Glossaire des synthèses

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Répartition des compétences

Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’Union européenne (UE) et ses pays membres. Il inscrit à côté des principes de subsidiarité et de proportionnalité le principe d’attribution (article 5 du traité sur l’Union européenne).

Ce principe prévoit que l’UE n’agit que dans les limites des compétences qui lui ont été attribuées par les traités. Ces compétences sont définies dans les articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Il existe quatre types de compétences:

  • les compétences exclusives (article 3 du TFUE): seule l’UE peut agir dans ces domaines comprenant l’union douanière et la politique commerciale;
  • les compétences partagées entre l’UE et les États membres (article 4 du TFUE). Ces derniers peuvent agir uniquement si l’UE a choisi de ne pas le faire (par exemple dans les domaines de la politique de cohésion, de l’énergie et de l’environnement). Les États membres peuvent demander à la Commission d’abroger un acte législatif adopté dans l’un de ces domaines partagés afin de mieux garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (déclaration n° 18 annexée au traité de Lisbonne);
  • l’UE prévoit des mesures visant à garantir que États membres coordonnent leurs politiques (article 5 du TFUE), par exemple économiques;
  • l’UE peut soutenir, coordonner ou compléter les actions des États membres de l’UE (article 6 du TFUE), par exemple dans la culture et le tourisme.