Participation du Canada aux programmes de l’Union européenne

POINTS CLÉS

Cadre général

• L’accord définit les conditions de la participation du Canada aux programmes de l’UE, tel «Horizon Europe» (2021-2027), le programme-cadre pour la recherche et l’innovation de l’UE.
• Les protocoles à l’accord précisent les conditions de participation à des programmes particuliers, y compris les contributions financières et les aspects opérationnels.

Participation

• Le Canada peut s’engager dans des programmes spécifiques fondés sur des avantages mutuels et des conditions réciproques.
• L’admissibilité des entités canadiennes est équivalente à celle des entités des États membres de l’UE, à condition qu’elles remplissent les conditions fixées par l’accord et les protocoles pertinents.
• L’accord reconnaît le droit du Canada de participer aux organes de gouvernance liés à ces programmes, bien que les représentants canadiens n’aient pas le droit de vote.
• Le Canada contribue au budget de l’UE afin d’être en mesure de participer à des programmes, avec des coûts opérationnels et une redevance de participation s’élevant à 2 % en 2024 et passant progressivement à 4 % d’ici à 2027.
• Un mécanisme de correction garantit que les contributions financières du Canada sont alignées sur les coûts et avantages réels du programme.
• L’UE fournit au Canada des informations financières et de performance détaillées.

Coopération en matière de gouvernance, d’audits et de prévention de la fraude

• Un comité mixte, composé de représentants des deux parties, supervise la mise en œuvre, règle les différends et examine le rendement.
• Le comité peut proposer des amendements et des protocoles additionnels.
• Le comité se réunit au moins une fois par an et peut constituer des groupes de travail pour des tâches spécifiques.
• L’UE conserve le droit de réaliser des audits des entités canadiennes participant à ses programmes, en mettant l’accent sur le respect des accords de financement, l’intégrité financière et l’utilisation des ressources.
• L’accord souligne l’importance de la protection des intérêts financiers de l’UE contre la fraude.
• L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est habilité à mener des enquêtes au Canada, dans le respect des lois canadiennes.

Règlement des différends et résiliation

• Les différends sont traités dans le cadre de discussions au sein du comité mixte.
• Si les différends ne sont pas réglés, l’une ou l’autre des parties peut entamer des négociations.
• L’une ou l’autre des parties peut suspendre ou résilier l’accord avec préavis.
• L’accord peut être suspendu si le Canada ne respecte pas ses obligations financières. La résiliation nécessite un préavis de trois mois.
• Les engagements pris avant la suspension ou la résiliation se poursuivent jusqu’à leur achèvement, les contributions financières pour ces engagements restant contraignantes.