Exigences en matière d’écoconception – sources d’alimentation externes (à partir de 2028)

POINTS CLÉS

Champ d’application et produits couverts

Le règlement établit des exigences en matière d’écoconception pour un grand nombre de produits de charge et de conversion mis sur le marché de l’UE.

• Il s’applique:
  • aux SAE;
  • aux chargeurs de batteries pour batteries portables d’utilisation courante (notamment AA ou AAA);
  • aux chargeurs sans fil et saux chargeurs à induction;
  • aux câbles USB Type-C.
• Il s’applique aux produits mis sur le marché seuls ou avec le produit de consommation électrique.
• Entre autres, il ne s’applique pas:
  • aux sources d’alimentation électriques non interruptibles;
  • aux appareillages de commande séparés (SAE) utilisés dans les applications d’éclairage;
  • aux SAE conçues exclusivement pour des dispositifs médicaux;
  • aux SAE utilisées exclusivement avec des moyens de transport;
  • aux stations d’accueil pour appareils autonomes.

Exigences en matière d’efficacité énergétique et de consommation électrique

Le règlement établit des exigences en matière d’efficacité obligatoires et plus strictes pour les SAE afin de réduire les pertes d’énergie pendant l’utilisation.

• Il fixe:
  • des exigences minimales en matière de rendement moyen en mode actif;
  • des exigences minimales en matière de rendement à faible charge (à 10 % de charge);
  • des limites maximales de consommation d’électricité hors charge.
• Les exigences varient selon:
  • les niveaux de puissance de sortie;
  • les catégories de tension (tension de base ou basse tension);
  • SAE adaptatives à une seule tension ou à tensions multiples.

Les chargeurs sans fil et les chargeurs à induction sont soumis à des limites spécifiques de consommation d’électricité en mode «veille».

Exigences en matière d’interopérabilité et de connecteurs universels

Le règlement promeut l’interopérabilité afin de réduire le nombre de chargeurs et de faciliter la réutilisation entre les dispositifs:

• une grande partie des SAE CA-CC doivent être interopérables, à moins qu’elles ne relèvent d’exemptions spécifiques, telles que:
  • une puissance élevée ou certains niveaux de tension ou certaines combinaisons tension/courant,
  • des contraintes techniques, de sécurité ou d’installation spécifiques,
  • une utilisation avec des catégories spécifiques de produits de consommation, comme les applications en conditions humides (par exemple les brosses à dents) ou les aspirateurs,
  • des SAE interopérables comportant au moins un port USB Type-C ou USB-PD,
  • celles qui fournissent leur puissance de sortie maximale par un port USB Type-C ou USB-PD,
  • celles qui évitent les câbles de sortie intégrés;
• les chargeurs de batteries portables d’utilisation courante ainsi que la plupart des chargeurs sans fil et des chargeurs à induction doivent être alimentés par des SAE interopérables.

Informations, marquage et transparence pour les consommateurs

Le règlement introduit des exigences détaillées en matière d’informations afin d’améliorer la transparence et de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés:

• La SAE doit indiquer des informations techniques sur la plaque signalétique, y compris la puissance de sortie, la tension et le courant;
• les SAE interopérables doivent:
  • présenter un logo européen du chargeur universel, nouveau et distinctif, sur le produit, l’emballage, le mode d’emploi et le site web du fabricant, indiquant la puissance maximale disponible sur un seul port USB Type-C,
  • indiquer sur chaque port USB Type-C ou USB-PD la puissance maximale admissible;
• les câbles USB Type-C doivent porter une mention indiquant s’ils prennent en charge 60 W ou 240 W;
• les informations détaillées sur les produits doivent être mises à disposition dans la documentation et sur un site web en accès libre pendant au moins 10 ans.

Évaluation de la conformité et surveillance du marché

Conformément aux règles et principes en matière d’écoconception et de vérification, le règlement précise la manière dont la conformité aux exigences d’écoconception doit être démontrée et vérifiée.

Dispositions transitoires et abrogation des règles antérieures

Le règlement remplace le règlement existant sur l’écoconception pour les sources d’alimentation externe, tout en prévoyant des dispositions transitoires limitées:

• Le règlement (UE) 2019/1782 (voir la synthèse) est abrogé à compter du 14 décembre 2028;
• les SAE des pièces de rechange pour les produits mis sur le marché avant cette date peuvent continuer à être conformes aux règles précédentes jusqu’au 14 décembre 2033;
• certaines SAE USB-PD de puissance élevée peuvent n’être conformes qu’aux exigences précédentes en matière d’efficacité énergétique jusqu’au 14 décembre 2030;
• les SAE conformes au présent règlement de manière anticipée, c’est-à-dire à partir du 14 décembre 2025, peuvent être mises sur le marché avant sa date d’application générale.