Compétences subsidiaires

L’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit une règle permettant à l’Union européenne (UE) d’adopter les mesures appropriées lorsque, conformément aux traités, elle manque de compétence.

L’article 352 du TFUE ne peut servir de base juridique que si les conditions suivantes sont remplies:

• l’action envisagée est nécessaire pour atteindre un objectif de l’UE, dans le cadre des politiques définies par les traités (à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune);
• l’action de l’UE a été jugée nécessaire;
• aucune disposition du traité ne prévoit d’action pour la réalisation de cet objectif;
• l’action envisagée n’étend pas les compétences de l’UE au-delà de ce qui est prévu par les traités.

Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne adopte des textes sur la base de l’article 352 du TFUE à l’unanimité, après approbation du Parlement européen.

La Commission, à travers la procédure de contrôle du respect du principe de subsidiarité prévu par l’article 5 du traité sur l’Union européenne et le protocole 2 du TFUE, doit attirer l’attention des parlements nationaux sur les initiatives prises sur la base de l’article 352 du TFUE.

VOIR ÉGALEMENT:

• Conseil de l’Union européenne
• Répartition des compétences
• Commission européenne
• Parlement européen
• Union européenne
• Équilibre institutionnel
• États membres
• Parlements nationaux et processus décisionnel de l’Union européenne
• Principe de subsidiarité
• Traités
• Traité sur l’Union européenne (TUE) (synthèse)
• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (synthèse)