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Summaries of EU Legislation

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Droits d’accises sur les tabacs manufacturés

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Droits d’accises sur les tabacs manufacturés

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2011/64/UE du Conseil — Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit les principes généraux et les taux minimaux des droits d’accises sur les tabacs manufacturés (par exemple, cigarettes, cigares et cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer) au sein de l’UE.

POINTS-CLÉS

Règles applicables aux cigarettes

  • Les pays de l’UE doivent appliquer des droits d’accises minimaux sur les cigarettes, qu’elles soient fabriquées dans l’UE ou importées. Ces taxes incluent:

    • un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*;
    • un droit d’accise spécifique calculé par unité de produit.
  • Le taux d’un droit d’accise ad valorem et le montant du droit d’accise spécifique doivent être identiques pour toutes les cigarettes.
  • Depuis le 1er janvier 2014:

    • L’élément spécifique du droit d’accise doit être compris entre 7,5 % et 76,5 %.
    • le droit d’accise global sur les cigarettes doit représenter au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation. Ce droit d’accise ne doit pas être inférieur à 90 EUR par 1 000 cigarettes, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail. Les pays de l’UE qui imposent un droit d’accise d’au moins 115 EUR par 1 000 cigarettes ne sont pas dans l’obligation de respecter l’exigence de 60 %. Certains pays (Bulgarie, Estonie, Grèce, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Croatie) se sont vu accorder une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour s’adapter à ces exigences.
  • Lorsqu’un pays de l’UE augmente le taux de TVA sur les cigarettes, il peut réduire le droit d’accise global jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l’augmentation du taux de la TVA. Toutefois, le pays de l’UE en question doit augmenter à nouveau le droit d’accise afin d’atteindre au moins le niveau original au plus tard le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la réduction a eu lieu.

Règles applicables au tabac manufacturé autre que les cigarettes

  • Les pays de l’UE doivent appliquer un droit d’accise au tabac manufacturé autre que les cigarettes qui peut être:

    • un droit ad valorem calculé sur la base du prix maximal de vente au détail de chaque produit;
    • un droit spécifique exprimé en montant par kilogramme ou par 1 000 pièces;
    • un droit mixte associant un élément ad valorem et un élément spécifique.
  • Le droit d’accise global doit être au moins équivalent aux taux ou montants minimaux établis pour:

    • les cigares ou cigarillos: 5 % du prix de vente au détail ou 12 EUR par 1 000 unités ou par kilogramme.
    • pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes: 46 % du prix moyen pondéré de vente ou 54 EUR par kilogramme. Ces taux minimaux seront augmentés progressivement jusqu’en 2020 pour atteindre 50 % ou 60 EUR.
    • autres tabacs à fumer 20 % du prix de vente au détail ou 22 EUR par kilogramme.

Prix maximal de vente au détail

Les fabricants, leurs représentants ou agents agréés dans les pays de l’UE, ainsi que les importateurs de pays tiers ont le droit de déterminer le prix maximal de vente au détail de chacun de leurs produits pour chaque pays de l’UE dans lequel ces derniers sont destinés à être mis à la consommation. Toutefois, cela n’affecte pas l’application des législations nationales sur le contrôle des prix ou le respect des prix imposés, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la réglementation de l’UE.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le samedi 1 janvier 2011. La directive 2011/64/UE codifie et remplace les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE (et leurs modifications ultérieures).

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

Ad valorem: droit qui est lié à la valeur du produit en question.
prix moyen pondéré de vente au détail: calculé par référence à la valeur totale de toutes les cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisé par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié) (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24-36)

dernière modification 05.12.2017

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