52014PC0124

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La République de Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. L’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 s’applique directement à la Croatie à compter de la date de son adhésion.

À la suite de l’adhésion de la Croatie, il est nécessaire d’apporter quelques modifications d’ordre technique au protocole n° 3 de l’accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui a été modifié en dernier lieu par la décision n° 2/2009 du comité mixte CE-Suisse.

Conformément à son article 39, le protocole n° 3 peut être modifié par une décision du comité mixte.

Le texte du projet de décision comporte des modifications d’ordre technique et des dispositions transitoires visant à faciliter le processus de transition et à garantir la sécurité juridique.

L’annexe IV, section 5, de l’acte d’adhésion de la Croatie prévoit des mesures et des procédures transitoires similaires.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Il n’est pas nécessaire d’effectuer une analyse d’impact car les modifications proposées sont d’ordre purement technique et ne modifient pas le fond de l’actuel protocole relatif aux règles d’origine.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Le projet de décision établit les modifications à apporter au protocole n° 3 à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’UE:

– annexes IV a et IV b: ajout des nouvelles versions linguistiques,

– dispositions transitoires concernant les preuves de l’origine et la coopération administrative ainsi que les marchandises en transit.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.

5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS

Il n’est pas prévu de clause de réexamen, de révision ou de suppression automatique.

2014/0066 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne l’adaptation du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)       La République de Croatie (ci-après la «Croatie») a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013.

(2)       À la suite de l’adhésion de la Croatie, les échanges entre la Croatie et la Confédération suisse (ci-après la «Suisse») sont régis par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (ci-après l’«accord»)[1], signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, et les accords commerciaux conclus entre ces deux pays cessent de s’appliquer.

(3)       À compter de la date d’adhésion de la Croatie, les biens originaires de ce pays importés en Suisse dans le cadre de l’accord doivent être considérés comme originaires de l’Union.

(4)       Afin d’assurer une transition sans heurts et de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’apporter certaines modifications techniques au protocole n° 3 de l’accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative ainsi que d’adopter des mesures transitoires.

(5)       Conformément à l’article 39 du protocole n° 3, le comité mixte institué par le protocole peut décider d’en modifier les dispositions.

(6)       Il convient donc de modifier le protocole n° 3 en conséquence.

(7)       La position de l’Union au sein du comité mixte UE-Suisse devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union au sein du comité mixte UE-Suisse en ce qui concerne une modification du protocole n° 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

Article 2

Les dispositions transitoires s’appliquent selon les modalités prévues à l’article 2 du projet de décision du comité mixte.

Article 3

Les dispositions de l’accord s’appliquent aux marchandises, exportées de la Croatie vers la Suisse ou de la Suisse vers la Croatie, qui respectent les dispositions du protocole n° 3 et qui, à la date d’adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Croatie ou en Suisse.

Article 4

Le représentant de l’Union européenne au sein du comité mixte est habilité à adopter le projet de décision joint à la présente décision.

Article 5

La décision du comité mixte, ainsi que la date de son entrée en vigueur, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s’applique à compter du 1er juillet 2013.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

ANNEXE

DÉCISION No x/2014 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du … 2014

modifiant le protocole n° 3 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (ci-après l’«accord»), et notamment son article 11,

vu le protocole n° 3 à l’accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après le «protocole n° 3»), et notamment son article 39,

considérant ce qui suit:

(1) La République de Croatie (ci-après la «Croatie») a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013.

(2) À la suite de l’adhésion de la Croatie, les échanges entre la Croatie et la Confédération Suisse (ci-après la «Suisse») sont régis par l’accord et les accords commerciaux conclus entre ces deux pays cessent de s’appliquer.

(3) À compter de la date d’adhésion de la Croatie, les marchandises originaires de ce pays importées en Suisse dans le cadre de l’accord sont considérées comme originaires de l’Union.

(4) Les échanges entre la Croatie et la Suisse devraient donc être régis par l’accord, tel que modifié par le présent acte, à compter du 1er juillet 2013.

(5) Afin d’assurer une transition sans heurts et de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’apporter certaines modifications techniques au texte du protocole n° 3 et d’adopter des mesures transitoires.

(6) Des mesures et procédures transitoires similaires sont prévues à l’annexe IV, section 5, de l’acte d’adhésion de 2012.

(7) Le protocole n° 3, soumis aux dispositions transitoires ci-après, devrait donc s’appliquer à compter du 1er juillet 2013,

DÉCIDE:

Section 1

Modifications techniques du texte du protocole

Article premier

Règles d’origine

Le protocole n° 3 est modifié comme suit:

a)           l’annexe IVa est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

b)           l’annexe IVb est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Section 2

Dispositions transitoires

Article 2

Preuve de l’origine et coopération administrative

1.           Les preuves de l’origine délivrées de manière conforme par la Croatie ou la Suisse ou établies dans le cadre d’un accord préférentiel appliqué entre elles sont acceptées dans ces deux pays, pour autant que:

a)      l’acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l’accord;

b)      la preuve de l’origine et les documents de transport aient été délivrés ou établis au plus tard le jour précédant la date d’adhésion et

c)      la preuve de l’origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d’importation en Croatie ou en Suisse, avant la date d’adhésion, en vertu d’un accord préférentiel alors appliqué entre ces deux pays, la preuve de l’origine qui a été délivrée a posteriori en vertu de cet accord peut aussi être acceptée, à condition qu’elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

2.           La Croatie a le droit de maintenir les autorisations conférant le statut d’«exportateur agréé» en vertu d’un accord préférentiel appliqué entre elle-même et la Suisse avant la date de son adhésion, pour autant que:

a)      une telle disposition soit également prévue dans l’accord conclu avant la date d’adhésion entre la Suisse et la Communauté et

b)      l’exportateur agréé applique les règles d’origine en vigueur au titre de cet accord.

Au plus tard un an après la date d’adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l’accord.

3.           Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l’origine délivrées au titre de l’accord préférentiel visé aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Suisse ou de la Croatie pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l’origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l’origine fournie à ces autorités à l’appui d’une déclaration d’importation.

Article 3

Marchandises en transit

1.           Les dispositions de l’accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées de la Croatie vers la Suisse ou de la Suisse vers la Croatie, qui respectent les dispositions du protocole n° 3 et qui, à la date d’adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Croatie ou en Suisse.

2.           Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu’une preuve de l’origine délivrée a posteriori par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s’applique à compter du 1er juillet 2013.

Fait à…, le

                                                                       Par le comité mixte

                                                                       Le président                                                                       

ANNEXE I

«ANNEXE IVa

TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ — митническо разрешение № … (1), декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (2).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no … (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení… (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi... (2) preferencijalnog podrijetla.

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).

Version lettone

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudi- jimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes … (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) oświadcza, że – jeśli wyraźnie nie określono inaczej – produkty te mają … (2) pochodzenie preferencyjne.

Version portugaise

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (1)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia… (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2)

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2)

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyn- dighetens tillstånd nr … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2)

.............................................................................................................................................. (3)

(Lieu et date)

.............................................................................................................................................. (4)

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

--------------------------------

(1)        Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de ce dernier doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.

(2)        L’origine des produits doit être indiquée ici. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

(3)        Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(4)        Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.»

ANNEXE II

«ANNEXE IVb

TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE EUR-MED

La déclaration sur facture EUR-MED, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ — митническо разрешение № … (1) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera n o … (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliamenti kinnitus nr … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … ( 2 ) preferential origin.

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière n° … (1)] déclare que, sauf indication

claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ...(1) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi...(2) preferencijalnog podrijetla;

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (1)] dichiara che, salvo

indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi

skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme … (2):

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta,

tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės.

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az

áruk kedvezményes … (2) származásúak.

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version portugaise

O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n. o … (1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia … (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, tieto výrobky majú preferenčný pôvod v … (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).

— cumulation applied with ........................................... (name of the country/countries)

— no cumulation applied (3)

.........................................................................................................................................(4)

(Lieu et date)

.........................................................................................................................................(5)

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

-------------------------

(1)          Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de ce dernier doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.

(2)          L’origine des produits doit être indiquée ici. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

(3)          À remplir ou à supprimer selon le cas.

(4)          Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(5)          Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.»