Lituanie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM (97)2007 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 706 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(99) 507 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 707 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1750 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1406 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1204 - Non publié au Journal officiel]

TRAITÉ D'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE [JOURNAL OFFICIEL L 236 DU 23.09.2003]2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la mise en conformité progressive avec l'acquis communautaire à moyen terme ne devrait pas poser de grands problèmes, à condition d'intensifier les efforts entrepris. Elle estimait également que les aspects les plus importants au cours de la période de préadhésion seront les questions liées à l'ajustement des monopoles, y compris en matière d'importation et d'exportation, l'accès aux réseaux, les prix de l'énergie, la préparation aux situations d'urgence, et notamment la constitution des réserves obligatoires de pétrole, l'efficacité énergétique et les normes environnementales. En ce qui concerne l'énergie nucléaire, la Commission affirmait que la mise en conformité aux dispositions Euratom ne devrait pas non plus entraîner de difficultés majeures, mais elle invitait également la Lituanie à mettre en œuvre certaines normes nucléaires internationales ou à les transposer dans son droit interne. Elle attirait l'attention sur la sécurité de la centrale nucléaire d'Ignalina et sur la mise en œuvre rapide de l'arrêt définitif programmé de cette centrale. Enfin, elle invitait à définir des solutions à long terme concernant les déchets.

Le rapport de novembre 1998 constatait que les progrès dans ce domaine avaient été limités. La Lituanie n'avait toujours pas présenté une stratégie énergétique satisfaisante. Une attention particulière devait être réservée à la centrale nucléaire d'Ignalina. En outre, la Lituanie devait respecter ses engagements internationaux pris dans le cadre de l'accord « Nuclear Safety Account » (NSA). L'indépendance de l'autorité chargée de la sécurité devait encore être renforcée. Il convenait de suivre l'adaptation du marché intérieur de l'énergie. Il fallait, enfin, trouver des solutions à plus long terme pour les déchets.

En 1999, la Commission a estimé que les structures administratives du secteur de l'énergie ont fait des efforts positifs pour traiter les questions relatives à la centrale nucléaire d'Ignalia. Ces structures devaient toutefois être encore renforcées.

Dans son rapport de novembre 2000, la Commission constatait que le principal progrès de la Lituanie dans ce domaine tenait aux décisions politiques et opérationnelles depuis longtemps nécessaires. La restructuration des secteurs du gaz et de l'électricité ainsi qu'un ambitieux programme de privatisation dans trois sous-secteurs principaux avaient été entamés. La Lituanie avait adopté deux textes législatifs majeurs, à savoir les lois sur l'électricité et le gaz. Le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina (CNI) était en cours; il fallait toutefois prendre des mesures afin d'assurer la sûreté du site dans la période intermédiaire.

Le rapport de novembre 2001 confirmait que la Lituanie avait continué à progresser dans le secteur de l'énergie, même si la restructuration et la privatisation des services publics dans ce domaine subissaient des retards. Les progrès avaient été favorisés par l'adoption, en mai 2001, d'un plan d'action visant à mettre en œuvre la stratégie nationale de l'énergie. Bien que la Lituanie ait fait d'importants progrès dans la préparation du marché intérieur de l'énergie, notamment le secteur du gaz, il fallait continuer à prêter une attention particulière à ce domaine. L'énergie nucléaire jouait un rôle important dans le secteur énergétique lituanien et la fermeture et déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina se poursuivait. Le gouvernement lituanien avait adopté, en février 2001, un programme de déclassement de la tranche 1 de la centrale. Il avait aussi adopté une série de mesures relatives au financement de la fermeture et l'amélioration de la sûreté nucléaire. La sécurité d'approvisionnement revêtait une importance particulière pour la Lituanie car elle reste fortement dépendante de l'approvisionnement par la Russie. La Lituanie devait donc faire davantage de progrès dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la constitution des stocks pétroliers, afin de s'aligner sur l'acquis.

Le rapport d'octobre 2002 constate que la Lituanie a réalisé des progrès importants, notamment en ce qui concerne la mise en arrêt de la tranche 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina. Les développements relatifs à cette centrale restent un élément essentiel de l'évolution de la politique énergétique de la Lituanie.

Le rapport 2003 souligne le respect de la Lituanie concernant les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le secteur de l'énergie. Cependant, la Lituanie doit continuer à augmenter progressivement ses stocks pétroliers selon le calendrier convenu pendant les négociations.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie - notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité, etc. - à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l' efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement.

L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment, la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales.

Le Livre blanc (préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne) souligne dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre blanc évoque les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires.

ÉVALUATION

La Lituanie a continué à faire des progrès dans le secteur énergétique. La Commission estime que la Lituanie a atteint un niveau d'alignement raisonnable sur l'acquis. Néanmoins, elle doit poursuivre ses efforts, notamment dans le domaine du marché intérieur, de la constitution des stocks pétroliers et de l'énergie nucléaire. Les progrès dans ce secteur reposent sur la stratégie nationale de l'énergie, adoptée en 1999. Depuis le dernier rapport annuel, la Lituanie a adopté un plan d'action afin de mettre en œuvre cette stratégie.

Il y a eu peu de progrès dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement pendant la période couverte par le rapport. Les stocks pétroliers d'urgence sont environ évalués à 40 jours, soit près de la moitié des 90 jours exigés par l'acquis. Malgré les plans de diversification pour l'ensemble du secteur, la Lituanie reste fortement dépendante de la Russie en approvisionnement énergétique (notamment pétrole, gaz et nucléaire). La Lituanie a conclu un accord assurant une deuxième source russe d'approvisionnement d'une raffinerie et visant à une privatisation complémentaire. Cet accord devrait améliorer la sécurité d'approvisionnement. Il faudrait établir un plan de financement dans ce domaine.

En 2002, la Lituanie a adopté une loi sur les stocks de produits pétroliers de l'État, mais doit également veiller à ce que les moyens financiers correspondant aux investissements nécessaires à la constitution des stocks de pétrole soient disponibles.

En ce qui concerne la compétitivité et le marché intérieur de l'énergie, il y a eu des progrès mais il y a aussi eu des retards dans le processus de privatisation et de restructuration du secteur. Il faut continuer à surveiller ce domaine de près. Dans le sous-secteur de l'électricité, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie ont décidé, en février 2000, de créer un marché commun balte de l'électricité et d'établir des liaisons entre les trois pays. Ce projet devrait être prêt pour 2002. La Lituanie exporte l'électricité vers quatre pays: la Lettonie, l'Estonie, la Pologne et, après le règlement d'une créance, de nouveau la Biélorussie. La Lituanie a adopté la loi sur l'électricité et la loi sur le gaz. La loi sur l'électricité adoptée en juillet 2000 fournit les bases préliminaires en vue de l'alignement en préparant l'ouverture du marché et en renforçant les pouvoirs de surveillance de la Commission nationale de contrôle des prix et de l'énergie. Le gouvernement lituanien a décidé de repousser de six mois son entrée en vigueur (et par-là même le début de l'ouverture du marché) jusqu'au 1er janvier 2002. La Lituanie va procéder à une ouverture progressive du marché et l'ouverture totale devrait intervenir à compter de 2010. La restructuration de la compagnie lituanienne d'électricité est en cours. La Commission européenne estime que les plans d'ouverture du marché dans ce sous-secteur paraissent satisfaire aux exigences de la directive sur les règles communes du marché intérieur de l'électricité.

En ce qui concerne le sous-secteur du gaz naturel, la loi sur le gaz naturel est entrée en vigueur en juillet 2001. Cette loi prévoit une ouverture considérable représentant 80% du marché. Le gouvernement a aussi arrêté, en octobre 2001, le modèle de privatisation de la compagnie du gaz. Quant aux capacités administratives dans le domaine du marché intérieur de l'énergie, il faut renforcer la Commission nationale de contrôle des prix et de l'énergie afin d'assurer son indépendance.

En 2002, l'alignement juridique a été réalisé et l'ouverture du marché à la concurrence a débuté, tant pour l'électricité que pour le gaz. En 2003, 26% du marché de l'électricité et 80% de celui du gaz étaient ouverts à la concurrence. La Commission nationale de contrôle des prix et de l'énergie, autorité de régulation qui a pour mission de surveiller les marchés du gaz et de l'électricité, à été instituée et fonctionne convenablement mais doit encore être renforcée.

En matière d'efficacité énergétique et des ressources d'énergies renouvelables, la Lituanie a continué à améliorer l'efficacité énergétique et a adopté un programme d'efficacité énergétique pour la période 2001-2005. Néanmoins, la Commission estime que la Lituanie devrait davantage améliorer l'efficacité énergétique et renforcer l'agence responsable dans ce domaine.

Dans le domaine du secteur de l'énergie nucléaire,le partenariat pour l'adhésion indique comme priorité à court terme l'établissement d'une stratégie globale à long terme pour l'énergie ainsi qu'un plan d'arrêt définitif de la centrale nucléaire d'Ignalina (CNI) conformément aux engagements pris dans l'accord NSA. Le gouvernement lituanien a honoré son engagement de fermer la CNI et, en mai 2000, le parlement lituanien a approuvé une loi sur le déclassement de la tranche 1 de la CNI. La Lituanie vise à déclasser la première tranche de la CNI avant 2005 et a réussi à obtenir des fonds des grands pays industrialisés et des institutions financières internationales afin de réaliser cet objectif, y compris la Banque européenne de développement (BERD). La date finale précise du déclassement de la tranche 2 sera fixée dans la version révisée de la stratégie nationale de l'énergie qui sera élaborée en 2004. La Commission européenne a souligné que le calendrier d'adoption de la décision effective concernant la date de fermeture de la tranche 2 devrait être compatible avec le calendrier d'adhésion de la Lituanie. En outre, L'Union européenne a fait savoir qu'elle souhaiterait le déclassement de la deuxième tranche en 2009 au plus tard. La Lituanie a adopté, en février 2001, un programme de déclassement de la tranche 1. Les mesures envisagées à cette fin tiennent compte des implications environnementales et sociales de la fermeture. La sûreté nucléaire a pris une nouvelle importance grâce à la mise en œuvre du déclassement de la CNI. En mars 2000, le gouvernement a adopté un nouveau plan de protection civile en cas d'émissions accidentelles du site de la CNI. Il a aussi adopté la loi sur la radioprotection et la loi sur la gestion des déchets radioactifs durant l'année 1999. La mise en œuvre du deuxième programme d'amélioration de la sûreté nucléaire 1997-2005 se poursuit. L'importance de la sûreté nucléaire a été signalée par l'Union européenne à plusieurs reprises et le Conseil de l'Union européenne a adopté, en juin 2001, un rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement. Le rapport comprend des recommandations générales à tous les pays candidats relatives, entre autres, à la poursuite de leurs programmes concernant la gestion sûre de leurs réacteurs de recherche et déchets. Il y a aussi des recommandations spécifiques aux pays et, dans le cas de la Lituanie, le Conseil recommande 12 mesures spécifiques afin d'assurer la sûreté d'exploitation de la centrale d'Ignalina jusqu'à sa fermeture définitive et d'autres installations nucléaires. Il faudrait aussi assurer que les autorités réglementaires sont dotées de ressources suffisantes. Dans le cadre de l'application de la loi sur le traitement des déchets radioactifs, l'agence de gestion des déchets radioactifs a été créée en mai 2001. Il convient de veiller à préparer la mise en œuvre du contrôle de sécurité Euratom. Il convient de signaler que la Lituanie a conclu un accord de garanties complètes et un protocole additionnel avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

La Lituanie a pris des engagements concernant la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina. Cependant, les mesures particulières destinées à prévenir les accidents durant la période de fonctionnement doivent être améliorées.

Dernière modification le: 20.02.2004