30.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/10

1)

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, de la directive (2008/104/CE (1)) sur le travail intérimaire en ce sens qu’il impose aux autorités nationales, y compris les juridictions, une obligation continue de s’assurer, par les moyens à leur disposition, de ce qu’il n’existe pas de dispositions légales ou de clauses de conventions collectives nationales qui soient contraires aux règles fixées par la directive, ou, s’il en existe, qu’elles ne sont pas appliquées?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, de la directive en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle l’emploi de main d’œuvre intérimaire n’est autorisé que dans certains cas précis tels que l’amortissement des pointes de travail ou les tâches qu’une entreprise ne peut pas faire exécuter par ses propres salariés ? Est-il possible de qualifier de recours illicite au travail intérimaire l’affectation pendant une longue durée de travailleurs intérimaires aux activités ordinaires de l’entreprise, aux côtés des propres salariés de celle-ci?

3)

Si la réglementation nationale est déclarée contraire à la directive, quels sont les moyens dont une juridiction dispose afin de réaliser les objectifs de la directive, dès lors qu’est en cause une convention collective qui s’impose dans des relations entre parties privées?