Juridictions indépendantes

L’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE) énonce les valeurs sur lesquelles repose l’Union européenne (UE). Il s’agit notamment de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux. Pour pouvoir adhérer à l’UE, les pays candidats doivent respecter ces valeurs. Il s’ensuit que les pays, une fois devenus États membres de l’UE, doivent défendre ces valeurs. Le concept d’état de droit englobe des aspects tels que l’indépendance des juridictions par rapport aux autres branches du gouvernement (exécutif et législatif). Tous les membres d’une société et les branches du gouvernement (exécutif et législatif) sont donc soumis à la législation, sous le contrôle d’un système juridique indépendant, indépendamment des majorités politiques.

Ce principe est repris à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui concerne les droits à un recours effectif et à un procès équitable, reflétant les valeurs défendues à l’article 2 du TUE, et à l’article 19, paragraphe 1, du TUE, qui exige des États membres qu’ils mettent en place des mesures visant à assurer une protection juridique effective dans les domaines couverts par le droit de l’UE.

Au fil des ans, la Cour de justice de l’Union européenne a joué un rôle important dans la sauvegarde de l’indépendance judiciaire dans les États membres. Un arrêt marquant dans l’affaire Associação Sindical dos Juízes Portugueses (affaire C-64/16), portée devant la Cour de justice par le biais de la procédure de renvoi préjudiciel, a précisé que le principe de l’UE de l’indépendance judiciaire présuppose que les tribunaux exercent leurs fonctions judiciaires en toute autonomie, sans être soumis à aucune contrainte hiérarchique ni subordonnés à aucun autre organe et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque source que ce soit, et que le système judiciaire est ainsi protégé contre les interventions ou pressions extérieures susceptibles d’altérer l’indépendance de jugement de ses membres ou d’influencer leurs décisions.

L’UE dispose d’un certain nombre d’outils pour assurer le respect de l’état de droit dans tous les États membres (panoplie d’outils en matière d’état de droit), tels que le tableau de bord de la justice dans l’UE, le mécanisme de protection de l’état de droit (avec en son cœur un rapport annuel sur l’état de droit) et le Semestre européen.

Chaque année, dans le cadre de la panoplie d’outils de l’UE en matière d’état de droit, la Commission européenne présente le tableau de bord de la justice dans l’UE. Ce tableau de bord donne un aperçu comparatif des systèmes judiciaires de l’UE, à l’aide d’indicateurs axés sur l’efficacité, la qualité et l’indépendance de la justice — les paramètres essentiels de systèmes judiciaires efficaces. En complément, le rapport annuel sur l’état de droit, dont la première édition a été publiée en 2020, fournit un résumé par pays des évolutions significatives dans ce domaine dans les États membres.

VOIR ÉGALEMENT

• Critères d’adhésion
• Charte des droits fondamentaux
• Cour de justice de l’Union européenne
• Commission européenne
• Semestre européen
• Droits fondamentaux
• États membres
• L’état de droit
• Procédures préjudicielles: recommandations à l’attention des juridictions nationales (synthèse)
• Traité sur l’Union européenne (synthèse)
• Tableau de bord de la justice dans l’UE — site web (Commission européenne)
• État de droit — site web (Commission européenne)
• Coopération judiciaire et état de droit — site web (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne)
• Arrêt de la Cour dans l’affaire C-64/16 — Associação Sindical dos Juízes Portugueses contre Tribunal de Contas — synthèse (Cour de justice de l’Union européenne)
• Panoplie d’outils de l’UE en matière d’État de droit (Commission européenne)