Produits défectueux: responsabilité

POINTS CLÉS

Dommages couverts

La directive s’applique aux dommages:

• causés par la mort et par des lésions corporelles;
• causés à une chose d’usage privé.

Les États membres de l’UE peuvent fixer une limite à la responsabilité globale du producteur pour la mort ou les lésions corporelles causées par des articles identiques présentant le même défaut.

Responsabilité

Est considéré comme producteur:

• le producteur d’une matière première ou le fabricant d’un produit fini ou d’une partie composante;
• l’importateur du produit;
• toute personne apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;
• toute personne qui fournit un produit dont le producteur ou l’importateur ne peut être identifié.

Lorsque deux personnes ou plus sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire.

Preuve du dommage

Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment:

• de la présentation du produit;
• de l’usage raisonnable du produit;
• du moment de la mise en circulation du produit.

La victime supporte la charge de la preuve. Elle doit prouver:

• l’existence du dommage;
• le défaut du produit;
• le lien de causalité entre le dommage et le défaut.

Cependant, elle n’est pas tenue de prouver la négligence ou la faute du producteur ou de l’importateur.

Exonération de la responsabilité

Un certain nombre de facteurs peuvent exonérer un producteur de sa responsabilité, notamment:

• s’il n’a pas mis le produit en circulation;
• si le défaut est apparu après la mise en circulation du produit;
• s’il n’a pas fabriqué le produit pour la vente ou la distribution dans un but économique;
• s’il n’a ni fabriqué ni distribué le produit dans le cadre de ses opérations et pratiques commerciales habituelles;
• si le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics;
• si le défaut d’une partie composante a été causé lors de la fabrication d’un produit final.

La responsabilité du producteur peut être réduite en cas de faute de la victime.

Délai d’expiration de la responsabilité

• La victime dispose d’un délai de trois ans pour demander réparation. Ce délai débute à la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
• La responsabilité du producteur ne peut plus être engagée dix ans après la date de mise en circulation du produit.
• Aucune clause contractuelle ne peut autoriser le producteur à limiter sa responsabilité à l’égard de la victime.
• Les législations nationales en matière de responsabilité civile restent applicables.

Abrogation

La directive 85/374/CEE sera abrogée et remplacée par la directive (UE) 2024/2853 (voir la synthèse) à partir du 9 décembre 2026.