Actes législatifs

Conformément à l’article 289 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE):

• les actes législatifs sont des décisions adoptées conformément à une procédure législative ordinaire ou à une procédure législative spéciale;
• les actes non législatifs sont des décisions qui sont adoptées, en règle générale par la Commission européenne, à la suite d’une délégation (les actes délégués) ou afin de mettre en œuvre un acte législatif (les actes d’exécution).

Dans certains cas spécifiques définis dans les traités, les actes législatifs peuvent inclure des actes adoptés:

• à l’initiative d’un groupe d’États membres ou du Parlement européen;
• sur recommandation de la Banque centrale européenne; ou
• à la demande de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la Banque européenne d’investissement.

Conformément à l’article 297 du TFUE, les actes législatifs adoptés selon la procédure législative ordinaire doivent être signés par les présidents du Parlement européen et du Conseil. Les actes législatifs adoptés selon la procédure spéciale doivent être signés par le président de l’institution correspondante.

Les actes législatifs sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne et entrent en vigueur à la date indiquée dans l’acte ou, si aucune date n’est mentionnée, le vingtième jour suivant celle de leur publication.