édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 002 p. 272 - 274
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 002 p. 272 - 274
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Document 32004E0622
2004/622/CFSP: Council Common Position 2004/622/CFSP of 26 August 2004 amending Common Position 2004/179/CFSP concerning restrictive measures against the leadership of the Transnistrian region of the Moldovan Republic
2004/622/PESC: Position commune 2004/622/PESC du Conseil du 26 août 2004 modifiant la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova)
2004/622/PESC: Position commune 2004/622/PESC du Conseil du 26 août 2004 modifiant la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova)
JO L 279 du 28.8.2004, p. 47–49
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 142M du 30.5.2006, p. 212–214
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 27/02/2005
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 279/47 |
POSITION COMMUNE 2004/622/PESC DU CONSEIL
du 26 août 2004
modifiant la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 23 février 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldova) (1). |
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(2) |
Une vaste campagne d'intimidation est menée à l'encontre d'enseignants, de parents et d'élèves d'établissements scolaires moldoves de la région de Transnistrie où l'enseignement est dispensé en alphabet latin, et nombre de ces établissements ont été fermés. |
|
(3) |
Le champ d'application des mesures restrictives imposées par la position commune 2004/179/PESC devrait par conséquent être étendu aux personnes responsables de la campagne d'intimidation et de la fermeture d'établissements scolaires moldoves où l'enseignement est dispensé en alphabet latin, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2004/179/PESC est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes auxquelles est imputable:
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2) |
L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission, modifie les listes figurant dans les annexes I et II si l'évolution de la situation politique en Moldova le justifie. 2. L'annexe II est révisée au plus tard le 1er décembre 2004, en vue de déterminer si les établissements scolaires moldoves dans la région de Transnistrie de la République de Moldova dans lesquels l'enseignement est dispensé en alphabet latin ont rouvert leurs portes au 1er septembre 2004 et si, par la suite, les enseignants, les parents et les élèves de ces établissements n'ont pas eu à subir d'intimidation constante, afin de décider si les restrictions à l'encontre des personnes énumérées à l'annexe II peuvent être levées.» |
|
3) |
L'annexe est remplacée par les annexes à la présente position commune. |
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 août 2004.
Par le Conseil
Le président
B. BOT
(1) JO L 55 du 24.2.2004, p. 68.
ANNEXE I
LISTE DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1, PREMIER TIRET
|
1) |
SMIRNOV, IGOR, «président», né le 29.10.1941 à Chabarovsk. Passeport russe no 50 NO.0337530. |
|
2) |
SMIRNOV, VLADIMIR, fils du «président» et président du Comité national des douanes, né le 3.4.1961 à Vupiansk Charkov. Passeport russe no 50 NO.00337016. |
|
3) |
SMIRNOV, OLEG, fils du «président» et conseiller au Comité national des douanes, né le 8.8.1967 à Nowaja Wachowka, Cherson. Passeport russe no 60 NO.1907537. |
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4) |
LEONTYEV, SERGEY, «vice-président», né le 9.2.1944 à Odessa Leontovka. Passeport russe no 50 NO.0065438. |
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5) |
MARACUTSA, GRIGORY, «président du Soviet suprême», né le 15.10.1942 à Teia, Grigoriopol. Ancien passeport soviétique no 8BM724835. |
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6) |
KAMINSKY, ANATOLY, «vice-président du Soviet suprême», né le 15.3.1950 à Cita. Ancien passeport soviétique no A25056238. |
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7) |
SHEVCHUK, EVGENY, «vice-président du Soviet suprême», né le 21.6.1946 à Novosibirsk. Ancien passeport soviétique no A25004230. |
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8) |
LITSKAI, VALERY, «ministre des affaires étrangères», né le 13.2.1949 à Tver. Passeport russe. |
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9) |
KHAJEEV, STANISLAV, «ministre de la défense», né le 28.12.1941 à Celabinsk. |
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10) |
ANTIUFEEV (SEVTOV), VADIM, «ministre de la sûreté de l'État», né en 1951 à Novosibirsk. Passeport russe. |
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11) |
KOROLYOV, ALEXANDER, «ministre de l'intérieur», né en 1951 à Briansk. Passeport russe. |
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12) |
BALALA, VIKTOR, «ministre de la justice», né en 1961 à Vinitsa. |
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13) |
AKULOV, BORIS, «représentant de la Transnistrie en Ukraine». |
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14) |
ZAKHAROV, VIKTOR, «procureur», né en 1948 à Camenca. |
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15) |
LIPOVTSEV, ALEXEY, «vice-président du Comité des douanes». |
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16) |
GUDYMO, OLEG, «ministre adjoint de la sécurité», né le 11.9.1944 à Alma-Ata. Passeport russe no 51 NO.0592094. |
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17) |
KOSOVSKI, EDUARD, «président de la Transnistrian Republican Bank», né le 7.10.1958 à Floresti. |
ANNEXE II
LISTE DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1, DEUXIÈME TIRET
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1) |
BOMESHKO, ELENA VASILYEVNA, «ministre de l'éducation» de Transnistrie. |
|
2) |
GELLO, VALENTINA ALEXEEVNA, «premier ministre adjoint de l'éducation» de Transnistrie. |
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3) |
KRIMINSKYI, ALEXANDER IVANOVICH, «ministre adjoint de l'éducation» de Transnistrie. |
|
4) |
SURINOV, VICTOR GEORGEVICH, «ministre adjoint de l'éducation» de Transnistrie. |
|
5) |
POSUDNEVSKY, ALEKSANDER IVANOVICH, chef de l'administration de la ville de Bendery. |
|
6) |
GORDIENCO, SVETLANA ALEKSANDROVNA, chef adjoint de l'administration de la ville de Bendery, responsable des questions d'éducation. |
|
7) |
KOSTYRKO, IVAN IVANOVICH, chef de l'administration de la ville de Tiraspol. |
|
8) |
PASHENKO, MARIA RAFELOVNA, chef du ministère de l'éducation, à Tiraspol. |
|
9) |
PLATONOV, YURI MOKHAILOVICH, chef de l'administration de la ville de Ribnita. |
|
10) |
CHERBULENKO, ALLA VIKTOROVNA, chef adjoint de l'administration de la ville de Ribnita, responsable des questions d'éducation. |