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Document 52014DC0440
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS GREEN ACTION PLAN FOR SMEs Enabling SMEs to turn environmental challenges into business opportunities
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS PLAN D’ACTION VERT POUR LES PME Permettre aux PME de transformer les impératifs environnementaux en nouveaux créneaux d’activité économique
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS PLAN D’ACTION VERT POUR LES PME Permettre aux PME de transformer les impératifs environnementaux en nouveaux créneaux d’activité économique
/* COM/2014/0440 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS PLAN D’ACTION VERT POUR LES PME Permettre aux PME de transformer les impératifs environnementaux en nouveaux créneaux d’activité économique /* COM/2014/0440 final */
Introduction
et contexte Comme l’a rappelé le Conseil européen de mars 2014,
l’Europe a besoin d’une base industrielle forte et compétitive en termes de
production et d’investissement si elle entend jouer pleinement son rôle de
moteur de la croissance économique et de l’emploi. Or l’efficacité des
ressources[1] est l’un des principaux
facteurs de compétitivité des entreprises: en effet, les matières premières
représentent en moyenne 40 % des coûts de production des entreprises
manufacturières européennes, et même 50 % si l’on y inclut l’eau et
l’énergie, contre seulement 20 % pour le coût de la main-d’œuvre[2].
Le Conseil européen a également appelé à redoubler d’efforts pour réduire les
coûts de l’énergie supportés par les utilisateurs finals, notamment en réalisant
des investissements d’envergure et en maîtrisant la demande tout au long de la
chaîne de valeur et au stade de la R & D. Toute amélioration réalisée dans ce domaine passe par
l’association d’une approche fondée sur la chaîne de valeur et l’application de
solutions techniques complexes dans l’entreprise. Selon les estimations,
l’amélioration de l’efficacité des ressources tout au long des chaînes de
production devrait permettre de réduire les besoins d’apports en matières
premières de 17 à 24 % d’ici 2030[3].
Qui plus est, 60 % des déchets produits dans l’UE ne sont actuellement ni
recyclés ni compostés ni réutilisés[4],
ce qui représente à la fois une perte importante de ressources valorisables et
constitue un vaste champ d’opportunités commerciales pour les petites et
moyennes entreprises (PME)[5]
qui sont susceptibles de créer et de vendre des produits, services et solutions
«écologiques». L’intégration de modèles commerciaux plus circulaires et de
technologies vertes dans les PME, existantes et futures, dans tous les
secteurs, y compris les services, peut aussi ouvrir de nouveaux débouchés
commerciaux. Conformément à la stratégie Europe 2020, l’UE a pour
priorité de devenir une économie durable et de fixer des objectifs ambitieux
pour la lutte contre le changement climatique et le renforcement de
l’efficacité énergétique. Le Small Business Act (SBA)[6] a mis l’accent sur le
fait que l’UE et les États membres devaient permettre aux PME de transformer
les défis environnementaux en opportunités. Le plan d’action vert offre une
orientation et un cadre clairs sur la façon dont l’UE, en partenariat avec les
États membres, pourra aider les PME à exploiter les créneaux d’activité
économique qu’offre la transition vers une économie verte[7]. Cette initiative
présente une série d’actions concrètes, nouvelles ou révisées, proposées en
faveur des PME au niveau européen. Ses objectifs sont: 1) d’améliorer
l’efficience des PME européennes, 2) de soutenir l’entrepreneuriat vert, 3)
d’exploiter les opportunités offertes par des chaînes de valeur plus vertes et
4) de faciliter l’accès au marché pour les PME vertes[8]. Ce plan d’action vient
compléter la communication Initiative pour les emplois verts: exploiter le
potentiel de création d’emplois de l’économie verte, qui propose une feuille
de route visant à soutenir la création d’emplois verts dans l’Union, ainsi que la
communication Possibilités d'utilisation efficace des ressources dans le
secteur de la construction, de même que le paquet «économie circulaire» et
le réexamen des objectifs en matière de déchets. Le plan d’action vert vise à contribuer à la
réindustrialisation de l’Europe, tel que préconisé dans la communication «Pour
une renaissance industrielle européenne» [COM (2014) 14] et soutenu par le
Conseil européen. À cet effet, la compétitivité des PME doit être renforcée et
le développement d’activités «vertes» sera encouragé dans toutes les régions
européennes, en gardant à l’esprit qu’il existe des écarts importants dans
l’efficacité des ressources selon les secteurs et les États membres. Le plan d’action vert repose sur le plan d’action en faveur
de l’éco-innovation (PAEI)[9] qui donne des
orientations pour la politique de l’éco-innovation et sur son financement dans
le cadre de la stratégie Europe 2020. Un certain nombre d’actions et
d’instruments du PAEI présentent un grand intérêt pour les PME, notamment le
tableau de bord européen de l’innovation, l’Observatoire de l’éco-innovation,
le Forum européen sur l’éco-innovation, les partenariats d’innovation européens
et les instruments de financement pour l’éco-innovation au titre de
l’initiative Horizon 2020. Les actions prévues dans le plan d’action vert et le
PAEI sont donc complémentaires et génèrent d’importantes synergies. Une
coordination appropriée des deux plans d’action sera assurée tout au long de la
mise en œuvre. Le plan d’action vert est axé sur des mesures de niveau
européen qui visent à adapter et à renforcer les initiatives «vertes» mises en
œuvre pour aider les PME au niveau national et régional[10]. Il a été rédigé après
concertation des acteurs concernés dans les États membres et sera mis en œuvre
en coopération avec eux. Il existe, dans la plupart des États membres ainsi que
dans de nombreuses régions, des organisations et des instruments dédiés qui
soutiennent les entreprises dans les domaines couverts par le plan d’action,
notamment à travers des financements fournis au titre de la politique
régionale. On citera dans ce contexte la fourniture d’informations, le
renforcement des capacités, la promotion de la coopération et des réseaux, le
financement direct, la facilitation de l’accès au financement, etc. Le plan d’action vert établit une série d’objectifs et
d’actions à mettre en œuvre à l’échelle européenne au titre du cadre financier
pluriannuel 2014-2020[11]. Les actions sont tantôt nouvelles tantôt retravaillées à partir
d’actions précédentes, de façon à tenir compte des nouveaux créneaux
commerciaux en matière d’efficacité des ressources et d’accès aux marchés verts[12].
Elles prennent en considération les résultats de la consultation publique qui a eu lieu à ce sujet au 4e
trimestre 2013[13]. Des informations concrètes sur les actions annoncées dans
la présente communication, accompagnées de renvois aux programmes dont elles
relèvent (par exemple les fonds structurels et d'investissement européens,
COSME, Horizon 2020, Erasmus +, LIFE ou instrument de partenariat) seront
régulièrement chargées sur le site web de la Commission européenne, Direction
générale Entreprises et industrie[14]: http://wcmcom-ec-europa-eu-wip.wcm3vue.cec.eu.int:8080/enterprise/policies/sme/public-
consultation-green-action-plan/index en.htm I. L’écologisation des PME pour plus de compétitivité et de
durabilité L’amélioration de l’efficacité des ressources au sein des
PME présente d’énormes possibilités de réduction des coûts de production et
d’accroissement de la productivité. Selon les calculs, une meilleure
utilisation des ressources permettrait à l’industrie européenne d’économiser
globalement 630 milliards d’euros par an[15]. Les PME européennes
ignorent trop souvent ce potentiel. En outre, les PME qui veulent réduire les
coûts en optimisant l’efficacité de ressources ne sont pas suffisamment
soutenues. C’est pourquoi, les écarts de productivité en Europe risquent non
seulement de se creuser entre les entreprises qui améliorent l’utilisation des
ressources et les autres, mais la compétitivité globale de l’industrie
européenne s’en trouve aussi affaiblie et de nombreuses PME rencontrent des
difficultés à se positionner dans les chaînes de valeur mondiales. En
quoi est-ce important pour les PME? Les PME européennes ont généralement conscience de
l’importance d’utiliser efficacement les ressources; en effet, 75 % des
PME de l’UE ont enregistré une hausse du coût des matières premières au cours
des cinq dernières années. Au moins 93 % d’entre elles mettent en œuvre au
moins une action (généralement peu coûteuse) destinée à renforcer l’efficacité
des ressources. Malgré cela, seulement 42 % des PME ayant pris des mesures
en ce sens ont obtenu une baisse des coûts de production[16]. Ce
constat montre à quel point il serait utile de fournir des orientations aux PME
sur le rapport coût/efficacité des investissements destinés à assurer une bonne
utilisation des ressources. De plus, le niveau d’efficacité des ressources au sein du
secteur manufacturier des États membres affiche des écarts sensibles.
L’utilisation d’énergie et la production de déchets pour un type spécifique de
production diffèrent considérablement selon les entreprises manufacturières des
différents pays européens[17]. Pour améliorer l’utilisation des ressources, il est
nécessaire de disposer de connaissances spécialisées qui ne sont généralement
pas disponibles dans les PME. Celles-ci ont donc besoin de conseils pour
reconnaître les avantages à long terme que peuvent apporter la modernisation
des procédures et des formes d’organisation assurant l’optimisation des
ressources. En outre, les PME cherchant à financer les gros investissements de
départ constatent parfois que les intermédiaires financiers considèrent ce
domaine comme présentant un risque élevé. Il convient donc, d’une part,
d’encourager les PME à se faire dûment conseiller en matière d’efficacité des
ressources dans le cadre des campagnes orientées vers les PME et, d’autre part,
de leur proposer cette assistance-conseil dans leurs régions. La Commission a défini plusieurs objectifs à atteindre au moyen
des actions suivantes: 1. Fournir aux PME européennes
des informations pratiques, des conseils et une aide sur la manière d’améliorer
rentablement leur efficacité dans l’utilisation des ressources: § le centre d’excellence
européen pour l’utilisation efficace des ressources, qui sera mis en place en
2015 sur la base de l’expérience des États membres en matière de soutien dans
ce domaine, fournira assistance et conseils aux PME qui souhaitent améliorer
leur performance en matière d’efficacité des ressources. Il agira à la fois
directement et par l’intermédiaire d’un réseau de partenaires dans les
différentes régions d’Europe, et servira de point de référence pour toutes les
questions liées à l’efficacité et au rapport coût-efficacité des mesures
adoptées dans l’UE à cet égard. Le centre informera également sur les
initiatives, programmes et actions appliqués par les États membres dans le
domaine de l’utilisation efficace des ressources et de l’aide aux PME et, le
cas échéant, invitera les PME à faire appel à ces mesures nationales; §
l’Eurobaromètre «PME, l’efficacité dans
l’utilisation des ressources et les marchés verts» évaluera les tendances en
matière d’utilisation efficace des ressources dans les PME d’Europe et des
États-Unis et servira d’orientation pour les futures actions dans ce domaine; § le réseau Enterprise
Europe Network (EEN)[18]
sera encouragé: 1) à organiser une campagne européenne sur l’utilisation
efficace des ressources qui inclura des activités de sensibilisation
[information sur les sites web, médias sociaux, présentations lors de
manifestations (pour les réseaux existants), manifestations B2B] en vue
d’informer les PME des effets bénéfiques et des opportunités liés à une
utilisation efficace des ressources et 2) à fournir aux PME des services de
consultation à ce sujet; § les autorités de gestion
des fonds structurels et d’investissement européens recevront un soutien de la
Commission pour encourager les projets dans le domaine de l’utilisation
efficace des ressources et faire connaître les opportunités commerciales liées
aux marchés verts, en particulier en présentant des exemples de réussite et des
instruments qui ont fait leurs preuves dans l’UE. 2. Soutien de mécanismes de
transfert de technologies efficaces pour les technologies vertes: § la commercialisation des
technologies vertes est l’une des grandes priorités pour la croissance des PME
dans l’économie verte. Dans sa base de données sur le transfert de
technologies, qui contient plus de 23 000 profils, le réseau EEN
continuera donc de mettre à jour la classification des mots clés sur
l’utilisation efficace des ressources et les technologies liées au climat afin
de faire mieux correspondre l’offre et la demande parmi les PME clientes; § en outre, les partenaires
de l’EEN seront invités à instaurer une étroite coopération entre les
différents groupes sectoriels intervenant dans l’utilisation efficace des
ressources afin de faciliter l’échange d’informations et le transfert des
bonnes pratiques. 3.
Faciliter
l’accès à un financement pour les améliorations liées aux ressources et à
l’efficacité énergétique dans les PME: § plusieurs sites web de la
Commission axés sur les PME seront mis à jour de façon à mieux informer sur
l’environnement, le financement de l’UE prévu pour l’amélioration de
l’efficacité des ressources ainsi que sur le soutien non financier proposé aux
PME; §
la
Banque européenne d’investissement (BEI) débloquera des fonds, via des
intermédiaires financiers, afin d’améliorer l’efficacité des ressources dans
les domaines des services écosystémiques et de l’adaptation au changement
climatique, au titre du mécanisme de financement du capital naturel (NCFF); § les instruments de
financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE) peuvent aider, entre
autres, les PME et les entreprises de plus grande taille à moyenne
capitalisation qui réalisent des investissements modestes dans l’efficacité
énergétique et qui sont en mesure d’utiliser les économies d’énergie pour
rembourser l’emprunt initial; §
un
réseau et une communauté de bailleurs de fonds et d’investisseurs des secteurs
publics et privé seront mis en place à l’appui de l’éco-innovation; § le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période
2014-2020 soutiendra la compétitivité des PME, notamment en améliorant leur
efficacité énergétique et l’utilisation des sources d’énergie renouvelables de
même que l'efficacité des ressources. Ces actions étant définies comme des
priorités, les investissements correspondants pourraient être sélectionnés par
les États membres et les régions en vue d’un financement par le FEDER et le
FEAMP.
II. Entrepreneuriat vert pour les entreprises de l’avenir Prévenir et corriger les dommages causés à
l’environnement et s’orienter vers une économie à faible intensité de carbone
constitue un défi sociétal qui offre aussi de nouveaux débouchés commerciaux
pour les entreprises. Cependant, l'«éco-innovation», tout comme les autres
types d’innovation, a besoin d’un écosystème fertile pour prospérer et les
innovateurs verts sont tributaires d’un soutien pour développer leurs idées et
d’un accès au financement pour les mettre en œuvre. La proximité
d’établissements d’enseignement et de recherche, la disponibilité d’une
main-d’œuvre qualifiée et l’existence de relations industrielles qui facilitent
la coopération intersectorielle constituent autant d’éléments favorables au
développement de l’entrepreneuriat vert et indispensables à l’émergence de
clusters éco-innovants. En quoi est-ce important pour les PME? Les PME ont besoin d’un environnement qui leur soit
favorable, où les idées vertes puissent être facilement exploitées, financées
et mises sur le marché. L'«entrepreneuriat vert» devrait être étudié dès
l’école (secondaire) afin que les futurs entrepreneurs puissent s’imprégner de
cet état d’esprit. Il serait utile aussi d’aider les entrepreneurs potentiels à
reconnaître les opportunités commerciales liées à la transition vers une
économie efficace dans l’utilisation des ressources et à faible intensité de
carbone, notamment dans les nouvelles formes créatives de coopération entre
entreprises et milieux universitaires. Toutes les formes d’innovation qui
encouragent l’entrepreneuriat écologique devraient être soutenues. En effet,
l’entrepreneuriat vert est également facilité par de nouvelles idées qui
combinent utilisation efficace des ressources et créativité, comme le nouveau
phénomène de «valorisation» associant recyclage et conception. En outre, il
reste encore beaucoup à faire pour tirer parti des technologies vertes qui ont
été développées par la recherche et ont fait la preuve de leur viabilité. Il
est essentiel dans ce contexte d’aider les PME à explorer la faisabilité
scientifique ou technique et le potentiel commercial des idées commerciales éco-innovantes,
étant donné que bon nombre de PME n’ont pas les ressources nécessaires pour le
faire elles-mêmes. La Commission a défini plusieurs objectifs à atteindre au
moyen des actions suivantes: 1. Promouvoir toutes les formes d’éco-innovation, y
compris l’éco-innovation non technologique: § l’instrument pour les PME
au titre de la stratégie Horizon 2020 aidera les PME à explorer la faisabilité
scientifique ou technique et le potentiel commercial d’idées hautement
éco-innovantes afin de développer concrètement de nouvelles activités. Une
évaluation positive de la faisabilité commerciale permettra de financer des
activités de démonstration. Les PME peuvent déjà demander cet appui dans le
cadre d’appels à propositions spécifiques, axés sur l’éco-innovation et l’approvisionnement
en matières premières, la production et la transformation alimentaire
éco-innovante et l’innovation dans un système énergétique efficace à faible
intensité de carbone; § dans le
cadre de la stratégie Horizon 2020, les actions relevant du défi sociétal
«Action pour le climat, environnement, utilisation efficace des ressources et
matières premières» soutiennent les objectifs du plan d’action vert s’agissant
de l’amélioration de l’efficacité des ressources grâce à une approche
systémique de l’éco-innovation et à la mise en place d’une économie circulaire.
Toutes les formes d’innovation sont couvertes. Différents types d’activités
tels que recherche démonstration, pénétration sur le marché, coordination et
mise en réseau sont pris en considération; § le
Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) ainsi que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
(FEAMP) pour la période 2014-2020 soutiendront la
compétitivité des PME en ciblant l'efficacité énergétique et l'utilisation de
sources d'énergie renouvelables. Ces objectifs font partie des priorités
d'investissement à atteindre par les États membres et les régions au travers de
leurs programmes opérationnels. 2. Faciliter les partenariats commerciaux, les
compétences et la connaissance au service de l’entrepreneuriat vert: §
la
communication Initiative pour les emplois verts: exploiter le potentiel
de création d’emplois de l’économie verte propose une feuille de
route pour le développement des compétences en vue de l’écologisation de
l’économie; §
la
fourniture d’informations de haute qualité sur l’éco-innovation et les PME
éco-innovantes sera encouragée afin de renforcer la confiance et de réduire les
risques d’investissement, grâce à des initiatives telles que le système de
vérification des technologies environnementales (VTE), actuellement mis en
œuvre en tant que programme pilote de l’UE; § de nouveaux modèles
commerciaux visant à l’efficacité des ressources et de l’énergie dans les PME
seront soutenus au titre du programme LIFE; § le prix européen de la
promotion de l’esprit d’entreprise reconnaîtra les efforts visant à soutenir
l’entrepreneuriat vert en récompensant des organismes publics et des
partenariats public/privé qui soutiennent le développement de marchés verts et
l’utilisation efficace des ressources. 3. Mieux exploiter le rôle des
clusters pour soutenir les PME éco-innovantes: § l’utilisation efficace des
ressources deviendra un thème spécifique des formations proposées dans le cadre
du programme sur l’excellence des clusters (COSME 2014-2020). L’objectif
consiste à faire en sorte que les dirigeants de clusters aient pleinement
conscience de toutes les actions possibles dans leur cluster pour promouvoir
encore l’éco-innovation et l’utilisation efficace des ressources, à la fois au
sein des PME et entre les PME membres. III. Opportunités pour les PME dans une chaîne de valeur
plus verte Retransformation, réparation, entretien, recyclage et
écoconception sont des idées-force de la croissance économique et de la
création d’emplois et, dans le même temps, contribuent de façon décisive à
répondre aux défis environnementaux. Grâce à l’innovation et à la reconception
de produits ainsi qu’à la mise en place de nouveaux modèles commerciaux, les
entreprises peuvent réduire leur consommation de matières premières coûteuses
et générer moins de déchets. Les 60 % de déchets de l’UE qui ne sont pas
recyclés, compostés ou réutilisés[19] représentent des
débouchés pour les PME, qui peuvent miser sur les chaînes de valeur
transectorielles pour mieux utiliser les ressources. L’économie «circulaire»[20] et l’économie
«symbiotique»[21] permettent d’épargner des
ressources et des coûts en allongeant la durée d’utilisation des ressources,
des produits et des composants. Pour faire un usage plus rationnel et plus
efficace des ressources en réduisant la quantité de déchets et en transformant
les déchets en nouveaux biens et services, il faut pouvoir compter sur
l’éco-innovation, sur de nouveaux intermédiaires et sur des services de
courtage. Les PME et les chefs d’entreprise ont besoin d’un environnement
favorable avant de s’engager dans de nouvelles relations industrielles qui leur
permettront de s’orienter vers une économie circulaire. En quoi est-ce important pour
les PME? Malgré les éléments démontrant les avantages de
l’innovation, qui permet de réduire la production de déchets, et de la
collaboration intersectorielle au sein la chaîne de valeur, un certain nombre
de barrières réglementaires, institutionnelles, techniques et culturelles
constituent des obstacles systémiques à une action plus efficace et à la
création de réseaux inter-entreprises, ce qui nuit à l’optimisation de
l’efficacité des ressources. Actuellement par exemple, 44 % des grandes
entreprises européennes, mais seulement 24 % des PME, vendent leurs
déchets à une autre entreprise[22]. Compte tenu des
connaissances spécialisées et des relations de réseau généralement requises,
les PME éprouvent souvent des difficultés à développer et à partager des connaissances
sur la réduction et la gestion des déchets ainsi que sur les possibilités de
réduire la production de déchets et de réutiliser les produits, les matières et
les déchets à l’intérieur des différentes chaînes de valeur. Le montant élevé
des coûts de transaction et des frais d’investissement initiaux peuvent aussi
dissuader l’entreprise d’engager des opérations en vue de réutiliser et de
recycler les ressources, d’autant plus que les avantages potentiels sont
difficiles à anticiper, étant donné le manque d’expérience et les incertitudes
liées aux variations de qualité, aux spécifications ou aux délais de livraison.
En outre, les échanges au sein de la chaîne de valeur peuvent présenter des
difficultés technologiques, car il est parfois nécessaire de transformer et
d’adapter les sous-produits avant de pouvoir les réintroduire dans la chaîne de
valeur. La
Commission a défini plusieurs objectifs à atteindre au moyen des actions
suivantes: 1.
Éliminer
les obstacles systémiques à la collaboration transectorielle et transnationale
au sein de la chaîne de valeur, à la création d’entreprises et à la
coopération inter-entreprises, en facilitant la création de modèles commerciaux
de services et la réutilisation de matières, de produits et
de déchets: § analyse des obstacles
systémiques au déploiement de modèles commerciaux circulaires par les PME, à
l’utilisation efficace de matières à partir des flux de déchets et aux
processus de symbiose industrielle. Cette analyse est essentielle pour mettre
en place des mesures à l’échelle de l’UE qui permettent de remédier au mieux à
ces insuffisances et de promouvoir le rôle des PME dans l’économie circulaire. 2.
Faciliter
la collaboration transectorielle en vue de promouvoir l’économie circulaire: § la future action
concernant des «projets facilités par des clusters au bénéfice de nouvelles
chaînes de valeur industrielles» dans le cadre de l’initiative Horizon 2020
consacrera au moins 75 % du budget total au soutien de l’innovation dans
les PME. Son objectif est de favoriser la collaboration transectorielle et
transrégionale et de soutenir les projets d’innovation émanant des PME en
intégrant mieux celles-ci dans les clusters et les différentes chaînes de
valeur; § l’observatoire européen
des clusters proposera aux régions une cartographie plus fine des
concentrations géographiques des compétences dans les éco-industries, fournira
une description et une analyse des tendances en matière de clusters
transectoriels, y compris les tendances en matière d’internationalisation et de
transformation industrielle dans le domaine des éco-industries; § des régions de
démonstration du modèle seront sélectionnées pour servir de vitrine à des
solutions éco-innovantes systémiques; § le programme Life
favorisera l’adoption des modèles commerciaux circulaires et mettra en avant
les avantages pour les PME; § un groupe d’experts chargé
de l’approche systémique de l’éco-innovation sera créé dans le cadre de la
stratégie Horizon 2020. IV. L’accès aux marchés pour les PME vertes L’UE a un intérêt stratégique à relever les grands défis
environnementaux mondiaux tels que le changement climatique. En raison d’une
forte croissance économique et, dans certains cas, des premières étapes de
l’industrialisation, l’épuisement des ressources environnementales et le rejet
d’émissions augmentent à un rythme élevé dans de nombreux pays du monde. Il
sera essentiel d’aider ces pays à réussir leur transition vers une économie
verte. Dans le même temps, l’UE joue un rôle de premier plan dans les
technologies vertes et les technologies à faibles émissions de carbone, qui
offrent des possibilités uniques de conjuguer les objectifs en matière de
changement climatique et de protection de l’environnement avec le développement
du commerce, de l’investissement et de l’activité des entreprises européennes,
notamment des PME, dans ces pays. En quoi est-ce important pour
les PME? Les engagements internationaux de l’UE dans des domaines
comme la coopération en matière de changement climatique ou la politique de
voisinage offrent des possibilités concrètes pour les PME européennes qui
disposent de l’expertise appropriée. Celles-ci pourront accéder à de nouveaux
marchés pour leurs technologies, produits et services visant à réduire
efficacement les émissions de carbone. L’UE représente environ un tiers du
marché mondial des industries environnementales et est un exportateur net. Ce
marché mondial progresse de 5 % par an et devrait tripler d’ici 2030[23],
offrant ainsi d’énormes opportunités pour les entreprises de l’UE. Toutefois,
les PME européennes sont peu nombreuses à proposer leurs technologies, produits
ou services verts en dehors de l’Union. 87 % des PME de l’UE ne vendent
leurs produits que sur le marché national[24]. Cette faible
internationalisation des PME s’explique le plus souvent par l’absence d’un
cadre d’appui capable d’aider les PME à accéder aux marchés étrangers. Les PME ont de meilleures chances de s’implanter dans les
chaînes de valeur mondiales en coopérant avec d’autres entreprises plutôt qu’en
agissant individuellement. Un renforcement de la coopération internationale est
indispensable pour améliorer l’efficacité dans l’utilisation des ressources en
Europe et aider les PME à intégrer les chaînes de valeur mondiales. Pour faire
face à la concurrence internationale, les PME actives dans le domaine de
l’efficacité des ressources doivent rechercher des partenaires internationaux
non seulement pour vendre leurs produits, mais aussi pour s’approvisionner en
matières premières et accéder à la recherche, aux connaissances et aux
compétences tout au long de la chaîne de valeur. Cette coopération est souvent
facilitée par les clusters qui agissent comme de véritables «tremplins» pour
les PME, en leur permettant, d’une part, d’accéder aux marchés internationaux
et, d’autre part, d’engager des activités de coopération et de développer des
partenariats stratégiques à long terme à l’intérieur et au travers des chaînes
de valeur. En outre, les contacts internationaux et les réseaux que les
multinationales, les universités et d’autres institutions ont déjà établis dans
leurs clusters peuvent également profiter aux PME. La Commission a défini plusieurs objectifs à atteindre au
moyen des actions suivantes: 1. Promouvoir un marché intérieur européen plus vert: § lorsqu’ils établissent des
normes, les organismes européens de normalisation seront encouragés à tenir
compte des objectifs d’une économie circulaire afin de prolonger les efforts
déployés par la Commission pour intégrer les aspects environnementaux dans la
normalisation européenne[25]; 2. Faciliter l’accès aux marchés internationaux pour
les entrepreneurs verts: § établissement de
partenariats stratégiques de clusters européens en favorisant les alliances
entre clusters de différents secteurs, le but étant d’élaborer une stratégie
commune en matière d’internationalisation. Les alliances dans le domaine des
technologies vertes et de l’éco-innovation seront encouragées; § les missions de recherche
de partenaires internationaux favoriseront la coopération dans le domaine de
l’efficacité des ressources et de l’éco-innovation et seront hiérarchisées au
cas par cas, compte tenu des spécificités du pays cible et des opportunités
commerciales; § les instruments financiers
au titre du programme COSME viseront en particulier à aider les PME à
s’internationaliser, en favorisant le développement de leurs activités
transfrontières. 3.
Favoriser
l’adoption des technologies en matière d’efficacité des ressources dans les
pays partenaires par une coopération avec les PME européennes: §
un
plan d’action en faveur d’une économie à faible intensité de carbone prévoira
une assistance technique pour l’établissement de partenariats de coopération
entre les entreprises et clusters de l’Union et les entreprises et
contreparties dans les pays à revenu moyen et pour l’élaboration de
propositions communes, susceptibles de bénéficier d’un concours bancaire[26],
qui reflètent les intérêts des deux parties tout en garantissant la cohérence
stratégique pour le développement;
§
établissement de nouvelles activités entrepreneuriales
fondées sur les technologies vertes dans les pays du sud de la Méditerranée
grâce à une coopération avec les PME européennes. V. Gouvernance Le concept et les grandes lignes du plan d’action vert pour
les PME, tel que présenté dans les consultations publiques sur la future
politique en faveur des PME et, notamment la consultation publique sur le plan
d’action vert qui a eu lieu au cours du quatrième trimestre 2013, ont bénéficié
d’un large soutien de la part des administrations des États membres et des PME
intéressées qui ont fait entendre leur voix[27]. De même, le réseau des
représentants des PME[28]
a apporté un écho favorable, appréciant la nette priorité donnée aux
opportunités commerciales répondant à des défis environnementaux. Il importe
donc de mettre en œuvre ce plan d’action dans sa totalité. À cet effet, un
engagement politique sans réserves de la Commission et des États membres est
indispensable. En quoi est-ce important pour les PME? Seule une mise en œuvre efficiente et efficace des
objectifs et des actions découlant de ce plan d’action permettra de garantir
des effets bénéfiques aux PME dans toute l’Europe. La Commission a défini plusieurs objectifs à atteindre au
moyen des actions suivantes: 1.
Assurer le
suivi et la mise à jour des actions mises en place par la Commission pour aider
les PME dans ce domaine: § les actions liées au
présent plan d’action vert pour les PME feront l’objet d’un suivi régulier, y
compris les ressources financières dédiées, dans le cadre d’un dialogue avec
les parties prenantes parmi les PME; l’efficacité des programmes sera évaluée
elle aussi. Des informations mises à jour sur les actions seront fournies sur
le site web de la Commission; § dans le
cadre de l’examen des performances des PME[29], les progrès
accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du Small Business Act
sont surveillés et évalués chaque année, notamment les performances par rapport
au principe n° 9 «Permettre aux PME de transformer les défis
environnementaux en opportunités», complétant ainsi le suivi du plan d’action
vert. 2. Coordination, coopération et échange de bonnes
pratiques seront soutenus au niveau européen, national et régional: §
le
mécanisme de gouvernance Small Business Act, qui englobe l'examen des
performances des PME et le réseau de représentants des PME, servira de plateforme
d’échange des meilleures pratiques entre les États membres en ce qui concerne
le soutien aux PME pour les aider à transformer les défis environnementaux en
opportunités. En particulier, le réseau des représentants des PME sera utilisé
pour discuter de la mise en œuvre des bonnes pratiques, des résultats obtenus
et des obstacles rencontrés; §
la
coordination sera établie avec le groupe de travail de haut niveau du PAEI afin
de garantir en permanence la circulation de l’information, la cohérence et
l’exploitation optimale des synergies entre les différentes initiatives. Le cas
échéant, une coordination sera également recherchée avec des groupes au niveau
européen actifs dans d’autres domaines comme l’environnement, l’emploi,
l’éducation, la coopération au développement, etc. [1] Par «efficacité des ressources» on entend l’utilisation durable des
ressources limitées de la terre, de manière à réduire au minimum les incidences
sur l’environnement tout en permettant la croissance économique (par une
dissociation relative de l’utilisation des matières premières). [2] «Guide to resource efficiency in manufacturing: Experiences
from improving resource efficiency in manufacturing companies», Europe INNOVA
(2012). [3] Meyer, B. et al (2011) «Macroeconomic modelling of sustainable
development and the links between the economy and the environment». Étude
réalisée pour la Commission européenne (DG Environnement), disponible sur:
http://ec.europa.eu/environment/enveco/studies_modelling/pdf/report_macroeconomic.pdf. [4] Statistiques d’Eurostat sur les déchets (2011). [5] Voir la définition des PME sur http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/sme-
definition/index_fr.htm. [6] Pour plus d’informations: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-business-act/index_fr.htm. [7] L’«économie verte» est un modèle qui «garanti(t) croissance et
développement, préserve la santé et le bien-être de l’homme, fourni(t) des
emplois dignes de ce nom, rédui(t) les inégalités et investi(t) dans la
biodiversité et la protège, y compris les services écosystémiques qu’elle
fournit (le capital naturel), pour sa valeur intrinsèque et sa contribution au
bien-être de l’homme et à la prospérité économique» (définition tirée de la
décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du
20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union
pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre
planète»). [8] Le plan d’action vert pour les PME concerne l’utilisation efficace des
ressources en général et n’est pas spécialement axé sur l’efficacité
énergétique ou la production d’énergies renouvelables, qui ont déjà fait
l’objet de communications de la Commission et de propositions législatives
spécifiques. [9] http://ec.europa.eu/environment/ecoap/index_fr.htm. [10] Par exemple, l'UE soutiendra les actions pertinentes dans le cadre du
plan d'action vert à travers la politique de cohésion. Les États membres sont
convenus de consacrer plus de 100 milliards d'euros au titre du Fonds européen
de développement régional aux investissements dans les PME, l'économie à
faibles émissions de carbone ainsi que la recherche et l'innovation. [11] Les actions visées dans la communication n’ont pas d’incidence sur le
budget de l’UE au-delà des crédits déjà prévus dans la programmation financière
officielle de la Commission. [12] Le document de travail d’accompagnement des services de la Commission
contient une liste des actions avec indication, le cas échéant, du calendrier
de mise en œuvre durant la période 2014-2020. [13] Lien vers le rapport sur les résultats de la consultation publique: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/public-consultation-green-action-plan/index_en.htm. [14] Ces données comprendront des références aux ressources financières
consacrées aux actions prévues dans le cadre de la gouvernance du plan d'action
vert ainsi qu'à l’efficacité de ces actions. [15]
«Guide to resource efficiency in manufacturing: Experiences from improving
resource efficiency in manufacturing companies», Europe INNOVA (2012). [16] Tous les
chiffres mentionnés dans le présent paragraphe proviennent de l’Eurobaromètre
Flash 2013 «PME, l’efficacité dans l’utilisation des ressources et les marchés
verts»:
ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_381_en.pdf. [17] Calogirou C., S. Y. Sørensen, P. B. Larsen, S. Alexopoulou
et al. (2010), «SMEs and the environment in the European Union», PLANET SA and
Danish Technological Institute, publié par la Commission européenne, DG
Entreprises et industrie: http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=4711. [18] Pour
plus d’informations: http://een.ec.europa.eu/index_fr.htm. [19] Statistiques d’Eurostat sur les déchets (2011). [20] Une économie circulaire conserve la valeur ajoutée des produits aussi
longtemps que possible et réduit la production de déchets. Lorsque le produit
atteint la fin de sa durée de vie, les ressources y contenues sont maintenues
dans une utilisation productive, ce qui apporte une plus-value. [21] Dans une économie symbiotique, les sous-produits d’une entreprise ou
d’un secteur (y compris l’énergie, l’eau, la logistique et les matières) sont
utilisés par une autre entreprise ou un autre secteur. [22] Eurobaromètre Flash 2013: «PME,
l’efficacité dans l’utilisation des ressources et les marchés verts»:
ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_381_en.pdf. [23] IDEA Consult, ECORYS, 2009. Étude sur la compétitivité de
l’éco-industrie européenne; ministère fédéral de l’environnement, de la
conservation de la nature et de la sûreté nucléaire, 2009, «Greentech – Made in
Germany 2.0» [24] Eurobaromètre
Flash 2013: «PME,
l’efficacité dans l’utilisation des ressources et les marchés verts»:
ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_381_en.pdf. [25] À cet égard, il convient notamment de citer les communications
intitulées «L’intégration des aspects environnementaux dans la normalisation
européenne» [COM (2004) 130 final] et «Une vision stratégique pour les normes
européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable
de l’économie européenne à l’horizon 2020 [COM(2011)311 final]. [26]Une
proposition susceptible de bénéficier d’un concours bancaire est un projet ou
une proposition suffisamment étayé à la fois financièrement et conceptuellement
pour avoir des chances d’obtenir un financement de la part de prêteurs
institutionnels. [27] Rapport sur les résultats de la consultation publique:
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/public-consultation-green-action-plan/index_en.htm [28] Pour
plus d’informations: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-business-act/sme-envoy/index_en.htm [29] Pour plus d’informations: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm