Société européenne

La société européenne, désignée sous son nom latin de «Societas Europaea» ou SE, est une société en vertu du droit de l’UE. Elle possède son propre cadre juridique et évolue comme un opérateur économique unique dans toute l’Union européenne (UE).

En 2001, l’UE a formellement adopté, à l’issue d’une trentaine d’années de négociations, le règlement visant à établir le statut de la société européenne et la directive connexe concernant la participation des travailleurs des sociétés européennes.

Cette législation, entrée en vigueur en 2004, permet aux entreprises de réduire leurs coûts administratifs et leur offre une structure juridique adaptée aux activités transnationales au sein de l’UE, tout en leur évitant certaines contraintes juridiques et pratiques qui résultent de vingt-huit systèmes juridiques différents.

Le statut de la société européenne envisage quatre modes de constitution d’une SE:

• la constitution par fusion;
• la constitution par création d’une société holding;
• la constitution sous forme de filiale commune;
• la constitution par transformation d’une société anonyme de droit national.

La SE a un capital minimal de 120 000 euros, et son siège doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale.

VOIR ÉGALEMENT

• Compétitivité
• Politique d’entreprise
• Fiscalité
• Synthèse sur le statut de la société européenne
• Site web sur la société européenne et sa forme juridique