Accord de Bonn — Lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, y compris la pollution atmosphérique causée par le transport maritime

POINTS CLÉS

Parties contractantes

Les parties contractantes de l’accord de Bonn, tel que modifié en dernier lieu en 2021, sont les gouvernements de l’Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la France, de l’Irlande, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède ainsi que l’Union européenne.

Zones maritimes couvertes par l’accord

L’accord concerne la mer du Nord au sens large et ses vastes entrées, l’une des zones maritimes les plus fréquentées au monde. Depuis l’adhésion de l’Espagne à l’accord, celui-ci couvre:

• la mer du Nord proprement dite, au sud de la latitude 61° 0'00,00" N;
• le Skagerrak, dont la limite sud est déterminée à l’est de la pointe de Skagen par la latitude 57° 44'43,00" N;
• le golf de Gascogne, délimité au sud et à l’ouest par la ligne définie dans la partie I de l’annexe de l’accord;
• les autres eaux, comprenant la mer d’Irlande, la mer Celtique, la mer de Malin, le Great Minch, le Little Minch, une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique nord-est, délimitées à l’ouest et au nord par la ligne définie dans la partie II de l’annexe de l’accord.

Champ d’application

En s’appuyant sur un accord antérieur signé en 1969 et qui couvrait la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures bruts, l’accord de Bonn de 1984 couvrait également les déversements d’autres substances dangereuses polluant ou menaçant de polluer les eaux de la zone de la mer du Nord.

En 2019, les parties contractantes ont décidé de modifier l’accord afin de couvrir la coopération sur la surveillance conformément aux exigences de l’annexe VI de la convention Marpol. L’annexe VI impose des limites de soufre plus strictes pour les combustibles marins dans les zones de contrôle des émissions de dioxyde de soufre (qui comprennent la mer du Nord). La directive (UE) 2016/802 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides intègre les principales modifications du droit international relatif à la prévention de la pollution atmosphérique par les navires dans le droit de l’UE (voir la synthèse).

Domaines de travail

Les parties contractantes conviennent:

• de coopérer activement entre elles;
• d’établir conjointement des lignes directrices en ce qui concerne les aspects pratiques, opérationnels et techniques d’une action conjointe;
• de partager les informations sur
  • l’organisation nationale compétente en matière de lutte contre la pollution couverte par l’accord,
  • l’autorité compétente chargée de recevoir et de transmettre les informations concernant une telle pollution et de traiter des questions d’assistance mutuelle,
  • leurs moyens nationaux pour éviter une telle pollution ou y faire face qui pourraient être rendus disponibles pour l’assistance sur le plan international,
  • les méthodes nouvelles pour éviter une telle pollution et les procédés nouveaux et efficaces pour y faire face,
  • les principaux incidents de pollution de ce type auxquels il a été fait face.

Signalement des incidents et assistance mutuelle

• Les parties contractantes conviennent de s’informer de tout accident ou de toute présence d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses dans la mer du Nord qui sont susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une autre partie contractante. Elles ont établi ensemble un formulaire de notification standard pour signaler les incidents de pollution.
• Toute partie faisant face à un incident de pollution peut demander l’assistance des autres parties. En règle générale, la partie contractante ayant demandé de l’aide rembourse à la partie contractante prêtant l’assistance tous frais entraînés par l’action entreprise.

Mise en œuvre

Les parties contractantes mettent en œuvre l’accord par:

• la surveillance de leurs zones de responsabilité afin de déceler les menaces de pollution marine, comprenant la coordination de la surveillance aérienne et par satellite;
• l’avertissement des autres parties de toute menace;
• l’adoption d’approches opérationnelles communes pour pouvoir compter les unes sur les autres en ce qui concerne le respect des normes nécessaires de prévention et d’épuration;
• le soutien mutuel (lorsqu’il est demandé) dans les opérations de réaction;
• le partage de la recherche et du développement;
• la mise au point d’exercices conjoints.

Budget et secrétariat

Chaque partie contractante contribue à raison de 2,5 % aux dépenses annuelles entraînées par l’accord et le solde des dépenses est réparti entre les parties contractantes (autres que l’UE) au prorata de leur produit national brut.

Le secrétariat de l’accord est situé à Londres.