Parlements nationaux et processus décisionnel de l’Union européenne

En vertu du traité du Lisbonne, les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne (UE) bénéficient d’un certain nombre de nouveaux droits et compétences.

L’article 12 du traité sur l’Union européenne (TUE) et le protocole n^o 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) octroient aux parlements nationaux le droit de recevoir des informations directement des institutions de l’UE en ce qui concerne les programmes législatifs, les documents de consultation, les comptes rendus du Conseil de l’Union européenne, etc., en plus des textes législatifs de l’UE.

L’article 5 du TUE et le protocole n^o 2 du TFUE leur octroient le droit de s’opposer à des propositions de l’UE conformément au principe de subsidiarité. Lorsque des parlements nationaux estiment que des actes législatifs proposés par la Commission européenne ne respectent pas le principe de subsidiarité, ils ont le droit d’envoyer un avis motivé à la Commission dans les huit semaines qui suivent la transmission du projet dans toutes les langues officielles de l’UE.

Le Parlement national de chaque État membre bénéficie de deux votes. Si la Commission reçoit des avis motivés représentant au moins un tiers des votes alloués aux parlements nationaux (ou un quart dans le cas de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice), elle est tenue de revoir sa proposition et de décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Elle doit alors justifier sa décision. Ce système est connu sous le nom de «procédure du carton jaune».

Lorsque la Commission reçoit des avis motivés représentant une majorité des votes des parlements nationaux et que la proposition relève de la procédure législative ordinaire, la Commission doit revoir sa proposition et décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Lorsqu’elle décide de la maintenir, elle doit justifier sa décision auprès du Parlement européen et du Conseil, expliquant pourquoi la proposition respecte le principe de subsidiarité. Ce système est connu sous le nom de «procédure du carton orange». Lorsqu’une majorité de membres du Parlement européen ou 55 % des membres du Conseil estiment qu’une proposition ne respecte pas le principe de subsidiarité, la proposition est rejetée.

En vertu de l’article 70 du TFUE, les parlements nationaux doivent être informés du système d’évaluation de la mise en œuvre par les États membres de la politique relative à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les articles 85 et 88 du TFUE leur permettent de contrôler les activités de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.

Les traités autorisent le recours à des clauses passerelles générales ou spécifiques qui permettent de passer d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée au Conseil, ou d’une procédure législative spéciale à une procédure législative ordinaire. Un tel exemple serait l’article 81 du TFUE. Les propositions pour un tel changement doivent être notifiées aux parlements nationaux, qui peuvent s’opposer à la proposition dans un délai de six mois.