1.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/15

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met l'accent sur l'importance des échelons local et régional concernant la protection civile. Les collectivités territoriales se trouvent souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de lutter contre des catastrophes naturelles et d'origine humaine et il est dès lors impératif qu'elles soient associées aux évolutions dans ce domaine, notamment compte tenu du fait qu'elles disposent, dans de nombreux États membres, de compétences législatives;

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souligne l'importance que revêt l'engagement de l'UE dans le soutien des mesures prises par les États membres. Les dégâts causés par des catastrophes naturelles ou d'origine humaine dans le passé montrent que certains aspects doivent encore être améliorés dans les États membres; l'intensification de la coopération internationale et régionale peut elle aussi être développée ultérieurement. Dans ce domaine, l'UE peut apporter une contribution précieuse pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la coopération, essentiellement grâce à une meilleure coordination;

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rappelle toutefois également que la protection civile est, à l'origine, l'une des missions des États membres et de leurs collectivités territoriales, dont les compétences doivent être respectées;

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souligne que le TFUE prévoit un rôle de soutien, de coordination et de complémentarité dans le domaine de la réaction en cas de catastrophe. Pour cette raison, les centres de suivi des mécanismes de protection civile (MIC) ont un rôle de coordination, alors que l'UE ne dispose ni des compétences nécessaires pour créer ses propres unités, ni de celles permettant de prendre la direction des unités et d'autres ressources mises à disposition par les États membres. Aussi toutes les programmations et mesures doivent-elles être adaptées de manière appropriée et effectuées dans le respect des exigences réglementaires qui permettent aux États membres de l'UE de mettre en œuvre le principe de subsidiarité

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adhère aux principes de solidarité, de coopération, de concertation et de soutien entre États membres, régions et collectivités territoriales de l'UE dans le domaine de la protection civile et partage l'avis de la Commission selon lequel il faut continuer à améliorer la cohérence, l'efficacité et la visibilité pour parvenir à une capacité de réaction européenne plus intégrée.

Rapporteur

Norbert KARTMANN (DE/PPE), Membre du parlement de Hesse

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire»

COM(2010) 600 final

1.

se félicite de la volonté de la Commission d'améliorer la cohérence de la politique en matière de réaction aux catastrophes et d'élaborer une approche communautaire globale et équilibrée dans le domaine de la protection civile, comme il l'a préconisé dans de précédents avis (1);

2.

met l'accent sur l'importance des échelons local et régional concernant la protection civile. Les collectivités territoriales se trouvent souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de lutter contre des catastrophes naturelles et d'origine humaine et il est dès lors impératif qu'elles soient associées aux évolutions dans ce domaine, notamment compte tenu du fait qu'elles disposent, dans de nombreux États membres, de compétences législatives;

3.

souligne, en particulier dans le contexte de la catastrophe ayant eu lieu au Japon, l'importance d'un système d'aide efficace avec des temps de réaction courts pour protéger la population, ce qui ne peut être garanti qu'au niveau local et régional; rappelle la résolution du Comité des régions sur «Les conséquences des catastrophes naturelles et de la catastrophe nucléaire au Japon: leçons pour l'Union européenne» (CdR 123/2011 fin), dans laquelle il réclame que soit mené un débat sur la question essentielle de la sécurité compte tenu des informations provenant du Japon et des dernières avancées de la recherche scientifique; invite les États membres et les régions à réexaminer leurs plans catastrophe existants sur la base de ces informations et éventuellement à les remanier.

4.

approuve la clarification de la Commission selon laquelle le renforcement de la capacité de réaction de l'UE doit s'effectuer sur la base des unités et forces mises à disposition par les États membres. Il soutient la stratégie de la Commission consistant à prendre appui sur les structures existantes pour fédérer encore plus efficacement les ressources et coordonner leur utilisation sans augmenter la charge administrative. Une meilleure coordination permet d'obtenir des résultats encore plus efficaces pour les victimes de catastrophes;

5.

adhère, en matière de protection civile, aux principes de solidarité, de subsidiarité et de prévention;

6.

souligne l'importance que revêt l'engagement de l'UE dans le soutien des mesures prises par les États membres. Les dégâts causés par des catastrophes naturelles ou d'origine humaine dans le passé montrent que certains aspects doivent encore être améliorés dans les États membres; l'intensification de la coopération internationale et régionale peut elle aussi être développée ultérieurement. Dans ce domaine, l'UE peut apporter une contribution précieuse pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la coopération, essentiellement grâce à une meilleure coordination;

7.

met l'accent sur l'importance de ce thème eu égard au changement climatique: la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles sont alarmantes et les inondations, sécheresses et feux de forêt ainsi que les dommages dus au froid et à la neige représentent plus particulièrement une menace grandissante;

8.

souligne également l'importance de cette question dans le contexte d'autres catastrophes naturelles, notamment les éruptions volcaniques ou les séismes qui, comme l'indiquent les statistiques, touchent et continueront de toucher le sud de l'Europe, la Turquie et même l'Europe centrale à intervalles variables;

9.

rappelle que le Traité de Lisbonne a introduit une clause de solidarité (article 222 TFUE), qui stipule que l'Union et ses États membres s'aident mutuellement dans les situations de catastrophes naturelles ou d'origine humaine sur le territoire de l'UE. Par ailleurs, le Comité des régions accueille favorablement le renforcement du rôle de coordination de l'UE, conformément au principe de subsidiarité, et la promotion de la coopération et de l'aide entre les États membres en vertu de l'article 6, phrase 2, lettre f) en relation avec l'article 2, paragraphe 5 du TFUE et de l'article 196 du TFUE.

10.

déclare que toute mesure supplémentaire relative au renforcement de la protection civile et de la capacité de réaction en cas de crise doit se fonder sur une analyse structurée des conditions de départ et des lacunes éventuelles afin de pouvoir élaborer des solutions adaptées;

11.

souligne qu'il importe à cet égard d'identifier et de cartographier les ressources disponibles dans les États membres. Il faudrait ensuite, outre les mesures visant à améliorer la coordination et la disponibilité, vérifier sur la base des ressources identifiées quelles sont les lacunes et sur quels aspects l'UE doit concrètement aider les États membres à optimaliser leurs positionnements. Des mesures ne devraient être mises en œuvre que sur la base des résultats dûment fondés de cette évaluation.

12.

appuie les efforts de la Commission visant à développer des systèmes de planification préalable allant au-delà du système d'aide ad hoc des États membres;

13.

partage l'avis de la Commission selon lequel l'élaboration de scénarios de référence, l'identification et la cartographie des ressources nationales disponibles sur la base de ces scénarios ainsi que la multiplication des exercices constituent des mesures pertinentes pour pouvoir utiliser, vérifier et/ou compléter en temps utile les ressources de manière encore plus efficace et efficiente afin de protéger les citoyens. Dans ce contexte, des plans d'urgence appropriés peuvent également constituer un outil précieux;

14.

reconnaît les efforts consentis par la Commission pour continuer à améliorer la capacité de réaction aux catastrophes. Ces efforts devraient s'inscrire dans le cadre du développement du mécanisme communautaire qui, d'une manière générale, a fait la preuve de son efficacité.

15.

adhère expressément aux principes de solidarité et d'entraide en cas de catastrophe tels qu'ils sont énoncés dans nombre d'accords internationaux et bilatéraux et s'expriment au travers de nombreuses interventions interrégionales concrètes. Les multiples facettes de la coopération interrégionale, au-delà des frontières nationales, montre que les régions apportent précisément une contribution majeure lorsqu'il s'agit de prêter assistance rapidement en matière de protection civile. Cette coopération fructueuse comporte aussi le but commun de définir une carte des risques et d’évaluer les menaces potentielles. Les régions ont un rôle clé à jouer dans ce domaine étant donné qu'elles sont tout particulièrement touchées en cas de catastrophes naturelles et qu'elles ont, pour cette raison, mis sur pied des services de protection civile et acquis une expérience exportable dans les pays tiers voisins. Les régions ultrapériphériques notamment ont accumulé une expérience précieuse qui peut être transmise aux régions limitrophes;

16.

met l'accent sur la responsabilité propre des États membres dans ce domaine et la réglementation des compétences de l'UE visées à l'article 196 du TFUE, telles qu'elles ont récemment été rappelées dans les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 14 décembre 2010 (2);

17.

réaffirme que l'aide doit cibler notamment les États membres et régions qui sont frappés par des catastrophes de façon récurrente, afin de leur permettre de réagir encore plus rapidement et efficacement;

18.

considère que l'aide octroyée par l'UE pour combler les lacunes éventuelles observées dans différents domaines devrait surtout permettre aux États membres d'accélérer la mise en place et le développement de leurs capacités de réaction aux catastrophes sur leur territoire, conformément aux normes et aux exigences de l’UE;

19.

souligne que le TFUE prévoit un rôle de soutien, de coordination et de complémentarité dans le domaine de la réaction en cas de catastrophe. Pour cette raison, les centres de suivi des mécanismes de protection civile (MIC) ont un rôle de coordination, alors que l'UE ne dispose ni des compétences nécessaires pour créer ses propres unités, ni de celles permettant de prendre la direction des unités et d'autres ressources mises à disposition par les États membres. Aussi toutes les programmations et mesures doivent-elles être adaptées de manière appropriée et effectuées dans le respect des exigences réglementaires qui permettent aux États membres de l'UE de mettre en œuvre le principe de subsidiarité;

20.

constate que les unités et installations présentes au niveau régional et local dans les États membres jouent un rôle central dans la structure de la protection civile. Les forces régionales et locales sont logiquement les mieux à même de réagir efficacement et rapidement aux catastrophes. Seul un réseau de mesures de préparation pertinentes couvrant l'ensemble du territoire permet de lutter rapidement et efficacement contre les catastrophes et d'atténuer au mieux leurs conséquences. Les expériences tirées de la lutte contre les catastrophes récentes (feux de forêts et inondations) montrent à quel point il est important que la réaction soit rapide et rigoureuse pour être efficace;

21.

juge en outre indispensable que les régions et territoires exposés à une menace commune continuent de coopérer intensivement. Les régions en tant qu'instances compétentes et responsables sur le terrain pour une protection civile efficace et effective rappellent à cet égard leur attachement particulier à la solidarité transnationale. Un large éventail de conventions et d'accords internationaux en matière d'aide ont été conclus, par lesquels les régions se sont engagées à se prêter assistance mutuelle et qui constituent la base d'une coopération réussie. Dans de multiples circonstances, les régions ont montré leur capacité à donner corps à ces accords. Définir une carte des risques et évaluer les menaces potentielles pourrait apporter des avantages substantiels en termes pratiques;

22.

déclare qu'une protection civile efficace couvrant tout le territoire peut également être instaurée sur le terrain à l'aide de volontaires. Un renforcement des structures bénévoles constitue dès lors une contribution efficace à l'amélioration des capacités régionales en matière de protection civile. Le CdR invite la Commission à appuyer davantage, à l'avenir, l'élaboration et le développement de structures bénévoles en matière de protection civile dans les régions qui le souhaitent. L'année européenne du volontariat devrait être mise à profit pour aider les États membres dans leurs efforts concernant la mise en place de ce type de structures;

23.

reconnaît que, compte tenu notamment du risque accru de catastrophes naturelles dues au changement climatique, la question de la prévention devient cruciale. Aussi l'UE devrait-elle renforcer ses activités en la matière et plus particulièrement, aider les régions à prendre les mesures requises pour éviter que des catastrophes ne se produisent ou limiter au maximum leurs conséquences. Les expériences en matière de feux de forêts dans les pays d'Europe méridionale ont montré quelle efficacité peuvent avoir les mesures de prévention et l'importance qu'elles revêtent.

24.

est favorable, moyennant la conclusion d'accords organisationnels et juridiques entre les régions (partenaires), à l'exploitation des synergies qui découlent du renforcement envisagé du centre de suivi et d'information (MIC) en tant qu'instance de coordination des secours en matière de protection civile et dans le domaine de l'aide humanitaire. Il convient toutefois de veiller au respect des différences juridiques et structurelles que présentent ces deux domaines;

25.

appuie les efforts visant à organiser davantage l'aide humanitaire en coopération avec des organisations d'aide internationales étatiques et non étatiques. Une coopération plus intensive et la possibilité d'exploiter les bases de données télématiques de chaque partie (régions) devraient empêcher la création de doublons, en particulier concernant l'instauration de dépôts d'aide alimentaire propres à l'UE. Il convient également d'essayer de créer des synergies entre les mesures d'aides des États membres et l'aide humanitaire financée par l'UE concernant l'aide matérielle, en tentant de coordonner les efforts avec l'ensemble des acteurs, en particulier avec les régions, afin de renforcer l'efficacité de l'aide;

26.

rappelle que la situation géostratégique de certaines régions, comme les régions ultrapériphériques, en fait des acteurs européens privilégiés pour l'intervention humanitaire d'urgence hors des frontières de l'UE, comme en témoignent des interventions récentes, par exemple en Haïti

27.

considère qu'il est essentiel d'améliorer à l'avenir la visibilité des prestations dans le domaine de la réaction aux catastrophes et de l'aide humanitaire. Cela permettra non seulement d'informer les citoyens de l'Union sur la réaction de l'UE aux catastrophes et de favoriser le renforcement politique de la Communauté en tant que partenaire international responsable et fiable, mais aussi d'apporter une motivation supplémentaire aux nombreuses personnes grâce à l'engagement desquelles cette aide est possible. L'élaboration d'une stratégie de communication commune, soutenue par des outils de télécommunications et des sites électroniques (répertoires de forces et de ressources disponibles) constitue à cet égard un élément important pour améliorer la visibilité. La stratégie de communication devrait par ailleurs illustrer de manière adéquate l'efficacité des mécanismes et structures d'aide existants.

28.

attire l'attention sur les expériences tirées des interventions internationales en matière de protection civile qui ont montré que le fait de disposer de capacités de transport rapidement et sans charge administrative excessive est crucial pour que l'aide soit efficace. Concernant l'optimisation des interventions internationales, le CdR se félicite dès lors expressément de la proposition de renforcer le financement des coûts de transport. À cet égard, il conviendrait également d'examiner comment la mise à disposition de capacités de transport adéquates peut être améliorée. Il importe de trouver des solutions permettant à ceux qui portent assistance d'intervenir rapidement dans les régions concernées, sans formalités administratives excessives et sans devoir également prendre en charge les frais de transport. L'objectif doit être de libérer autant que possible des frais de transports ceux qui mettent déjà les ressources requises à disposition;

29.

propose de continuer à soutenir et à promouvoir de manière ciblée la coopération régionale efficace, notamment concernant les différentes stratégies nationales de prévention; signale que sur le plan de l'échange de bonnes pratiques en matière de prévention des catastrophes naturelles, l'initiative INTERREG s'est justement révélée très efficace dans le contexte transfrontalier. La mise en place du groupement européen de coopération territoriale (GECT) peut améliorer davantage encore l'exécution des mesures de prévention des catastrophes, en ce qui concerne les bases de données communes, les exercices, l'évaluation des risques, les systèmes d'alerte rapide, ainsi que le transfert de technologie et l'échange d'experts;

30.

accueille favorablement la demande de la Commission d'utiliser au mieux les ressources disponibles et de ne pas créer de charges financières et administratives supplémentaires. Cet aspect revêt une importance particulière précisément pour les collectivités territoriales qui, si elles ont une connaissance étendue des aspects liés à la réaction aux catastrophes et à l'état de préparation, ne disposent toutefois que d'un budget limité. Cette observation vaut également pour les interventions d'aide humanitaire, pour lesquelles les collectivités territoriales ne disposent d'aucune ressource particulière, étant donné que ces interventions ne font pas partie de leurs compétences premières.

31.

se félicite du renforcement prévu des MIC en tant qu'outils de coordination des interventions, que ce soit pour prêter assistance en cas de catastrophe sur le territoire de l'Union ou pour effectuer des opérations humanitaires dans des pays tiers, en particulier dans les pays les plus vulnérables aux catastrophes et présentant les «indices de développement humain» des Nations unies les plus faibles. Il convient toutefois de prendre en compte le fait qu'il n'est pas prévu que ces centres assument également des tâches opérationnelles. La responsabilité opérationnelle doit continuer à relever des personnes qui prêtent assistance, qui sont les mieux à même de l'exercer.

32.

adhère aux principes de solidarité, de coopération, de concertation et de soutien entre États membres, régions et collectivités territoriales de l'UE dans le domaine de la protection civile (3) et partage l'avis de la Commission selon lequel il faut continuer à améliorer la cohérence, l'efficacité et la visibilité pour parvenir à une capacité de réaction européenne plus intégrée;

33.

rappelle toutefois également que la protection civile est, à l'origine, l'une des missions des États membres et de leurs collectivités territoriales, dont les compétences doivent être respectées;

34.

se félicite dès lors, compte tenu de la compétence dont l'UE dispose en vertu de l'article 6, deuxième phrase, lettre f) en relation avec l'article 2, paragraphe 5, du TFUE et de l'article 196 du TFUE, que la Commission ne demande pas la création d'un corps européen de protection civile;

35.

soutient les efforts de la Commission visant à élaborer une approche communautaire globale afin de régler les aspects de la prévention, de la réaction et de la gestion des conséquences en cas de catastrophe sur une base conforme au traité.