Régime général d’accise (à compter de 2023)

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive (UE) 2020/262 établissant le régime général d’accise

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive prévoit des droits d’accises sur les biens suivants:

• les produits énergétiques et l’électricité qui relèvent de la directive 2003/96/CE (voir la synthèse);
• l’alcool et les boissons alcoolisées qui relèvent des directives 92/83/CEE (voir la synthèse) et 92/84/CEE;
• les tabacs manufacturés qui relèvent de la directive 2011/64/UE (voir la synthèse).

Elle permet aux États membres de l’Union européenne (UE) de prélever:

• d’autres taxes indirectes à des fins spécifiques sur les produits soumis à accise, à condition que celles-ci respectent les règles de l’UE;
• des taxes sur les produits autres que les produits soumis à accise et sur certains services.

POINTS CLÉS

La directive:

• s’applique au territoire de l’UE et de l’Irlande du Nord sur la base du protocole sur l’Irlande du Nord de l’accord de retrait du Royaume-Uni;
• confirme que les pays suivants ne sont pas traités comme des pays tiers dans le cadre des règles de circulation des marchandises soumises à accise:
  • Monaco,
  • Saint-Marin,
  • les bases souveraines du Royaume-Uni d’Akrotiri et de Dhekelia à Chypre,
  • l’Île de Man,
  • Jungholz et Mittelberg (Kleinwalsertal);
• ne s’applique pas aux territoires suivants qui font partie de l’union douanière de l’UE:
  • les îles Canaries,
  • les territoires d’outre-mer de la France,
  • les îles Åland,
  • les îles anglo-normandes,
  • l’île d’Heligoland,
  • le territoire de Büsingen,
  • Ceuta,
  • Melilla,
  • Livigno.

La directive définit les règles générales qui s’appliquent lorsque les marchandises sont placées sous un régime de suspension de droits.

• Un «régime de suspension de droits» est un régime fiscal appliqué à la production, à la transformation, à la possession, au stockage et à la libre circulation des produits soumis à accise en vertu duquel le droit d’accise est suspendu.
• Les produits soumis à accise sont soumis à des droits d’accise lorsque l’un des événements suivants se produit dans l’UE:
  • production ou extraction;
  • importation, légale ou illégale.
• Les droits d’accise deviennent exigibles au moment où, et dans l’État membre où, les produits soumis à accise sont mis à la consommation.

La directive établit les règles générales qui s’appliquent lorsque des produits soumis à accise, après avoir été mis à la consommation dans un État membre, sont déplacés dans un autre État membre à des fins commerciales. Dans ce cas, les produits soumis à accise ne peuvent être transférés que par un expéditeur certifié* à un destinataire certifié*.

• Par marchandises mises à la consommation, on entend:
  • la sortie de produits soumis à accise d’un régime de suspension de droits;
  • la possession ou le stockage de produits soumis à accise en dehors d’un régime de suspension de droits pour lesquels le droit d’accise n’a pas été prélevé conformément aux dispositions des législations européenne et nationale applicables;
  • la production, y compris la transformation, de produits soumis à accise en dehors d’un régime de suspension de droits;
  • l’importation de produits soumis à accise, à moins que les produits soumis à accise ne soient placés, immédiatement après leur importation, sous un régime de suspension de droits.
• Les personnes redevables de l’accise sont:
  • les entrepositaire agréé*, qui doivent remplir certaines conditions pour être reconnus;
  • les destinataires enregistrés*;
  • toute autre personne donnant mainlevée des produits.
• Le droit appliqué est celui qui est en vigueur dans l’État membre au moment où les produits sont mis à la consommation.
• Chaque État membre détermine ses propres règles en matière de production, de transformation, de possession et de stockage de produits soumis à accise.
• La production, la transformation, la possession et le stockage des produits soumis à accise, lorsque les droits n’ont pas été payés, ont lieu dans un entrepôt fiscal.

Les produits soumis à accise sont exonérés de droits et doivent être accompagnés d’un certificat d’exonération lorsqu’ils sont utilisés:

• à des fins diplomatiques et consulaires;
• pour les organisations internationales;
• pour les forces armées des États membres de l’UE ou de l’OTAN, sauf dans leur propre juridiction;
• par les forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre;
• pour la consommation dans le cadre d’un accord avec un pays tiers ou une organisation internationale.

Les passagers qui se rendent dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime sont exonérés du paiement de l’accise pour les produits soumis à accise achetés à bord ou dans des comptoirs de vente hors taxe pour leur usage personnel.

Les règles relatives à la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits* prévoient les dispositions suivantes.

• Elles permettent de déplacer les produits d’un entrepôt fiscal, ou de l’endroit où ils sont importés, vers un autre entrepôt, un destinataire enregistré ou un point de sortie de l’UE.
• Elles requièrent:
  • un numéro d’accise unique identifiant l’expéditeur enregistré* ou le destinataire;
  • une garantie valable dans toute l’Union européenne de l’entrepositaire agréé expéditeur ou de l’expéditeur enregistré pour couvrir tout risque (sauf pour les produits énergétiques transportés par canalisation fixe);
  • un document administratif électronique de couverture ou un document de repli* contenant les mêmes données si le système informatisé n’est pas disponible.
• Elles prévoient des dispositions particulières, et permettent de scinder les envois en deux ou plusieurs parties, pour les produits énergétiques transportés par voie maritime ou fluviale.
• Elles précisent le début et la fin d’une période de circulation et les formalités à destination.
• Elles offrent des procédures simplifiées pour les marchandises circulant uniquement à l’intérieur d’un État membre ou de manière fréquente et régulière entre deux ou plusieurs États membres.

Les destinataires enregistrés:

• ne peuvent pas produire, transformer, posséder, stocker ou expédier des marchandises placées sous un régime de suspension de droits;
• doivent:
  • garantir le paiement des droits avant d’expédier les marchandises,
  • inscrire les marchandises sur leur compte à l’arrivée,
  • accepter les contrôles pour assurer la réception des marchandises.

Les règles relatives aux particuliers qui transportent des produits soumis à accise pour leur propre usage d’un État membre à un autre sont les suivantes.

• Les droits sont payés là où les produits sont achetés.
• Les États membres déterminent «l’usage propre» en fonction de critères tels que:
  • le statut commercial du particulier;
  • le lieu où les marchandises sont détenues ou le type de transport utilisé;
  • les documents relatifs aux marchandises, leur nature ou leur quantité.
• Les autorités nationales peuvent fixer des niveaux indicatifs de quantité comme forme de preuve, mais ceux-ci ne peuvent être inférieurs aux quantités suivantes pour certains produits.
  • tabac: 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares, 1 kg de tabac à fumer;
  • alcool: 10 l de spiritueux, 20 l de produits intermédiaires, 90 l de vin, 110 l de bière.

Les règles relatives aux produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et transportés à des fins commerciales vers un autre État membre sont les suivantes.

• Les droits sont payés dans le pays de destination.
• Le destinataire certifié:
  • est redevable de l’accise;
  • fournit une garantie couvrant un éventuel non-paiement avant l’expédition des produits;
  • accepte les contrôles éventuels;
  • soumet un rapport dans les cinq jours suivant la réception des marchandises.
• Un document administratif simplifié électronique, ou un document de repli contenant les mêmes données, doit accompagner la livraison.
• Les procédures simplifiées peuvent être utilisées pour les produits soumis à accise circulant entre deux ou plusieurs États membres.

Les règles de vente à distance transfrontalière exigent que les droits d’accise soient payés dans le pays de destination.

Les droits d’accise sont:

• non exigibles, si les marchandises expédiées vers un autre État membre sont totalement détruites ou irrémédiablement perdues en raison de circonstances imprévisibles, de force majeure ou sur ordre de cet État membre;
• exigibles, pour les biens expédiés d’un État membre à un autre, dans l’État membre où une irrégularité se produit.

Les États membres peuvent:

• exiger, pour des raisons fiscales, que les produits soumis à accise portent des marques fiscales ou nationales de reconnaissance;
• exempter les petits producteurs de vin, qui produisent moins de 1 000 hl par an, d’une grande partie des règles et exigences en matière de circulation et de contrôle;
• maintenir les règles nationales sur les provisions de bateaux et d’avions jusqu’à l’adoption des mesures de l’UE;
• appliquer un régime spécial pour les marchandises utilisées dans la construction ou l’entretien d’un pont transfrontalier.

La Commission européenne soumet, tous les cinq ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne — le premier au plus tard trois ans après l’application de la directive — sur la mise en œuvre de la législation.

La directive habilite la Commission à adopter ce qui suit.

(a) des actes délégués pour établir les seuils communs de perte partielle en raison de la nature des marchandises, la structure et le contenu du document administratif électronique et du document de repli et ceux du document administratif électronique simplifié et du document de repli;

Le règlement délégué (UE) 2022/1636, applicable à compter du 13 février 2023:

• fixe le seuil commun pour les pertes partielles à 0 % pour les tabacs manufacturés, relevant du champ d’application de la directive 2011/64/UE;
• abroge les règlements d’exécution 684/2009 et 3649/92 à compter de sa date d’application.

(b) des actes d’exécution pour fixer les règles et procédures d’échange du document administratif électronique et du document de repli, du document administratif électronique simplifié et du document de repli, et pour établir le formulaire à utiliser pour le certificat d’exemption.

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1637, également applicable à compter du 13 février 2023:

• établit le formulaire de certificat d’exonération pour les produits soumis à accise d’un État membre vers un autre, lorsque les États membres exonèrent le paiement de l’accise;
• remplace le règlement (CE) n^o 31/96.

La directive:

• révise et remplace les directives 2008/118/CE (voir la synthèse) et 2010/12/UE à compter du 13 février 2023;
• est étroitement liée à la décision (UE) 2020/263 relative à l’informatisation de la circulation et des contrôles des produits soumis à accise.

DEPUIS QUAND LES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

Plusieurs articles devaient être transposés en droit national avant le 31 décembre 2021, tandis que le reste des articles s’applique dans les États membres à compter du 13 février 2023.

CONTEXTE

• La directive modernise le cadre existant pour les produits soumis à accise en améliorant les conditions d’une concurrence loyale dans le marché unique et en réduisant la charge administrative pesant sur les entreprises. Elle aligne les procédures européennes en matière d’accises et de douanes.
• Les recettes générées par les droits d’accise reviennent intégralement au pays dans lequel ils sont perçus. Depuis 1992, l’UE a mis en place des règles communes pour garantir que les droits d’accises sont appliqués uniformément et aux mêmes produits.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Droits d’accises sur l’alcool, le tabac et l’énergie (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4-42).

Les modifications successives de la directive (UE) 2020/262 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte) (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43-48).

Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié) (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24-36).

Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12-30).

Voir la version consolidée.

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51-70).

Voir la version consolidée.

Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21-27).

Voir la version consolidée.

Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29-31).

dernière modification 14.10.2022