Produits défectueux: responsabilité

POINTS CLÉS

La nouvelle directive adapte les règles existantes en matière de responsabilité aux domaines suivants.

• Économie numérique. La définition du terme «produit» a été clarifiée afin d’englober les logiciels, y compris les systèmes d’intelligence artificielle (IA):
  • tous les types de logiciels, y compris les applications et les systèmes d’IA, sont couverts par la nouvelle directive;
  • le fabricant est responsable des défauts qui pourraient apparaître à la suite d’une mise à jour ou d’une mise à niveau du logiciel effectuée sous son contrôle;
  • le fabricant est responsable des défauts qui pourraient apparaître à la suite de l’apprentissage continu du système d’IA lorsque celui-ci reste sous son contrôle;
  • les services numériques qui sont nécessaires au fonctionnement du produit et qui ont été intégrés dans celui-ci sous le contrôle du fabricant sont couverts par la directive.
• Chaînes de valeur mondiales. La directive garantit qu’il existe toujours une personne responsable dans l’UE à laquelle la victime peut demander réparation lorsqu’un fabricant est établi en dehors de l’UE:
  • les importateurs et les mandataires peuvent être tenus responsables des dommages causés par le produit défectueux;
  • en l’absence d’importateur ou de mandataire, les prestataires de services d’exécution peuvent être tenus responsables du produit défectueux;
  • les plateformes en ligne qui agissent en tant que fabricant, importateur, mandataire, prestataire de services d’exécution ou distributeur peuvent être tenues responsables d’un produit défectueux vendu sur leur plateforme au même titre que tout autre opérateur économique;
  • les plateformes en ligne qui agissent en tant que simples intermédiaires pour le produit défectueux peuvent néanmoins être tenues responsables dans certaines conditions.
• Économie circulaire. Une entreprise ou une personne qui modifie considérablement un produit hors du contrôle du fabricant d’origine devient le fabricant du produit et peut être tenue responsable de tout défaut.

La directive couvre également les principaux éléments suivants.

• Défectuosité. Un produit est considéré comme défectueux s’il n’offre pas la sécurité à laquelle une personne est en droit de s’attendre ou qui est requise par le droit de l’Union européenne ou le droit national. L’évaluation de la défectuosité tiendrait compte, entre autres, des éléments suivants:
  • la présentation et les caractéristiques du produit, y compris son étiquetage;
  • l’effet sur le produit de toute capacité à continuer d’apprendre ou d’acquérir de nouvelles fonctionnalités;
  • l’effet raisonnablement prévisible sur le produit d’autres produits susceptibles d’être utilisés conjointement avec celui-ci.
• Dommages. Le droit à indemnisation existe lorsque l’un des types de dommages suivants a été causé par le produit défectueux:
  • décès ou blessures corporelles (y compris les dommages à la santé psychologique reconnus médicalement);
  • dommages matériels;
  • destruction ou altération de données non utilisées à des fins professionnelles.
• Accès aux preuves. La directive établit le droit pour les deux parties de demander l’accès aux preuves nécessaires pour étayer leurs demandes.
• Responsabilité et réparation.
  • Toute personne ayant subi un dommage causé par un produit défectueux peut introduire une action devant une juridiction nationale.
  • Les entreprises restent responsables de leurs produits défectueux pendant une période de 10 ans après la mise sur le marché du produit.
  • Le délai de prescription de 10 ans est porté à 25 ans lorsque les dommages corporels apparaissent tardivement (atteintes à la santé latentes).
  • Les victimes disposent d’un délai de 3 ans pour introduire une action en indemnisation devant une juridiction nationale.