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Décision (UE) 2017/1247 et décision (UE) 2017/1248 relatives à la conclusion de l’accord d’association avec l’Ukraine
L’accord comporte un préambule qui expose les motifs ayant conduit à la signature de cet accord, ainsi que ses objectifs. Il est suivi de sept titres. La zone de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine fait partie intégrante de l’accord et en constitue le titre IV («Commerce et questions liées au commerce»).
Ces principes, qui constituent des éléments fondamentaux de l’accord entre les parties, sont les suivants:
De même, l’Union et l’Ukraine conviennent que les principes d’une économie de marché ouverte constituent des piliers de leurs relations. Elles reconnaissent également que les éléments suivants sont essentiels pour renforcer leurs relations:
Le dialogue politique doit être renforcé pour permettre une convergence graduelle entre l’UE et l’Ukraine dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune. L’objectif est, entre autres, de:
Les priorités dans ce domaine incluent:
L’objectif est de renforcer l’appareil judiciaire, d’améliorer son efficacité, de préserver son indépendance et son impartialité et, enfin, de lutter contre la corruption. Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales guidera la coopération entre les parties en matière de justice, de liberté et de sécurité.
Les parties s’engagent également à:
De même, ce titre exprime explicitement le vœu des parties de renforcer les contacts entre les peuples et leur reconnaissance de l’importance de la mise en place — au moment voulu — d’un régime de déplacement sans obligation de visa au sein de l’UE pour les citoyens ukrainiens, pour autant que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient réunies.
L’objectif des parties est de créer la zone de libre-échange approfondi et complet. Les parties se sont engagées à mettre en place un nouveau climat propice, en particulier, au commerce et aux investissements, et à encourager la concurrence — ces facteurs étant essentiels à la modernisation et à la restructuration de l’économie. Cette zone de libre-échange approfondi et complet prévoit la suppression progressive des droits et contingents douaniers, ce qui, en phase avec le processus général d’alignement du droit ukrainien avec les législations, normes et pratiques de l’UE (l’acquis), contribuera à approfondir l’intégration économique au sein du marché unique européen.
Ce titre concerne la coopération dans un grand nombre de domaines et de secteurs, par le biais notamment d’une harmonisation progressive avec les législations et pratiques de l’Union et, le cas échéant, les règles et normes internationales. Les secteurs concernés sont les suivants:
L’Ukraine bénéficie depuis les années 90 d’une aide financière de la part de l’Union et de ses États membres. Afin de réaliser les objectifs du présent accord, elle pourra continuer à la recevoir de manière continue au titre des mécanismes et instruments de financement appropriés de l’Union. Pour la période 2021-2027, l’ancien instrument européen de voisinage a été remplacé par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde.
Ce dernier titre définit la méthode qui régit les relations UE-Ukraine. Le cadre institutionnel se présente comme suit.
Le , compte tenu de la guerre d'agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2023/1077, qui a prorogé le règlement (UE) 2022/870 précédent et introduit des mesures temporaires de libéralisation des échanges en complément des concessions commerciales prévues par l'accord d'association et suspendant les mesures de défense commerciale existantes pour une période d'un an. Ces mesures sont entrées en vigueur le et ont ensuite été prorogées par le règlement (UE) 2024/1392, qui s’est appliqué du jusqu’à son expiration le .
Tous les tarifs du titre IV de l’accord d’association avec l’Ukraine établissant la zone de libre-échange approfondi et complet qui n'avaient pas encore été libéralisés, ont été suspendus pendant toute la durée d'application de ces mesures temporaires. La suspension concerne:
À la suite de l’expiration des mesures autonomes temporaires de libéralisation des échanges, la décision n° 3/2025 du comité d'association UE-Ukraine dans sa configuration commerce a modifié l’accord en prévoyant un régime commercial réciproque révisé qui:
L’accord d’association est entré en vigueur le .
L’application provisoire de plusieurs parties importantes de l’accord a débuté le par rapport aux domaines suivants:
La zone de libre-échange approfondi et complet est mise en place provisoirement depuis le .
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 161 du , p. 3-2137).
Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie (JO L 181 du , p. 1-3).
Décision (UE) 2017/1248 du Conseil du relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie (JO L 181 du , p. 4-5).
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