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Document 62015TN0112
Case T-112/15: Action brought on 2 March 2015 — Hellenic Republic v Commission
Affaire T-112/15: Recours introduit le 2 mars 2015 — La République hellénique/Commission
Affaire T-112/15: Recours introduit le 2 mars 2015 — La République hellénique/Commission
JO C 171 du 26.5.2015, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/27 |
Recours introduit le 2 mars 2015 — La République hellénique/Commission
(Affaire T-112/15)
(2015/C 171/32)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: la République hellénique (représentants: I. K. Chalkias, G. Kanellopoulos, E. Leftheriotou et A. E. Vasilopoulou)
Partie défenderesse: la Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission du 19 décembre 2014 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2014) 10135] (JO L 369, p. 71) en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées au titre des aides à l’hectare pour l’année de demande 2008 et correspondant à: a) 10 % du montant total des dépenses effectuées pour les aides aux pâturages, b) 5 % du montant total des dépenses effectuées pour des aides couplées complémentaires et c) 5 % du montant total des dépenses effectuées dans le domaine du développement rural. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:
1. |
S’agissant de la correction de 10 % appliquée pour les pâturages:
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2. |
S’agissant des corrections de 5 % imposées pour les aides liées à l’hectare complémentaires et pour les mesures de développement rural:
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(1) Règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18).