétique dans différentes régions climatiques.

Le fournisseur et le revendeur sont responsables:

• de l’affichage de la classe d’efficacité énergétique du produit et de la gamme de classes disponibles sur l’étiquette;
• de la coopération avec les autorités de surveillance du marché et de la prise de mesures immédiates pour remédier à tout manquement;
• de ne pas afficher d’autres informations susceptibles d’induire les clients en erreur sur la consommation d’énergie, pour les produits couverts par des actes délégués;
• de ne pas afficher d’étiquettes imitant celles du présent règlement pour les produits non couverts par des actes délégués ou pour les produits non liés à l’énergie.

Les distributeurs, y compris les distributeurs en ligne, doivent afficher l’étiquette fournie par le fournisseur et mettre la fiche d’information sur le produit à la disposition des clients au point de vente.

La Commission a mis en place une base de données d’enregistrement des produits appelée Registre européen des produits pour l’étiquetage énergétique, visant à:

• aider les autorités de surveillance du marché à s’acquitter de leurs tâches, notamment la mise en application;
• fournir au public des informations sur les produits, leurs étiquettes énergétiques et leurs fiches d’information sur les produits;
• fournir à la Commission des informations actualisées sur l’efficacité énergétique afin qu’elle puisse examiner l’étiquetage énergétique.

La base de données permet au public de consulter les étiquettes et les fiches d’information des produits, ce qui facilite la comparaison de l’efficacité énergétique des appareils ménagers. Le règlement d’application (UE) 2024/994 définit les modalités de fonctionnement de la base de données des produits.

Le règlement exige également que les fabricants informent les consommateurs si des mises à jour de logiciels ou de microprogrammes (logiciels intégrés dans un matériel et servant d’interface entre ce matériel et le système d’exploitation, par exemple sur un smartphone ou un ordinateur) peuvent réduire l’efficacité énergétique d’un produit. Il interdit l’utilisation de «dispositifs d’invalidation», qui modifient la performance d’un produit dans des conditions d’essai.

Au plus tard le 2 août 2025, la Commission évaluera la mise en œuvre de ce règlement et soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er août 2017, à l’exception des obligations des fournisseurs relatives à la base de données des produits, qui s’appliquent depuis le 1^er janvier 2019.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Liste des mesures d’étiquetage énergétique — août 2018 (Commission européenne)
• Efficacité énergétique (Commission européenne)
• Produits économes en énergie (Commission européenne)
• Produits économes en énergie: la Commission prend des mesures pour améliorer la qualité des informations fournies aux consommateurs et aux entreprises (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1-23).

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/1369 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2024/994 de la Commission du 2 avril 2024 établissant les modalités opérationnelles de la base de données sur les produits établie en vertu du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/994, 2.4.2024).

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte) (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35).

Voir la version consolidée.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: «Stratégie européenne pour la sécurité énergétique» [COM(2014) 330 final du 28.5.2014].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique [COM(2015) 80 final, 25 février 2015].

dernière modification 07.05.2024