Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen

Décision 98/189/CE — Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

• L'accord vise à promouvoir et à développer le dialogue et la coopération entre la Communauté européenne [à présent l’Union européenne (UE)] et la République du Yémen dans les domaines:
  • du développement;
  • du commerce;
  • de la coopération économique et culturelle;
  • de la protection de l’environnement;
  • de la gestion durable des ressources naturelles; et
  • du développement des ressources humaines.
• La décision conclut l’accord entre l’UE et la République du Yémen.

POINTS CLÉS

L'accord est fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, et ses objectifs dans les domaines susmentionnés sont les suivants:

• promouvoir et intensifier les échanges ainsi que le développement d’une coopération économique durable;
• renforcer la coopération dans les domaines liés au progrès économique;
• contribuer aux efforts du Yémen pour améliorer la qualité et le niveau de vie des couches de la population les plus défavorisées;
• adopter les mesures nécessaires pour protéger l’environnement et garantir la gestion durable des ressources naturelles;
• développer la coopération dans les domaines de la culture, de la communication et de l’information pour améliorer la compréhension réciproque.

Domaines de coopération

Coopération commerciale

Dans le domaine de la coopération commerciale, les parties conviennent:

• d’harmoniser leurs politiques commerciales avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce;
• de s’accorder mutuellement le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée* (NPF) sauf pour les préférences accordées par l’une ou l’autre partie en vertu d’une union douanière, d’une zone de libre-échange ou d’une zone de traitement préférentiel;
• de développer et de diversifier le commerce bilatéral;
• d’améliorer les conditions d’accès aux produits et d’éliminer les obstacles au commerce;
• de fournir une assistance technique, de partager des informations et d’améliorer la coopération douanière;
• d’envisager des exemptions temporaires de droits, taxes et autres impositions; et
• de se consulter sur tout différend en matière de commerce.

Le Yémen accepte de protéger les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et de garantir, en ce qui concerne les services maritimes internationaux, l’application efficace du principe de l’accès illimité aux cargaisons sur une base commerciale et non discriminatoire.

Coopération au développement

Par rapport à la coopération au développement, l’UE admet que sa contribution peut être accrue en termes de volume et d’incidence et entreprend donc d’assister le Yémen dans la réduction de la pauvreté à travers:

• le développement de l’enseignement primaire et de la formation;
• l’amélioration des conditions de travail;
• l’amélioration de l’approvisionnement en eau;
• le développement rural; et
• l’amélioration des soins de santé.

La coopération doit se faire avec une stratégie bien définie, qui respecte l’équilibre géographique des engagements, et avec un dialogue qui vise à définir les priorités définies en commun ainsi qu’à garantir l’efficacité et la durabilité.

Coopération économique

Comme preuve de l’engagement envers une coopération économique, un dialogue économique permanent portera sur tous les domaines de la politique macroéconomique, incluant la politique budgétaire, la balance des paiements et la politique monétaire. Il vise à instituer une coopération plus étroite entre les autorités concernées afin:

• de mettre en place un environnement économique concurrentiel et favorable au développement des petites et moyennes entreprises;
• de faciliter les contacts et les échanges d’informations, de mener un dialogue économique et de renforcer la compréhension mutuelle;
• d’améliorer la coopération en matière de normes et de réglementations;
• de renforcer la formation à la gestion;
• de promouvoir le dialogue dans le domaine de la politique de l’énergie, du transfert des technologies et de la coopération technologique;
• de soutenir l’effort du Yémen pour moderniser et restructurer son industrie;
• de promouvoir la participation du secteur privé aux programmes de coopération;
• de promouvoir la coopération dans le domaine des services financiers;
• d’encourager la coopération en matière de transport et de gestion des transports;
• d’établir un dialogue et, si possible, une aide pour la réglementation et la normalisation des télécommunications et le développement de projets, en particulier pour l’application de la télématique dans l’éducation, la santé, l’environnement, les transports et l’électronique commerciale;
• de promouvoir les investissements, avec un climat plus favorable aux investisseurs.

Cette coopération économique, ainsi que les autres types de coopération, peuvent s’étendre à des activités couvertes par des accords de coopération ou d’intégration avec d’autres pays de la même région, pour contribuer de cette façon à la coopération régionale. Ainsi, une coordination avec les programmes de l’UE de coopération décentralisée avec les pays méditerranéens et du Conseil de coopération du Golfe est envisagée.

Agriculture et pêche

Dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, l’objectif est de moderniser et de restructurer le secteur en vue d’appliquer:

• une stratégie nationale de sécurité alimentaire;
• le développement de marchés stables;
• le développement rural intégré;
• le développement du secteur privé;
• la diversification de la production;
• la réduction de la dépendance alimentaire; et
• la coopération dans les domaines sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire, de l’assistance technique et de la formation.

Environnement

Conscientes du lien étroit entre la pauvreté et la dégradation de l’environnement, les parties s’accordent à donner une priorité absolue à la protection de ce dernier. La coopération revêtira les formes suivantes:

• la mise en place de structures administratives, réglementaires et d’information afin de permettre la gestion rationnelle de l’environnement;
• le développement de sources énergétiques durables et non polluantes;
• l’encouragement de la coopération et de la coordination régionales; et
• le partage d’informations et de savoir-faire.

Autres domaines

• La coopération dans les domaines du tourisme, de la science et de la technologie vise à promouvoir la coopération, les échanges d’informations et le développement.
• Les autres objectifs comprennent:
  • la lutte contre l’abus de drogues, y compris la production et la vente illicites de drogues, de stupéfiants et de substances psychotropes;
  • la lutte contre le blanchiment d’argent; et
  • le contrôle des précurseurs chimiques.
• Dans le domaine social, la priorité sera donnée:
  • au respect des droits sociaux fondamentaux, en se concentrant sur les mesures visant à promouvoir l’égalité effective des femmes et leur participation équilibrée dans le processus décisionnel;
  • à l’amélioration des conditions de travail et de la protection sociale des mères et des enfants; et
  • à l’amélioration du système de protection sociale et de la couverture sanitaire.
• Dans le cadre du développement économique et social, le développement des ressources humaines n’est pas négligé, car il en fait partie intégrante. Des efforts seront déployés afin de promouvoir:
  • l’accès des femmes à l’enseignement;
  • le développement des compétences grâce à une coopération renforcée en matière d’éducation et de formation; et
  • la coopération entre les universités et les entreprises.
• Des actions seront également menées en matière d’information, de culture et de communications afin d’améliorer la compréhension réciproque et de renforcer les liens culturels. Cela passera par des programmes d’information réciproque, la conservation et la restauration de monuments, l’éducation et la formation ainsi que des manifestations culturelles.

Aspects institutionnels

• Un comité mixte de coopération est institué pour surveiller la mise en œuvre générale de l’accord. Il garantit son bon fonctionnement, fixe ses priorités et fait des recommandations. Des contacts réguliers entre les parlements européen et yéménite sont souhaités par les parties.
• L’accord peut être élargi et se substitue à des dispositions incompatibles ou identiques. Il n’affecte pas le pouvoir des pays de l’UE d’entreprendre des actions bilatérales. Sa non-exécution peut entraîner des mesures contre la partie manquante, laquelle doit être pourtant prévenue pour essayer de trouver une solution qui nuit le moins possible au bon fonctionnement de l’accord.
• Les fonctionnaires et les experts travaillant dans le cadre de cet accord bénéficient des garanties, facilités et privilèges légaux conformes aux normes internationales.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

CONTEXTE

En février 2019, le Conseil a adopté des conclusions sur le Yémen qui réaffirment son attachement à l’unité, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen dans le contexte du conflit qu’il connaît depuis plus de six ans. Il a également accueilli l’adoption à l’unanimité des résolutions 2451 et 2452 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies appuyant l’accord de Stockholm et établissant la mission des Nations unies en appui à l’accord sur Hodeïda.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Le Yémen et l’UE (Service européen pour l’action extérieure);
• Les relations UE-Yémen (Service européen pour l’action extérieure);
• Les relations entre le Yémen et l’UE (Service européen pour l’action extérieure).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen (JO L 72 du 11.3.1998, p. 18-29)

Décision 98/189/CE du Conseil du 23 février 1998 concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen (JO L 72 du 11.3.1998, p. 17)

DOCUMENTS LIÉS

Conclusions du Conseil sur le Yémen du 18 février 2019

Conclusions du Conseil sur le Yémen du 25 juin 2018

Le Conseil adopte des conclusions sur le Yémen — communiqué de presse du 3.4.2017

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen (JO L 178 du 23.6.1998, p. 38)

dernière modification 27.04.2020