Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision (UE) 2021/1764 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris le Groenland

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

• Elle vise à renouveler et à consolider le partenariat stratégique entre l’Union européenne (UE) et ses pays et territoires d’outre-mer (PTOM).
• Elle repose sur trois piliers: politique, commercial et de coopération. Elle n’a pas de date de fin et fixe une enveloppe financière pour la période 2021-2027.
• La présente décision abroge la précédente décision 2013/755/UE du Conseil relative aux PTOM et remplace la décision 2014/137/UE du Conseil relative à la coopération avec le Groenland.

POINTS CLÉS

Pays et territoires d’outre-mer

• L’UE compte 13 PTOM (ils étaient au nombre de 25 avant le Brexit).
• Ils font partie du territoire des trois États membres (Danemark, France et Pays-Bas) avec lesquels ils entretiennent des liens constitutionnels spéciaux.
• Ils ne font pas partie du territoire de l’UE ou du marché unique et ne sont pas liés par l’acquis communautaire, contrairement aux régions ultrapériphériques de l’UE.
• Les PTOM jouissent d’une très large autonomie, couvrant des domaines tels que les affaires économiques, la santé publique, les affaires intérieures et les douanes, mais la défense et les affaires étrangères demeurent généralement du ressort de leur État membres respectif.

Objectifs

• Améliorer la compétitivité des PTOM, renforcer leur résilience, réduire leur vulnérabilité économique et environnementale et promouvoir la coopération avec leurs autres partenaires.
• Préserver les liens qui existent entre l’UE, d’une part, et le Groenland et le Danemark, d’autre part, reconnaissant la position géostratégique du Groenland dans l’Arctique, et entretenir les liens qui existent entre l’UE et les autres PTOM, reconnaissant leur position stratégique dans les Caraïbes, l’océan Indien, l’Atlantique et le Pacifique.

Priorités

L’association sert de base au dialogue politique et à la coopération concernant les questions d’intérêt mutuel. La décision accorde la priorité à la coopération dans de nombreux domaines, notamment:

• la diversification durable des économies des PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales; dans le cas spécifique du Groenland, la nécessaire amélioration des qualifications de sa main-d’œuvre;
• la promotion des échanges, de la coopération et des partenariats pour accélérer la réalisation des objectifs de développement durable;
• l’éducation et la formation, la santé publique, le tourisme et la culture;
• la gestion durable des ressources naturelles, y compris la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques;
• l’atténuation du changement climatique et l’adaptation aux conséquences de celui-ci;
• l’accessibilité numérique;
• la promotion des échanges sociaux, culturels et économiques entre les PTOM, leurs voisins et d’autres partenaires.

Budget et financement

• La décision établit le programme de financement pour l’association pour la période 2021-2027: 500 millions d’EUR.
• L’aide de l’UE aux PTOM est désormais financée sur le budget général de l’UE dans le cadre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.
• Elle était précédemment financée par le Fonds européen de développement et en partie par le budget (décision précédente concernant le Groenland).
• L’annexe I à la décision énonce les formes de financement de l’UE et les modalités de son allocation.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Pays et territoires d’outre-mer (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) (JO L 355 du 7.10.2021, p. 6-134)

dernière modification 01.12.2021