EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31965R0174
Regulation No 174/65/EEC, 14/65/Euratom of the Council of 28 December 1965 laying down mortality and disability tables and the assumed salary increases to be used for calculating the actuarial values provided for in the Staff Regulations of Officials of the Communities
Règlement n° 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils, du 28 décembre 1965, fixant les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut des fonctionnaires des Communautés
Règlement n° 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils, du 28 décembre 1965, fixant les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut des fonctionnaires des Communautés
OJ 226, 31.12.1965, p. 3309–3309
(DE, FR, IT, NL)
Danish special edition: Series I Volume 1965-1966 P. 77 - 77
English special edition: Series I Volume 1965-1966 P. 86 - 86
Greek special edition: Chapter 01 Volume 001 P. 96 - 96
Spanish special edition: Chapter 01 Volume 001 P. 112 - 112
Portuguese special edition: Chapter 01 Volume 001 P. 112 - 112
Special edition in Finnish: Chapter 01 Volume 001 P. 28 - 28
Special edition in Swedish: Chapter 01 Volume 001 P. 28 - 28
Special edition in Czech: Chapter 01 Volume 001 P. 19 - 19
Special edition in Estonian: Chapter 01 Volume 001 P. 19 - 19
Special edition in Latvian: Chapter 01 Volume 001 P. 19 - 19
Special edition in Lithuanian: Chapter 01 Volume 001 P. 19 - 19
Special edition in Hungarian Chapter 01 Volume 001 P. 19 - 19
Special edition in Maltese: Chapter 01 Volume 001 P. 19 - 19
Special edition in Polish: Chapter 01 Volume 001 P. 19 - 19
Special edition in Slovak: Chapter 01 Volume 001 P. 19 - 19
Special edition in Slovene: Chapter 01 Volume 001 P. 19 - 19
No longer in force, Date of end of validity: 28/10/2005; abrogé par 32005R1734
31965R0174
Règlement n° 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils, du 28 décembre 1965, fixant les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut des fonctionnaires des Communautés
Journal officiel n° 226 du 31/12/1965 p. 3309 - 3309
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0028
édition spéciale danoise: série I chapitre 1965-1966 p. 0077
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0028
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1965-1966 p. 0086
édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0096
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0112
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0112
+++++ ( 1 ) JO NO 45 DU 14 . 6 . 1962 , P . 1385/62 . REGLEMENT NO 174/65/CEE , ( 14/65/EURATOM ) DES CONSEILS DU 28 DECEMBRE 1965 FIXANT LES TABLES DE MORTALITE ET D'INVALIDITE ET LA LOI DE VARIATION DES SALAIRES A UTILISER POUR LE CALCUL DES VALEURS ACTUARIELLES PREVUES AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , VU LE REGLEMENT NO 31 ( C . E . E . ) , 11 ( C . E . E . A . ) FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) ET NOTAMMENT L'ARTICLE 39 DE L'ANNEXE VIII DUDIT STATUT , VU L'AVIS DU COMITE PROVISOIRE DU STATUT , VU L'AVIS DES ACTUAIRES DESIGNES PAR LES CONSEILS , CONSIDERANT QU'IL INCOMBRE AUX CONSEILS D'ADOPTER LES TABLES DE MORTALITE ET D'INVALIDITE ET LA LOI DE VARIATION DES SALAIRES A UTILISER POUR LE CALCUL DES VALEURS ACTUARIELLES PREVUES AU STATUT ET A SON ANNEXE VIII , ONT ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER POUR LE CALCUL DES VALEURS ACTUARIELLES PREVUES AU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET A SON ANNEXE VIII , SONT UTILISEES : A ) LES TABLES DE MORTALITE ET D'INVALIDITE HEUBECK-FISCHER ( RICHTTAFELN FUER DIE PENSIONSVERSICHERUNG 1956 , RENE FISCHER VERLAG-WEISSENBURG/BAYERN ) , B ) LA LOI DE VARIATION DES SALAIRES BASEE SUR UN TAUX DE CROISSANCE DE 1,88 % PAR AN ( R30 = 175 ) . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1962 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 28 DECEMBRE 1965 . PAR LES CONSEILS LE PRESIDENT E . COLOMBO