Exigences en matière de sécurité des machines (2023)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines et abrogeant la directive 2006/42/CE et la directive 73/361/CEE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il définit, au niveau de l’Union européenne (UE), les règles relatives aux machines, aux produits connexes* et aux quasi-machines, dans l’objectif de garantir un niveau élevé de sécurité aux travailleurs et aux citoyens de l’UE.
• Il garantit également, pour les aspects couverts par le règlement, la libre circulation des machines, des produits connexes et des quasi-machines conformes au sein du marché unique.
• Il abroge et remplace la directive 2006/42/CE, à partir du 20 janvier 2027.
• Il se présente sous la forme d’un règlement visant à assurer une interprétation plus uniforme des concepts clés.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le présent règlement couvre les machines et les produits connexes suivants:

• équipements interchangeables;
• composants de sécurité;
• accessoires de levage;
• chaînes, câbles et sangles;
• dispositifs amovibles de transmission mécanique.

Ces éléments sont ci-après dénommés «machines ou produits connexes».

Il s’applique également aux quasi-machines.

Un certain nombre de produits sont expressément exclus, notamment les transports par air, par eau et par chemin de fer, bien que le règlement s’applique aux machines montées sur ces moyens de transport.

Obligations des opérateurs économiques

Le règlement dresse la liste des obligations pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs.

Exigences essentielles en matière de santé et de sécurité et présomption de conformité

• Lors de la mise sur le marché ou de la mise en service de machines ou de produits connexes couverts par le règlement, les fabricants doivent s’assurer qu’ils ont été conçus et construits conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe III du règlement.
• Lorsqu’ils mettent sur le marché des quasi-machines couvertes par le règlement, les fabricants doivent s’assurer qu’elles ont été conçues et construites conformément aux exigences essentielles pertinentes en matière de santé et de sécurité énoncées à l’annexe III du règlement.
• Les normes harmonisées volontaires (citées dans le Journal officiel de l’Union européenne) ou les spécifications communes (publiées dans le Journal officiel) fournissent, si elles sont appliquées, une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes.
• Des spécifications communes peuvent être établies par la Commission européenne, par le biais d’actes d’exécution, lorsque certaines conditions ont été remplies.

Procédures d’évaluation de la conformité

• Le règlement permet d’appliquer la procédure de contrôle interne de la production («auto-évaluation») afin de démontrer la conformité aux exigences essentielles applicables pour la plupart des produits (à l’exception de ceux énumérés dans la partie A de l’annexe I).
• Plus particulièrement, pour les produits énumérés à l’annexe I, il faut suivre une procédure d’évaluation de la conformité impliquant un organisme notifié; toutefois, pour les produits énumérés dans la partie B de cette annexe, la procédure interne de contrôle de la production («auto-évaluation») peut être suivie lorsque les produits sont conçus et construits conformément aux normes harmonisées pertinentes (citées dans le Journal officiel) ou aux spécifications communes pertinentes (publiées dans le Journal officiel), si elles sont spécifiques à cette catégorie de produits et qu’elles couvrent toutes les exigences essentielles pertinentes.
• La Commission peut modifier la liste des catégories figurant à l’annexe I en adoptant des actes délégués, après évaluation des données et informations pertinentes.

Marquage CE, déclaration UE de conformité, informations et consignes de sécurité: machines ou produits connexes

• Lorsque la conformité aux exigences essentielles applicables des machines ou des produits connexes couverts par le règlement a été démontrée, les fabricants doivent alors établir une déclaration UE de conformité et apposer le marquage CE.
• La déclaration UE de conformité et le mode d’emploi (qui comprennent également les informations de sécurité) devront être fournis avec toutes les machines ou tous les produits connexes. La déclaration UE de conformité et le mode d’emploi (qui comprennent également les informations de sécurité) peuvent être fournis sous format numérique. S’ils sont fournis au format numérique, le fabricant doit respecter des obligations spécifiques. Pour les machines ou les produits connexes à usage non professionnel, les informations de sécurité essentielles à la mise en service et à leur utilisation en toute sécurité doivent cependant être fournies en support papier. Les clients pourront toujours demander à recevoir gratuitement le mode d’emploi sur papier.

Déclaration d’incorporation UE et instructions de montage: quasi-machines

• Lorsque la conformité aux exigences essentielles applicables d’une quasi-machine couverte par le règlement a été démontrée, les fabricants établissent la déclaration d’incorporation UE.
• La déclaration d’incorporation UE et les instructions de montage, qui peuvent être fournies sous forme numérique, devront être fournies avec chaque type de quasi-machine couvert par le règlement. S’ils sont fournis au format numérique, le fabricant doit respecter des obligations spécifiques. La personne qui incorporera la quasi-machine pourra toujours demander à recevoir gratuitement les instructions de montage sur papier.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Ce règlement s’appliquera à compter du 20 janvier 2027. Toutefois, les articles suivants s’appliquent depuis ces dates:

• articles 26 à 42 depuis le 20 janvier 2024;
• l’article 50, paragraphe 1 depuis le 20 octobre 2023;
• l’article 6, paragraphe 7, et les articles 48 et 52 depuis le 19 juillet 2023;
• les articles 6, paragraphes 2 à 6, 8 et 11, l’article 47 et l’article 53, paragraphe 3, à partir du 20 juillet 2024.

CONTEXTE

Déclaration de la Commission à l’occasion de l’adoption du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil 2023/C 227/08 PUB/2023/477 (JO L 227 du 29.6.2023, p. 11)

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Machines (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil (JO L 165 du 29.6.2023, p. 1-102)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 2023/1230 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Déclaration de la Commission à l’occasion de l’adoption du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil 2023/C 227/08 (JO C 227 du 29.6.2023, p. 11)

Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n^o 765/2008 et (UE) n^o 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1-44)

Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité aux produits et aux services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70-115)

Règlement (CE) n^o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n^o 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30-47)

Voir la version consolidée.

Décision n^o 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82-128).

dernière modification 28.02.2024