ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 293

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
4 septembre 2017

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 293/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 293/02

Affaire C-60/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2017 — Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Droit d’accès aux documents détenus par les institutions de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès — Article 4, paragraphe 3, premier alinéa — Protection du processus décisionnel de ces institutions — Environnement — Convention d’Aarhus — Règlement (CE) no 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1 — Intérêt public de la divulgation d’informations environnementales — Informations, transmises par les autorités allemandes à la Commission européenne, visant des installations situées sur le territoire allemand concernées par la législation de l’Union relative au système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Refus partiel d’accès)

2

2017/C 293/03

Affaire C-633/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — London Borough of Ealing/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Exonérations des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport — Article 133 — Exclusion de l’exonération en cas de risque de distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA — Prestations de services effectuées par des organismes sans but lucratif de droit public)

3

2017/C 293/04

Affaire C-651/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2017 — Verein zur Wahrung von Einsatz und Nutzung von Chromtrioxid und anderen Chrom-VI-verbindungen in der Oberflächentechnik eV (VECCO) e.a./Commission européenne, Agence européenne des produits chimiques, Assogalvanica e.a. (Pourvoi — Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) — Article 58, paragraphe 2 — Autorisation — Substances extrêmement préoccupantes — Exemption — Règlement modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 — Inclusion du trioxyde de chrome sur la liste des substances soumises à autorisation)

3

2017/C 293/05

Affaire C-701/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Malpensa Logistica Europa SpA/SEA — Società Esercizi Aeroportuali SpA (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Transports — Notion d’«exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport» — Directives 2004/17/CE et 96/67/CE — Réglementation nationale ne prévoyant pas de procédure préalable d’appel d’offres pour l’attribution d’espaces aéroportuaires)

4

2017/C 293/06

Affaire C-76/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — INGSTEEL spol. sro, Metrostav as/Úrad pre verejné obstarávanie (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 47, paragraphes 1, 4 et 5 — Capacité économique et financière du soumissionnaire — Directives 89/665/CEE et 2007/66/CE — Recours juridictionnel contre une décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif)

5

2017/C 293/07

Affaire C-89/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Radosław Szoja/Sociálna poisťovňa (Renvoi préjudiciel — Application des régimes de sécurité sociale — Travailleurs migrants — Personne exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents — Détermination de la législation applicable — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 13, paragraphe 3 — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 14, paragraphe 5 ter — Article 16 — Effets des décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — Irrecevabilité)

6

2017/C 293/08

Affaire C-129/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Szolnoki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Túrkevei Tejtermelő Kft./Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség (Renvoi préjudiciel — Environnement — Articles 191 et 193 TFUE — Directive 2004/35/CE — Applicabilité ratione materiae — Pollution de l’air par incinération illégale de déchets — Principe du pollueur-payeur — Réglementation nationale établissant une responsabilité solidaire entre le propriétaire du terrain sur lequel la pollution a été générée et le pollueur)

6

2017/C 293/09

Affaire C-133/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Christian Ferenschild/JPC Motor SA (Renvoi préjudiciel — Vente et garantie des biens de consommation — Directive 1999/44/CE — Article 5, paragraphe 1 — Délai de responsabilité du vendeur — Délai de prescription — Article 7, paragraphe 1, second alinéa — Biens d’occasion — Limitation conventionnelle de la responsabilité du vendeur)

7

2017/C 293/10

Affaire C-151/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Vakarų Baltijos laivų statykla» UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous c) — Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne et pour produire de l’électricité à bord des bateaux — Carburant utilisé par un navire pour naviguer du lieu où il a été construit à un port d’un autre État membre afin d’y embarquer sa première cargaison commerciale)

8

2017/C 293/11

Affaire C-193/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — E/Subdelegación del Gobierno en Álava (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Directive 2004/38/CE — Article 27, paragraphe 2, second alinéa — Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique — Éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique — Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société — Menace réelle et actuelle — Notion — Citoyen de l’Union résidant dans l’État membre d’accueil où il purge une peine d’emprisonnement prononcée en répression d’infractions répétées d’abus sexuels sur mineurs)

9

2017/C 293/12

Affaire C-354/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Verden — Allemagne) — Ute Kleinsteuber/Mars GmbH (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Articles 1er, 2 et 6 — Égalité de traitement — Interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe — Retraite d’entreprise — Directive 97/81/CE — Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Clause 4, points 1 et 2 — Modalités du calcul des droits à pension acquis — Réglementation d’un État membre — Traitement différent des travailleurs à temps partiel)

9

2017/C 293/13

Affaire C-368/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Assens Havn/Navigators Management (UK) Limited (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière d’assurances — Législation nationale prévoyant, sous certaines conditions, le droit de la personne lésée d’intenter une action en justice directement contre l’assureur du responsable d’un accident — Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage)

10

2017/C 293/14

Affaire C-388/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juillet 2017 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire)

11

2017/C 293/15

Affaire C-433/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Bayerische Motoren Werke AG/Acacia Srl (Renvoi préjudiciel — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Propriété intellectuelle — Dessins ou modèles communautaires — Règlement (CE) no 6/2002 — Articles 81 et 82 — Action en constatation de non-contrefaçon — Compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile)

11

2017/C 293/16

Affaire C-231/17 P: Pourvoi formé le 3 mai 2017 par Vatseva contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 7 avril 2017 dans l’affaire T-920/16, Vatseva/Cour européenne des droits de l’homme

12

2017/C 293/17

Affaire C-293/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 22 mai 2017 — Coöperatie Mobilisation for the Environment UA, Vereniging Leefmilieu contre College van gedeputeerde staten van Limburg, College van gedeputeerde staten van Gelderland

12

2017/C 293/18

Affaire C-294/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 22 mai 2017 — Stichting Werkgroep Behoud de Peel contre College van gedeputeerde staten van Noord-Brabant

14

2017/C 293/19

Affaire C-326/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 31 mai 2017 — Directie van de Dienst Wegverkeer (RDW) e.a., autre partie: Z

16

2017/C 293/20

Affaire C-330/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 juin 2017 — Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V./Germanwings GmbH

16

2017/C 293/21

Affaire C-367/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 13 juin 2017 — S/EA, EB, EC

17

2017/C 293/22

Affaire C-369/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 16 juin 2017 — Ahmed Shajin/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

19

2017/C 293/23

Affaire C-388/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 29 juin 2017 — Konkurrensverket/SJ AB

19

2017/C 293/24

Affaire C-392/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 29 juin 2017 — Sindicatul Energia Oradea/SC Termoelectrica SA

20

2017/C 293/25

Affaire C-399/17: Recours introduit le 3 juillet 2017 — Commission européenne/République tchèque

20

2017/C 293/26

Affaire C-404/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Malmö, migrationsdomstolen (Suède) le 6 juillet 2017 — A/Migrationsverket Förvaltningsprocessenheten Malmö

21

2017/C 293/27

Affaire C-416/17: Recours introduit le 10 juillet 2017 — Commission européenne/République française

22

2017/C 293/28

Affaire C-419/17 P: Pourvoi formé le 11 juillet 2017 par Deza, a.s. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 mai 2017 dans l’affaire T-115/15, Deza, a.s./ECHA

23

2017/C 293/29

Affaire C-427/17: Recours introduit le 14 juillet 2017 — Commission européenne/Irlande

24

2017/C 293/30

Affaire C-428/17 P: Pourvoi formé le 15 juillet 2017 par Meta Group Srl contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 4 mai 2017 dans l’affaire T-744/14, Meta Group/Commission

25

2017/C 293/31

Affaire C-450/17 P: Pourvoi formé le 26 juillet 2017 par Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 16 mai 2017 dans l’affaire T-122/15, Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank/Banque centrale européenne

27

Tribunal

2017/C 293/32

Affaire T-644/14: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — ADR Center/Commission («Concours financier — Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007-2013 — Programme spécifique “Justice civile” — Recours en annulation — Décision formant titre exécutoire — Article 299 TFUE — Compétence de l’auteur de l’acte — Principe de bonne administration — Demande visant à ordonner à la Commission le paiement du solde restant dû en vertu des conventions de subvention — Requalification partielle du recours — Clause compromissoire — Compétence du Tribunal — Coûts éligibles»)

29

2017/C 293/33

Affaire T-143/15: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Espagne/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Aides directes découplées pour les années de demande 2008 et 2009 — Défaillances dans le système de contrôle — Détermination des échantillons de contrôle — Charge de la preuve — Aides au développement rural dans la Communauté autonome de Castille-et-León pour les années de demande 2009 et 2010 — Contrôles sur place — Contrôles clés — Proportionnalité»)

29

2017/C 293/34

Affaire T-287/16: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Belgique/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la Belgique — Restitutions à l’exportation — Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre — Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles — Proportionnalité»)

30

2017/C 293/35

Affaire T-309/16: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Cafés Pont/EUIPO — Giordano Vini (Art’s Cafè) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative Art’s Cafè — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

31

2017/C 293/36

Affaire T-780/16: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Mediaexpert/EUIPO — Mediaexpert (mediaexpert) («Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative mediaexpert — Marque nationale verbale antérieure mediaexpert — Motif relatif de refus — Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure — Certificat d’enregistrement de la marque antérieure — Traduction — Règles 37 à 39 et règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Confiance légitime»)

31

2017/C 293/37

Affaire T-812/14: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 — BPC Lux 2 e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo — Création et capitalisation d’une banque relais — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»)

32

2017/C 293/38

Affaire T-423/16: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 — De Masi/Commission [«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant les travaux du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) institué par le Conseil — Réponse aux demandes initiales après un arrangement équitable — Absence de décision confirmative — Irrecevabilité»]

32

2017/C 293/39

Affaire T-716/16: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 — Pfizer et Pfizer santé familiale/Commission («Recours en annulation — Union douanière — Tarif douanier commun — Nomenclature tarifaire et statistique — Classement dans la nomenclature combinée — Sous-positions tarifaires — Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

33

2017/C 293/40

Affaire T-849/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — PGNiG Supply & Trading/Commission («Référé — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73/CE — Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL — Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

34

2017/C 293/41

Affaire T-883/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — Pologne/Commission («Référé — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73/CE — Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL — Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

34

2017/C 293/42

Affaire T-130/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission («Référé — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73/CE — Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL — Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

35

2017/C 293/43

Affaire T-131/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 — Argus Security Projects/SEAE («Référé — SEAE — Recouvrement par compensation — Demande de mesures provisoires — Préjudice financier — Devoir de diligence — Défaut d’urgence»)

35

2017/C 293/44

Affaire T-244/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2017 — António Conde & Companhia/Commission («Mesures provisoires — Navire de pêche — Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest — Recevabilité — Demande en référé — Défaut d’intérêt»)

36

2017/C 293/45

Affaire T-392/17: Recours introduit le 14 juin 2017 — TE/Commission

36

2017/C 293/46

Affaire T-400/17: Recours introduit le 27 juin 2017 — Deza/Commission

37

2017/C 293/47

Affaire T-421/17: Recours introduit le 6 juillet 2017 — Leino-Sandberg/Parlement

38

2017/C 293/48

Affaire T-422/17: Recours introduit le 10 juillet 2017 — UF/EPSO

38

2017/C 293/49

Affaire T-443/17: Recours introduit le 14 juillet 2017 — António Conde & Companhia, SA/Commission européenne

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2017/C 293/50

Affaire T-86/15: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2017 — Aston Martin Lagonda/EUIPO (Représentation d'une calandre sur le devant d'une voiture)

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2017/C 293/51

Affaire T-88/15: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2017 — Aston Martin Lagonda/EUIPO (Représentation d'une calandre sur le devant d'une voiture)

40

2017/C 293/52

Affaire T-38/17: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2017 — DQ e.a./Parlement

40

2017/C 293/53

Affaire T-203/17: Ordonnance du Tribunal du 20 juillet 2017 — GY/Commission

41

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