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Processus de ratification
La ratification est la dernière étape du processus de validation d’un accord, par laquelle les parties témoignent de leur intention d’être liées par les termes de l’accord. Lorsque la ratification a été complétée, l’accord est conclu et entre formellement en vigueur (note: il arrive qu’un accord s’applique à titre provisoire avant que le processus de ratification n’ait été complété).
Le processus de ratification des accords internationaux négociés par la Commission européenne au nom de l’Union européenne (UE) est établi à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces accords couvrent un large éventail de questions, notamment:
- le commerce (article 207 du TFUE);
- la coopération scientifique et technologique (article 186 du TFUE);
- l’exemption de visa (article 77, paragraphe 2, du TFUE);
- l’action pour le climat (article 192 du TFUE).
D’autres articles spécifiques des traités portent sur les accords avec des pays qui souhaitent:
- rejoindre l’UE [article 49 du traité UE (TUE)]; ou
- quitter l’UE (article 50 du traité UE).
L’article 47 du traité UE confère à l’UE la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle est dotée d’un pouvoir de négociation et peut conclure des accords internationaux au titre:
- de l’article 5 du traité UE (qui définit la limite des compétences de l’UE); et
- de l’article 2 (répartition des compétences), de l’article 3 (compétences exclusives) et de l’article 4 (compétences partagées) du TFUE.
Lorsqu’un accord international relève de la compétence exclusive de l’UE, il n’est pas nécessaire qu’il soit ratifié par les États membres. Dans ce cas, sa ratification requiert le consentement du Parlement européen avant que le Conseil ne soit autorisé à conclure l’accord.
Lorsqu’un accord relève d’une compétence partagée (aussi dite «compétence mixte») entre l’UE et les États membres (accord dit «mixte»), il doit être ratifié à la fois au niveau de l’UE et à celui des États membres par les parlements nationaux. La ratification au niveau national dépend de critères comme la présence dans les États membres:
- d’un parlement unicaméral ou bicaméral; ou
- d’un système fédéral, qui peut requérir également un consentement au niveau infranational — par les États (comme les Länder en Allemagne et en Autriche) ou par les régions (comme en Belgique).
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