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Document 32013R1116
Commission Implementing Regulation (EU) No 1116/2013 of 6 November 2013 amending Regulation (EU) No 185/2010 as regards clarification, harmonisation and simplification of certain specific aviation security measures Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) n ° 1116/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d’exécution (UE) n ° 1116/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 299 du 9.11.2013, p. 1–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 14/11/2015; abrog. implic. par 32015R1998
9.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1116/2013 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2013
modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (2) a fait apparaître la nécessité de modifier légèrement les modalités de mise en œuvre de certaines normes de base communes. |
(2) |
Certaines mesures de sûreté aérienne bien déterminées devraient être clarifiées, harmonisées ou simplifiées en vue d’améliorer la clarté juridique, d’harmoniser l’interprétation commune de la législation et de garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne. |
(3) |
Les modifications portent sur la mise en œuvre d’un petit nombre de mesures concernant le contrôle d’accès, la sûreté des aéronefs, l’inspection/le filtrage des bagages de cabine et des bagages de soute, les contrôles de sûreté du fret, du courrier, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, la formation des personnes et les équipements de sûreté. |
(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence. |
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.
(2) JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.
ANNEXE
L’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée comme suit:
1) |
le chapitre 1 est modifié comme suit:
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2) |
le chapitre 3 est modifié comme suit:
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3) |
l’appendice 3-B est remplacé par le texte suivant: «APPENDICE 3-B SÛRETÉ DES AÉRONEFS PAYS TIERS, AINSI QUE PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE TITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES En ce qui concerne la sûreté des aéronefs, les pays tiers suivants, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer suivants qui ont des relations particulières avec l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et auxquels le titre “Les transports” de ce traité ne s’applique pas, ont été reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes. États-Unis d’Amérique Si la Commission dispose d’informations indiquant que les normes de sûreté appliquées par le pays tiers, qui ont une incidence significative sur les niveaux généraux de sûreté aérienne dans l’Union, ne sont plus équivalentes aux normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile de l’Union, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres. Lorsque la Commission dispose d’informations concernant des actions, et notamment des mesures compensatoires, confirmant que l’équivalence des normes appliquées par le pays tiers dans le domaine de la sûreté a été rétablie, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.» |
4) |
au chapitre 4, le point 4.1.2.11 est remplacé par le texte suivant:
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5) |
l’appendice 4-B est remplacé par le texte suivant: «APPENDICE 4-B PASSAGERS ET BAGAGES DE CABINE PAYS TIERS, AINSI QUE PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE TITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES En ce qui concerne les passagers et les bagages de cabine, les pays tiers suivants, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer suivants qui ont des relations particulières avec l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et auxquels le titre “Les transports” de ce traité ne s’applique pas, ont été reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes. États-Unis d’Amérique Si la Commission dispose d’informations indiquant que les normes de sûreté appliquées par le pays tiers, qui ont une incidence significative sur les niveaux généraux de sûreté aérienne dans l’Union, ne sont plus équivalentes aux normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile de l’Union, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres. Lorsque la Commission dispose d’informations concernant des actions, et notamment des mesures compensatoires, confirmant que l’équivalence des normes appliquées par le pays tiers dans le domaine de la sûreté a été rétablie, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.» |
6) |
au chapitre 5, le point 5.1.7 suivant est ajouté:
|
7) |
l’appendice 5-A est remplacé par le texte suivant: «APPENDICE 5-A BAGAGES DE SOUTE PAYS TIERS, AINSI QUE PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE TITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES En ce qui concerne les bagages de soute, les pays tiers suivants, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer suivants qui ont des relations particulières avec l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et auxquels le titre “Les transports” de ce traité ne s’applique pas, ont été reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes. États-Unis d’Amérique Si la Commission dispose d’informations indiquant que les normes de sûreté appliquées par le pays tiers, qui ont une incidence significative sur les niveaux généraux de sûreté aérienne dans l’Union, ne sont plus équivalentes aux normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile de l’Union, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres. Lorsque la Commission dispose d’informations concernant des actions, et notamment des mesures compensatoires, confirmant que l’équivalence des normes appliquées par le pays tiers dans le domaine de la sûreté a été rétablie, elle en informe sans délai les autorités compétentes des États membres.» |
8) |
le chapitre 6 est modifié comme suit:
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9) |
l’appendice 6-B est remplacé par le texte suivant: «APPENDICE 6-B INSTRUCTIONS À L’INTENTION DES CHARGEURS CONNUS Ces instructions vous aideront à évaluer les dispositions en matière de sûreté que vous avez mises en place au regard des critères auxquels doivent satisfaire les chargeurs connus définis dans le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses mesures d’application. Elles devraient vous permettre de vous assurer que vous respectez les exigences avant d’organiser une visite officielle de validation sur site. Il est important que le validateur puisse s’entretenir avec les personnes compétentes durant la visite de validation (par exemple, la personne responsable de la sûreté et la personne responsable du recrutement du personnel). Une liste de contrôle UE sera utilisée pour consigner les évaluations du validateur. Une fois la liste de contrôle de validation complétée, les informations qu’elle contient sont traitées comme des informations classifiées. Veuillez noter que les questions figurant sur la liste de contrôle UE sont de deux types: 1) celles auxquelles une réponse négative entraînera automatiquement le refus de vous accorder le statut de chargeur connu; et 2) celles qui serviront à dresser un tableau récapitulatif des dispositions en matière de sûreté que vous avez mises en place pour permettre au validateur de formuler une conclusion générale. Les domaines qui seront automatiquement consignés comme “Échec” sont indiqués en gras dans les dispositions mentionnées ci-dessous. Si un “Échec” vous en seront données ainsi que des conseils sur les adaptations nécessaires pour réussir. Introduction Le fret doit être délivré/émis par votre société sur le site faisant l’objet de l’inspection. Cela comprend la fabrication sur le site, ainsi que les opérations de collecte et d’emballage lorsque les articles ne sont pas identifiables en tant que fret aérien jusqu’à ce qu’ils fassent l’objet d’une commande (voir également les remarques). Vous devrez déterminer en quel lieu précis un envoi de fret/courrier devient identifiable en tant que fret aérien/courrier aérien et démontrer que vous avez pris les dispositions requises pour le protéger de toute intervention ou manipulation non autorisée. Il faudra notamment fournir des précisions concernant la production, l’emballage, le stockage et/ou l’expédition. Organisation et responsabilités Il vous sera demandé de fournir des informations concernant votre société (nom, numéro de TVA ou numéro d’enregistrement sur le registre du commerce ou numéro d’enregistrement de société, selon le cas), l’adresse du site devant être validé et l’adresse principale de la société (si elle diffère de l’adresse du site à valider). La date de la visite de validation précédente et le dernier identificateur alphanumérique unique (le cas échéant) sont demandés, ainsi que la nature de l’activité, l’effectif approximatif employé sur le site, le nom et le titre de la personne responsable de la sûreté du fret aérien/courrier aérien et ses coordonnées. Procédure de recrutement du personnel Vous devrez fournir des précisions concernant les procédures de recrutement pour tout le personnel (permanent, temporaire ou intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret/courrier identifiable comme fret/courrier aérien. La procédure de recrutement doit comprendre un contrôle préalable à l’embauche ou une vérification des antécédents, conformément au point 11.1 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010. La visite de validation sur site comprendra un entretien avec la personne responsable du recrutement du personnel. Il ou elle devra produire des éléments probants (par exemple, des formulaires vierges) pour étayer les procédures appliquées par la société. La procédure de recrutement s’applique au personnel embauché après le 29 avril 2010. Procédure de formation du personnel chargé de la sûreté Vous devrez faire la preuve que tout le personnel (permanent, temporaire ou intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret ou courrier aérien a reçu une formation appropriée sur les questions de sensibilisation à la sûreté. Cette formation doit être organisée conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010. Les dossiers individuels de formation doivent être archivés. En outre, vous devrez établir que tout le personnel concerné effectuant des contrôles de sûreté a suivi une formation ou un entraînement périodique conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010. Sûreté physique Vous devrez démontrer comment votre site est protégé (par exemple, par une clôture ou une barrière physique) et établir que les procédures de contrôle d’accès requises sont appliquées. Le cas échéant, il vous sera demandé de fournir des explications concernant toute alarme ou système de télévision en circuit fermé (CCTV) éventuels. Il est essentiel que l’accès à la zone de manutention ou de stockage du fret et du courrier aériens soit contrôlé. Toutes les portes, fenêtres et autres points d’accès au fret et au courrier aériens doivent être sécurisés ou surveillés. Production (le cas échéant) Vous devrez démontrer que l’accès à la zone de production est contrôlé et que l’activité de production est surveillée. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret ou courrier aérien au cours du processus de production, vous devrez démontrer que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée. Emballage (le cas échéant) Vous devrez démontrer que l’accès à la zone d’emballage est contrôlé et que l’activité d’emballage est surveillée. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret ou courrier aérien au cours du processus d’emballage, vous devrez démontrer que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée. Il vous sera demandé de fournir des précisions concernant les opérations d’emballage et de montrer que tous les produits finis sont contrôlés avant d’être emballés. Vous devrez décrire l’emballage externe fini et démontrer sa solidité. Vous devez aussi démontrer comment l’emballage externe fini permet de mettre en évidence toute tentative de manipulation, par exemple par l’utilisation de scellés numérotés, d’une bande adhésive de sûreté, de cachets spéciaux ou de boîtes en carton fermées par une bande adhésive. Vous devrez également montrer que ces dispositifs sont conservés dans des endroits sûrs lorsqu’ils ne sont pas utilisés et que vous maintenez un contrôle lorsqu’ils sont en circulation. Stockage (le cas échéant) Vous devrez démontrer que l’accès à la zone de stockage est contrôlé. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret ou courrier aérien pendant le stockage, vous devrez démontrer que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée. Enfin, vous devrez prouver que le fret et le courrier aériens finis et emballés sont contrôlés avant d’être expédiés. Expédition (le cas échéant) Vous devrez démontrer que l’accès à la zone d’expédition est contrôlé. Dans le cas où le produit peut être identifié comme fret ou courrier aérien au cours du processus d’expédition, vous devrez démontrer que des mesures sont prises à ce stade pour protéger le fret/courrier aérien de toute intervention ou manipulation non autorisée. Transport Vous devrez fournir des informations détaillées concernant les modalités d’acheminement du fret/courrier jusqu’à l’agent habilité. Si vous utilisez vos propres moyens de transport, vous devrez démontrer que vos chauffeurs ont reçu une formation au niveau requis. Si votre société a recours à la sous-traitance, vous devrez vous assurer a) que le fret/courrier aérien est scellé ou emballé par vos soins de manière à garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence et b) que le transporteur a signé la déclaration de transport figurant dans l’appendice 6-E de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010. Si vous assumez la responsabilité du transport du fret/courrier aérien, vous devrez établir que les moyens de transport utilisés peuvent être sécurisés, soit en apposant des scellés si c’est possible, soit par toute autre méthode. Lorsque des scellés numérotés sont utilisés, vous devrez prouver que l’accès aux scellés est contrôlé et que les numéros sont enregistrés. Si vous employez d’autres méthodes, vous devrez montrer comment le fret ou le courrier permet la mise en évidence de toute tentative de manipulation et/ou est sécurisé. Vous devrez en outre montrer que des mesures sont prises pour vérifier l’identité des conducteurs des véhicules qui collectent votre fret/courrier aérien. Vous devrez également montrer que vous garantissez la sûreté du fret/courrier qui quitte vos locaux. Vous devrez apporter la preuve que le fret/courrier aérien est protégé de toute intervention non autorisée pendant le transport. Vous n’aurez pas à justifier que le conducteur a suivi une formation, ni à produire une copie de la déclaration de transport, lorsque le transport en vue de la collecte du fret/courrier aérien dans vos locaux a été organisé par un agent habilité. Responsabilités du chargeur Vous devrez déclarer que vous accepterez que des inspections soient effectuées sans préavis par des inspecteurs de l’autorité compétente dans le but de vérifier le respect des normes imposées. Vous devrez également déclarer que vous fournirez rapidement (tout au moins dans un délai de 10 jours ouvrables) à [dénomination de l’autorité compétente] les informations utiles dans le cas où:
Enfin, vous devrez déclarer que vous maintiendrez le respect des normes de sûreté jusqu’à la prochaine visite et/ou inspection de validation sur site. Il vous sera ensuite demandé d’assumer l’entière responsabilité de la déclaration et de signer le document de validation. REMARQUES Explosifs et dispositifs incendiaires Les dispositifs explosifs et incendiaires assemblés ne peuvent être acheminés sous forme d’envois de fret que si toutes les règles de sécurité sont pleinement respectées. Envois provenant d’autres sources Un chargeur connu peut transmettre à un agent habilité des envois qu’il n’a pas lui-même constitués, sous réserve:
Tous ces envois doivent être inspectés avant d’être chargés à bord d’un aéronef.» |
10) |
l’appendice 6-C est remplacé par le texte suivant: «APPENDICE 6-C LISTE DE CONTRÔLE DE VALIDATION À L’USAGE DES CHARGEURS CONNUS Instructions Pour remplir ce formulaire, veuillez respecter les indications suivantes:
PARTIE 1 Organisation et responsabilités
PARTIE 2 Fret/courrier aérien identifiable en tant que tel (“possibilité de ciblage”) Objectif: établir le point (ou l’endroit) à partir duquel le fret/courrier peut être identifié en tant que fret/courrier aérien. La “possibilité de ciblage” est définie comme la capacité à évaluer quand/où le fret ou le courrier peut être identifié comme fret/courrier aérien.
NB: il convient de donner des informations détaillées concernant la protection du fret/courrier aérien identifiable en tant que tel contre toute intervention ou manipulation non autorisée dans les parties 5 à 8. PARTIE 3 Recrutement et formation du personnel Objectif: s’assurer que tout le personnel (permanent, temporaire, intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret ou courrier aérien identifiable comme tel soit soumis à un contrôle préalable à l’embauche ou une vérification des antécédents et soit formé conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010; et garantir également que tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté portant sur les fournitures bénéficie d’une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010. Que les questions des points 3.1 et 3.2 soient en gras ou non (ce qui indique qu’un NON entraîne un échec) dépend des règles nationales applicables de l’État dans lequel est implanté le site. Cependant, l’une de ces deux questions au moins doit être en gras, permettant ainsi de ne plus exiger de vérification des antécédents professionnels lorsqu’un contrôle des antécédents a été effectué. Les antécédents de la personne responsable des mesures de sûreté doivent toujours être contrôlés.
PARTIE 4 Sûreté physique Objectif: déterminer si le niveau de sûreté (physique) sur le site ou dans les locaux est suffisant pour protéger le fret ou le courrier identifiable en tant que tel de toute intervention non autorisée.
PARTIE 5 Production Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. Répondez à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret ou courrier aérien au cours du processus de production.
PARTIE 6 Emballage Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. Répondez à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret ou courrier aérien durant le processus d’emballage.
PARTIE 7 Stockage Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. Répondez à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret ou courrier aérien durant le processus de stockage.
PARTIE 8 Expédition Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée. Répondez à ces questions lorsque le produit pourrait être identifié comme fret ou courrier aérien au cours des opérations d’expédition.
PARTIE 8A Envois provenant d’autres sources Objectif: établir les procédures de traitement des envois non sécurisés. Ne répondez à ces questions que si des envois destinés à être acheminés par voie aérienne provenant d’autres compagnies sont acceptés.
PARTIE 9 Transport Objectif: protéger le fret/courrier aérien identifiable en tant que tel de toute intervention ou manipulation non autorisée.
Déclaration d’engagements Je déclare que:
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11) |
l’appendice 6-C3 est modifié comme suit:
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12) |
le point 6-Fiii de l’appendice 6-F est remplacé par le texte suivant: «6-Fiii ACTIVITÉS DE VALIDATION DES PAYS TIERS AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE TITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUES COMME ÉQUIVALENTES À LA VALIDATION UE DE SÛRETÉ AÉRIENNE» |
13) |
à l’appendice 8-B, premier tiret, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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14) |
le chapitre 9 est modifié comme suit:
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15) |
à l’appendice 9-A, premier tiret, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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16) |
le chapitre 11 est modifié comme suit:
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17) |
le chapitre 12 est modifié comme suit:
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